Vertaling van "dispositions obligeant petro-canada " (Frans → Engels) :

e) des dispositions obligeant Petro-Canada à garantir au public le droit de communiquer avec son siège social et d’en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles, cette obligation valant également pour tous autres lieux où soit Petro-Canada soit une de ses filiales à cent pour cent offre des services, ainsi que pour le siège social de cette dernière, lorsque Petro-Canada estime que l’emploi de cette langue fait l’objet d’une demande importante eu égard au public à servir et aux lieux;
(ii) any of its other offices or facilities, and the head office and any other office or facility of any of its wholly-owned subsidiaries, where Petro-Canada determines that there is significant demand for communications with and services from that office or facility in that language having regard to the public served and the location of the office or facility;

Je comprends que dans les modifications complémentaires au Régime de pensions du Canada, il y a une disposition obligeant le comité de placement et ses vérificateurs à fournir des informations au vérificateur général, mais l'on dit qu'il s'agit précisément «d'informations nécessaires à la vérification du Régime de pensions du Canada».
I realize that under complementary changes to the Canadian Pension Plan there is a provision that the investment board and its auditors must provide the Auditor General with some information, but it says rather specifically " with information necessary to audit the Canada Pension Plan" .

Nous avons proposé notamment d'insérer dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; de mettre sur pied un organe civil totalement indépendant pour examiner les plaintes contre la GRC; d'ajouter une disposition visant à créer un organisme civil national d'enquête afin d'éviter que la police enquête sur la police; d'établir des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en éliminant certains des pouvoirs particulièrement draconiens et despotiques prévus pour le commissaire de la GRC et en renforçant le comité externe d'examen dans les cas où le renvoi de la GRC est envisagé.
They included adding mandatory harassment training for RCMP members and specifically to lodge that requirement in the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a full independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body, which would avoid police investigating police; and creating more balanced human resource policies by removing some of the more draconian and despotic powers proposed for the RCMP commissioner, and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.

Les députés néo-démocrates qui siègent au Comité de la sécurité publique ont notamment proposé les amendements suivants: faire inscrire dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; ajouter une disposition instituant un organe civil national d'examen pour ainsi éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes, amendement qui a été jugé irrecevable pour une raison qui m'échappe; et mettre en place une politique plus équilibrée en matière de ressources humaines en retirant certains des pouvoirs les plus draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et renforcer ceux du comité externe d'examen dans les dossiers pouvant se solder par un congédiement.
Specifically, NDP members on the public safety committee proposed the following: adding mandatory harassment training for RCMP members specifically to the RCMP Act; ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police, which was ruled inadmissible for some reason; and creating a more balanced human resource policy by removing some of the more stringent powers proposed for the RCMP commissioner and by strengthening the external review committee in cases involving possible dismissal from the force.

Le gouvernement a donné suite à ces préoccupations en intégrant dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada des dispositions obligeant Air Canada « à maintenir les centres d'entretien et de révision dans les villes de Winnipeg et Mississauga et dans la Communauté urbaine de Montréal ».
The government responded by including in the Air Canada Public Participation Act “provisions requiring the Corporation to maintain operational and overhaul centres in the City of Winnipeg, the Montreal Urban Community and the City of Mississauga”.

F. observant que nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union européenne, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits; considérant dès lors que les exportateurs européens sont appelés à satisfaire ces exigences et sont obligés de marquer l'origine de leurs produits s'ils ont l'intention de les exporter sur ces marchés,
F. whereas a number of the EU's major trading partners, such as the United States, China, Japan and Canada, have enacted mandatory origin marking requirements; whereas EU exporters are therefore asked to comply with these requirements and have to mark the origin of their products if they intend to export to these markets,

G. observant que nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union européenne, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits; considérant dès lors que les exportateurs européens sont appelés à satisfaire ces exigences et sont obligés de marquer l'origine de leurs produits s'ils ont l'intention de les exporter sur ces marchés,
G. whereas a number of the EU’s major trading partners, such as the United States, China, Japan and Canada, have enacted mandatory origin-marking requirements; whereas EU exporters are therefore asked to comply with these requirements and have to mark the origin of their products if they intend to export to these markets,

G. observant que nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union européenne, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits; considérant dès lors que les exportateurs européens sont appelés à satisfaire à ces exigences et sont obligés de marquer l'origine de leurs produits s'ils ont l'intention de les exporter sur ces marchés,
G. whereas a number of the EU's major trading partners, such as the United States, China, Japan and Canada, have enacted mandatory origin marking requirements; whereas EU exporters are therefore asked to comply with these requirements and have to mark the origin on their products if they intend to export to these markets,

G. observant que nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union européenne, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits; considérant dès lors que les exportateurs européens sont appelés à satisfaire ces exigences et sont obligés de marquer l'origine de leurs produits s'ils ont l'intention de les exporter sur ces marchés,
G. whereas a number of the EU's major trading partners, such as the United States, China, Japan and Canada, have enacted mandatory origin marking requirements; whereas EU exporters are therefore asked to comply with these requirements and have to mark the origin of their products if they intend to export to these markets,

E. observant qu'un certain nombre des plus grands partenaires commerciaux de l'Union européenne, comme les États-Unis, la Chine, le Japon ou le Canada, ont mis en place des dispositions prévoyant un marquage obligatoire de l'origine des produits; considérant dès lors que les exportateurs européens sont appelés à satisfaire ces exigences et sont obligés de marquer l'origine de leurs produits s'ils ont l'intention de les exporter sur ces marchés,
E. whereas a number of the EU's major trading partners, such as the United States, China, Japan and Canada, have enacted mandatory origin marking requirements; whereas EU exporters are therefore asked to comply with those requirements and have to mark the origin of their products if they intend to export to those markets,