Vertaling van "propres fiscales trois " (Frans → Engels) :

19. rappelle que le système existant de ressources propres est complexe, inéquitable et incompréhensible pour les citoyens; souligne que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres qui réduira les contributions RNB, permettant ainsi aux États membres de réaliser des efforts de consolidation sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union; rappelle, dès lors, l'importance qu'il accorde au groupe de haut niveau sur les ressources propres et soutient le débat sur un nouveau système de ressources propres, qui devrait conduire à une véritable réforme du financement de l'Union sans augmenter la charge fiscale pour les citoyens; espère que les trois institutions assureront un suivi approprié au rapport final de ce groupe afin d'accélérer le passage à l'ère des moyens réels; souligne que l'adhésion à l'impôt est au cœur même de la démocratie parlementaire en Europe.
19. Recalls that the existing system of own resources is complex, unfair and incomprehensible to citizens; stresses that the fiscal situation of Member States can be eased through a new system of own resources that will reduce GNI contributions, thus enabling Member States to achieve their consolidation efforts without jeopardising EU funding; recalls, therefore, the importance it attaches to the high-level group on own resources, and supports the debate on a new own resources system, which should lead to a true reform of EU financing while not increasing the taxation burden on citizens; hopes that the three institutions will give appropriate follow-up to the final report of that group in order to hasten the coming-of-age of genuine resources; points out that consent to taxation lies at the very heart of parliamentary democracy in Europe.

Les mesures proposées dans le projet de loi C-4 reflètent cette priorité et viendraient notamment en aide aux créateurs d'emplois: prolongation et bonification du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, ce qui, selon les estimations, aidera 560 000 employeurs; gel pour trois ans du taux de cotisation à l'assurance-emploi, ce qui laissera 660 millions de dollars dans les poches des créateurs d'emplois et des travailleurs, en 2014 seulement; augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital, qui passera à 800 000 $, et indexation de la nouvelle limite en fonction de l'inflation; assouplissement des critères d'admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré en ce qui concerne le matériel de production d'énergie propre afin d'inclure un plus large éventail de matériel de production de biogaz et de matériel servant à traiter les gaz générés par les déchets; élimination d'échappatoires fiscales; mesures de lutte contre l'évasion fiscale; modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants par l'informatisation de la prestation des services; amélioration de l'efficience du Programme des travailleurs étrangers temporaires par l'élargissement de la prestation de services électroniques; élimination graduelle du crédit d'impôt aux sociétés à capital de risque de travailleurs, etc.
The measures contained in Bill C-4 reflect that priority and include support for job creators such as: extending and expanding the hiring credit for small businesses, which would benefit an estimated 560,000 employers; freezing employment insurance premium rates for three years, leaving $660 million in the pockets of jobs creators and workers in 2014 alone; increasing the lifetime capital gains exemption to $800,000 and indexing the new limit to inflation; expanding the accelerated capital cost allowance for clean energy generation equipment to include a broader range of biogas production equipment and equipment used to treat gases for waste; measures to close tax loopholes and combat tax evasion; modernizing the Canada student loans program by moving to electronic service delivery; improving the efficiency of the temporary foreign worker program by expanding electronic service delivery; and phasing out the labour-sponsored venture capital corporations tax credit.

Pour les éventuelles ressources propres fiscales, trois candidats principaux étaient proposés, à savoir:
Three main candidates as a tax based own resource were listed, namely a share of:

Pour la Commission, il y a trois options. Toutes les trois maintiennent la ressource RNB actuelle ainsi que les ressources propres traditionnelles, mais le taux sur la valeur ajoutée (TVA) statistique serait remplacé par la nouvelle ressource fiscale.
The Commission proposes three options, which all maintain the current GNI-based resource and traditional own resources but replace the statistical VAT-based resource with a new fiscal resource.

Cette stratégie repose sur trois axes: engagement volontaire des constructeurs de réduire les émissions de CO2; promotion des véhicules propres grâce à des mesures fiscales et amélioration de l'information du consommateur.
The strategy is based on three pillars: voluntary commitments from the car industry to cut CO2 emissions, promotion of more fuel efficient cars via fiscal measures and improvements in consumer information.

Les trois principales options de la Commission pour une ressource fiscale propre sont:
The Commission's three main candidates as tax based own resource are

Dans les trois domaines, les conditions-cadres doivent être améliorées et je suis dès lors ravi de voir que la réforme fiscale autrichienne réduit la charge fiscale lorsqu’aucun profit n’est perçu, parce que cela permet de renforcer les fonds propres.
All three of them need better framework conditions, and so I am also glad that the Austrian tax reform reduces the tax burden when profits are not withdrawn, as this strengthens equity capital.

En ce qui a trait à la première partie de ses interventions, s'il est si sensible à l'équité et au fait que les contribuables devraient profiter beaucoup plus du système fiscal et des nombreuses déductions, il devrait faire pression sur son propre gouvernement pour réclamer, comme nous le faisons depuis trois ans, que plusieurs de ces déductions soient transformées en crédits d'impôt remboursables.
As for the first part of his comments, if he's so equity- conscious and thinks taxpayers should get much more out of the tax system with lots of deductions, he should put pressure on his own government and demand, as we have been doing for the last three years, that some of those deductions be converted into non- refundable tax credits.

Nous examinerons trois choses: la prestation fiscale canadienne pour enfant, les prestations d'assurance-emploi et les dispositions relatives au Régime de pensions du Canada. Ce sont des programmes qui aident les familles dans leur double rôle, tout d'abord en leur permettant de gagner des revenus pour subvenir à leurs propres besoins, deuxièmement pour permettre de prendre soin des enfants.
We will look at three areas, the Canada child tax benefit, EI benefits and CPP provisions, that assist families in their dual roles, first of all, in earning income to provide for their families, and second, in caring for their children.

Nous avons pris un dollar de recettes fiscales fédérales et l'avons multiplié par trois ou quatre pour nous assurer que les municipalités dans lesquelles les Canadiens vivent disposent de l'infrastructure nécessaire pour pouvoir leur assurer un approvisionnement en eau propre, un environnement sûr et bon nombre d'autres choses pour que les conditions de vie des Canadiens puissent continuer de s'améliorer.
We took a federal tax dollar and multiplied it sometimes three to four times to ensure that many of the municipalities which Canadians live in have the required infrastructure to ensure they have clean water, a safe environment and many other things so that the standard of living of Canadians can continue to improve.