Vertaling van "loi c-8 donnera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sociétés financières de portefeuille : le projet de loi C-8 et les nouvelles options des conglomérats financiers
Financial Holding Companies: Bill C-8 and New Options for Financial Conglomerates

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- La Commission donnera la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.
- The Commission will give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.

Honorables sénateurs, bien que je pense que les dispositions concernant les élections définies dans le projet de loi C-9 soient une grande amélioration par rapport aux élections régies par la Loi sur les Indiens, et bien que je convienne que la mise en œuvre du projet de loi C-9 donnera une plus grande stabilité aux Premières Nations qui tiennent des élections régies par la Loi sur les Indiens et qui choisissent la nouvelle option, je ne crois pas qu'il soit acceptable que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien impose le projet de loi C-9 à une Première Nation qui tient des élections conformément à un code coutumier, sans le consentement de celle-ci ou sans au moins qu'on lui demande d'intervenir.
Honourable senators, while I believe the election provisions spelled out in Bill C-9 are a major improvement over Indian Act elections, and while I agree that the implementation of Bill C-9 will create greater stability for First Nations who hold the Indian Act elections who choose to opt into it, I do not agree that it is acceptable for the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development to impose Bill C-9 on any First Nation which conducts custom code elections without their consent or without at least being asked to do so.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Celles-ci devraient en particulier prévoir que, lorsque la Commission donnera des instructions aux délégations, elle en donnera aussitôt copie au chef de délégation et à l'administration centrale du SEAE.
These should provide in particular that when the Commission will issue instructions to delegations, it will simultaneously provide a copy thereof to the Head of Delegation and to the EEAS central administration.

Le projet de loi C-54 donnera aux Premières nations la possibilité de se soustraire aux restrictions imposées par la Loi sur les Indiens et la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
Bill C-54 will give First Nations the option to move out from the restrictive nature of the Indian Act and the Indian Oil and Gas Act.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Le projet de loi C-26 donnera les responsabilités suivantes à l'Agence des services frontaliers du Canada: Contrôler les personnes aux points d'entrée pour vérifier qu'elles sont admissibles et respectent les lois et règlements du Canada; arrêter détenir et renvoyer les migrants jugés interdit de territoire; développer des orientations en matière d'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; développer des orientations en matière d'interdiction du territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou pour activités de criminalité organisées; décider si un immigrant qui répond aux premiers abords aux critères d'interdiction du territoire peut être absout en raison d'une absence de danger pour la sécurité du Canada; veiller au paiement des droits et des taxes dus; identifier et intercepter les marchandises réglementées à risque élevé dans les aéroports, les postes frontaliers et les ports.
Bill C-26 will make the Canada Border Services Agency responsible for the following: examinations at ports of entry to ensure that individuals are admissible and comply with Canadian laws and regulations; the arrest, detention and removal of migrants considered inadmissible; establishing policies respecting the enforcement of the Immigration and Refugee Protection Act; establishing policies on the inadmissibility of migrants on grounds of security, organized criminality or violating human or international rights; deciding whether an immigrant who meets the inadmissibility criteria can be exempt for lack of a threat to Canada's security; ensuring payment of duties and taxes; and identifying and intercepting goods prescribed as high risk at airports, border stations and ports.

Une fois adoptée, la Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada et modifiant la Loi sur le droit d'auteur et d'autres lois en conséquence, donnera vie à la nouvelle agence de la Bibliothèque et les Archives du Canada. Cette nouvelle entité naîtra de la fusion entre les Archives nationales du Canada et la Bibliothèque nationale du Canada.
If passed, the Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain Acts in consequence, will give birth to a new agency, the Library and Archives of Canada, from the merging of the National Library and the National Archives of Canada.

Troisièmement volet, des lignes directrices seront émises pour le calcul des pensions alimentaires, et, quatrième volet, de nouvelles mesures renforcées pour la perception des pensions alimentaires seront aussi annoncées (1200) Si on adopte ce projet de loi, le projet de loi C-41, qui modifie la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, certaines dispositions de la Loi sur la saisie-arrêt et d'autres lois connexes, il donnera effet à deux des quatre volets que j'ai énumérés tout à l'heure.
Third, guidelines will be drawn up for calculating support payments. Fourth, new measures enhancing the enforcement of child support will also be announced (1200) If Bill C-41, which amends the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, some provisions of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act as well as other related acts, is adopted, it will implement two of the four elements I mentioned earlier.