Vertaling van "nouvelle ressource fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité d'imposition | faculté contributive | matière fiscale | puissance fiscale | ressources fiscales | ressources imposables
taxable capacity | taxation capacity | taxing capacity

ressources fiscales | ressources imposables
taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power

recette fiscale | ressource fiscale
internal revenue | tax receipt | tax revenue

Prestations pour enfants : Un livre blanc sur la nouvelle prestation fiscale intégrée pour enfants
The Child Benefit: A White Paper on Canada's New Integrated Child Tax Benefit

mise en valeur de nouvelles ressources
development of new resources

Géoscience pour les nouvelles ressources énergétiques
Geoscience for New Energy Supply

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la Commission, il y a trois options. Toutes les trois maintiennent la ressource RNB actuelle ainsi que les ressources propres traditionnelles, mais le taux sur la valeur ajoutée (TVA) statistique serait remplacé par la nouvelle ressource fiscale.
The Commission proposes three options, which all maintain the current GNI-based resource and traditional own resources but replace the statistical VAT-based resource with a new fiscal resource.

exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;
Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity must be part of the EU budget, thereby respecting its unity; believes, moreover, that in order to improve visibility and ensure the additionality of such a new budgetary capacity, a special new heading of the MFF should be created; strongly rejects any attempt to reduce the ceilings of the Commission’s proposal on the MFF in order to secure resources for this new capacity;

La Commission propose l'introduction d'une nouvelle ressource propre fiscale représentant jusqu'à la moitié du budget.
The Commission proposes the introduction of a new taxed-based own resource accounting for up to half of the budget.

Avec cette nouvelle ressource fiscale, la Commission vise à «forger le lien entre les citoyens et le budget de l’UE».
With this new tax based resource the Commission aims at "forging the link between citizens and the EU budget".

considère qu'une plus grande attention devrait être accordée aux facteurs liés aux ressources disponibles pour le financement du développement, en maintenant les engagements en matière d'aide, en soutenant la mobilisation de ressources nationales dans les pays en développement, en renforçant leurs systèmes d'imposition, en combattant la corruption, en promouvant la lutte contre l'évasion fiscale, la fuite des capitaux et les flux financiers illicites, et en appuyant la recherche de nouvelles sources de financement;
considers that closer attention should be paid to factors relating to the resources available for financing development, upholding aid commitments, supporting developing countries' mobilisation of domestic resources, strengthening their tax systems, combating corruption, taking forward the fight against tax evasion, capital flight and illegal financial flows, whilst also supporting the search for new financing sources;

L'augmentation des ressources propres fiscales n'exige pas de nouvelles taxes, car la part de l'UE pourrait être prélevée dans le cadre du taux national payé par les assujettis.
The increase of tax-based own resources does not call for any new taxes because the EU share could be levied as part of the national rate paid by taxpayers.

17) réexamineront et, le cas échéant, supprimeront les obstacles, notamment fiscaux, qui peuvent s'opposer à l'investissement dans les ressources humaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscales ou autres, pour développer la formation en entreprise; ils examineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront le cadre réglementaire actuel pour s'assurer qu'ils contribuent à la réduction des obstacles à l'emploi et à l'accroissement de la capacité du marché du travail de s'adapter aux changements structurels de l'économie.
17. re-examine and, where appropriate, remove the obstacles, in particular tax obstacles, to investment in human resources and possibly provide for tax or other incentives for the development of in-house training; they will also examine new regulations and review the existing regulatory framework to make sure they will contribute to reducing barriers to employment and helping the labour market adapt to structural change in the economy.