Traduction de «propriétaires étrangers approuvés devront respecter » (Français → Anglais) :

Que, comme le gouvernement n’a pas agi dans le meilleur intérêt du Canada lorsqu’il a autorisé la vente d’Inco, de Falconbridge, de Stelco et de Nortel, il devrait intervenir immédiatement pour protéger les intérêts des travailleurs canadiens et de leurs collectivités ainsi que les intérêts stratégiques et à long terme de l’économie canadienne en améliorant les modalités de l’examen gouvernemental des prises de contrôle par des intérêts étrangers qui portent sur des sociétés canadiennes clés dans les domaines des ressources, de la manufacture, des hautes technologies et, possiblement, des télécommunications en resserrant les critères d’examen prévus dans la Loi sur Investissement Canada en: a) abaissant le seuil prévu pour l’examen public; b) exigeant la tenue d’audiences publiques dans les collectivités touchées; c) exigeant que soient publiées les raisons motivant les décisions ainsi que les conditions que les nouveaux propriétaires étrangers approuvés devront respecter.
That, given the government's failure to act in the best interest of Canada when it allowed the sell-off of Inco, Falconbridge, Stelco and Nortel, the government should act immediately to protect the interests of Canadian workers, their communities and the strategic and long-term interests of the Canadian economy, by improving its review of foreign takeovers that involve key Canadian resource, manufacturing, high tech and, potentially, telecommunications companies, by strengthening the Investment Canada Act by: (a) lowering the threshold for public review; (b) ensuring public hearings are held in affected communities; and (c) requiring publication of the reasons for decisions and conditions to be met by approved foreign owners.

en améliorant les modalités de l’examen gouvernemental des prises de contrôle par des intérêts étrangers qui portent sur des sociétés canadiennes clés dans les domaines des ressources, de la manufacture, des hautes technologies et, possiblement, des télécommunications en resserrant les critères d’examen prévus dans la Loi sur Investissement Canada en: a) abaissant le seuil prévu pour l’examen public; b) exigeant la tenue d’audiences publiques dans les collectivités touchées; c) exigeant que soient publiées les raisons motivant les décisions ainsi que les conditions que les nouveaux propriétaires étrangers approuvés devront respecter.
improving its review of foreign takeovers that involve key Canadian resource, manufacturing, high tech and, potentially, telecommunications companies, by strengthening the Investment Canada Act by: (a) lowering the threshold for public review; (b) ensuring public hearings are held in affected communities; and (c) requiring publication of the reasons for decisions and conditions to be met by approved foreign owners.

En gros, cette motion réclame un rabaissement du seuil prévu pour l’examen public des prises de contrôle par des intérêts étrangers; la tenue d’audiences publiques dans les collectivités touchées; la publication des raisons motivant les décisions ainsi que des conditions que les nouveaux propriétaires étrangers approuvés devront respecter.
Briefly, the motion calls for lowering the threshold for public review of foreign takeovers, ensuring public hearings are held in affected communities, and requiring publication of the reasons for decisions and conditions to be met by approved foreign owners.

La motion qu'on étudie aujourd'hui consiste à clarifier les critères d'avantage net, à inclure des paramètres concernant la réciprocité, à accroître la transparence du processus décisionnel et à établir des critères précis que devront respecter les sociétés d'État en ce qui concerne l'avantage net lors des prises de contrôle par des intérêts étrangers, afin de protéger l'économie canadienne de la potentielle ingérence des gouvernements étrangers.
Today's motion seeks to clarify the net benefit test, include parameters concerning reciprocity, improve the transparency of decisions, and set specific criteria for state-owned companies to meet regarding net benefit requirements for foreign company takeover bids in order to protect the Canadian economy from potential foreign government interference.

Les amendements approuvés devraient supprimer la possibilité d’imposer une amende aux radiodiffuseurs étrangers qui ne respectent pas les dispositions de la loi hongroise sur les médias relatives à la protection des mineurs ou à l’incitation à la haine.
The amendments agreed would mean that foreign broadcasters could no longer be fined for breaching the Hungarian media law’s provisions on protection of minors or incitement to hatred.

69. estime que, bien que les activités des entreprises de l'UE à l'étranger puissent aller au-delà de la dimension extérieure de la PCP, il convient de dûment respecter et protéger, entre autres, les activités commerciales et les accords privés entre les propriétaires des navires européens et des pays tiers, qui s'inscrivent souvent dans le cadre des politiques bilatérales de coopération, pour autant qu'ils respectent le droit international;
69. Believes that even though the external activities of EU businesses may exceed the external dimension of the common fisheries policy, trade activities and the private agreements between EU shipowners and third countries, including those conducted under the framework of bilateral cooperation policies, must be legitimately respected and protected as long as they are conducted within the framework of international law;

70. estime que, bien que les activités des entreprises de l'UE à l'étranger puissent aller au-delà de la dimension extérieure de la PCP, il convient de dûment respecter et protéger, entre autres, les activités commerciales et les accords privés entre les propriétaires des navires européens et des pays tiers, qui s'inscrivent souvent dans le cadre des politiques bilatérales de coopération, pour autant qu'ils respectent le droit international;
70. Believes that even though the external activities of EU businesses may exceed the external dimension of the common fisheries policy, trade activities and the private agreements between EU shipowners and third countries, including those conducted under the framework of bilateral cooperation policies, must be legitimately respected and protected as long as they are conducted within the framework of international law;

22. reconnaît et approuve les efforts déployés par les autorités espagnoles pour protéger l'environnement côtier et, là où cela est possible, le restaurer d'une manière assurant la biodiversité et la régénération des espèces de faune et de flore indigène; dans ce contexte, leur demande de réexaminer d'urgence et, au besoin, de modifier la loi littorale afin de protéger les droits des propriétaires légitimes d'habitations et de petites parcelles en zone littorale qui n'ont pas d'impact défavorable sur l'environnement côtier; souligne que cette protection ne peut être accordée aux projets à caractère spéculatif qui n'assurent pas le respect des directives environnementales de l'UE applicables; s'engage à examiner les pétitions reçues à ce sujet à la lumière des réponses fournies par les autorités espagnoles compétentes;
22. Recognises and supports the efforts of the Spanish authorities to protect the coastal environment and, where possible, to restore it in a way which allows bio-diversity and the regeneration of indigenous species of flora and fauna; in this specific context appeals to them to review the Coastal Law as a matter of urgency and if necessary to revise it in order to protect the rights of legitimate home-owners and those who own small plots of land in coastal areas which do not impact negatively on the coastal environment; emphasises that such protection should not be afforded to those developments which are planned as speculative ventures and do not respect the applicable EU environmental Directives; undertakes to review such petitions as have been received on this subject in the light of responses received from the competent Spanish authorities;

Ces aides ont dû être évaluées à la lumière des règles énoncées dans la sixième et de la septième directive sur les aides à la construction navale et ont été finalement acceptées après que la Commission eut obtenu des nouveaux propriétaires l'engagement de respecter ces directives. a) Étant donné l'engagement d'abandonner les projets visant à accorder aux armateurs 1,6 milliard BFR sous la forme d'aides directes et de nouveaux prêts à des taux d'intérêt très réduits étant donné l'engagement qu'aucune aide au fonctionnement autre que l'aide contenue dans les crédits originels révisés ne sera accordée (pour achever la construction des six navires actuellement sous contrat) et étant donné que les crédits originels révisés sont en conformité avec l'aide maximale au fonctionnement autorisé, la Commission approuve l'aide au fonctionnement de 2 147,9 millions BFR pour l'ensemble des contrats en cours. b) Eu égard à la fermeture projetée d'un chantier (Hoboken), à la démolition des infrastructures de construction navale et à la concentration des activités sur une superficie réduite sur l'autre chantier (Temse), la réduction de la capacité de production peut être considérée comme effective et irréversible.
These aids needed to be evaluated under the rules of the Sixth and Seventh Directive on Aid to Shipbuilding. They were agreed after the commision obtained the commitments from the new owners that they will comply with these Directives. a) Given the undertaking to abandon the plans to give 1.6 billion BF direct aid and extra soft loans to the shipowners given the undertaking that no other operating aid will be given (to finish the seven ships currently under contract) than the aid contained in the revised original credits and, given that the revised original credits are in conformity with the maximum allowable operating aid, the Commission approves the operating aid of 2147.9 mio BF for the pending contracts all together. b) In the light of the proposed closure of one site (Hoboken) and the demolition of shipbuilding facilities and in the light of the concentration of activities on a smaller area on the other site (Temse), the reduction in capacity can be considered of a genuine and irreversible nature.