Traduction de «propre secrétariat cela remet donc » (Français → Anglais) :

Cela signifie donc qu'un État membre ne saurait respecter l'obligation qui lui incombe au titre de l'article 12 en se limitant à l'information habituellement donnée à ses propres ressortissants.
This means that a Member State cannot fulfil its obligation under Article 12 merely by providing the information it normally provides for its own nationals.

Cela remet en cause la crédibilité du processus d'élargissement, fondé sur des conditions claires et sur le principe des mérites propres.
This calls into question the credibility of the enlargement process, which is based on clear conditionality and the principle of own merits.

au lieu de rattacher administrativement le secrétariat du comité de surveillance de l'OLAF au secrétariat général du Parlement européen, la Commission propose désormais de le faire dépendre administrativement de son propre secrétariat; cela remet donc en cause l'indépendance du comité de surveillance;
instead of assigning the secretariat of the OLAF Supervisory Committee administratively to the secretariat of the European Parliament, the Commission now proposes that the secretariat should be administratively assigned to the Commission, thereby calling into question the independence of the Supervisory Committee;

au lieu de rattacher administrativement le secrétariat du comité de surveillance de l’OLAF au secrétariat général du Parlement européen, la Commission propose désormais de le faire dépendre administrativement de son propre secrétariat; cela remet donc en cause l'indépendance du comité de surveillance;
instead of assigning the secretariat of the OLAF Supervisory Committee administratively to the secretariat of the European Parliament, the Commission now proposes that the secretariat should be administratively assigned to the Commission, thereby calling into question the independence of the Supervisory Committee;

À plus long terme, cela pourrait plus généralement décourager l'investissement privé dans les jeunes PME et donc entraîner finalement une aggravation du déficit de fonds propres tout en créant parallèlement un besoin accru en financement public;
This could, over the longer term, further discourage private investment in young SMEs and thus end up widening the equity gap, while at the same time creating the need for additional public funding;

59. rappelle le règlement (CE) n° 1049/2001 et invite la Commission, le Conseil ainsi que son propre secrétariat général à veiller à ce que ce règlement et son esprit soient respectés et à ce qu'il permette une amélioration réelle de la transparence et de l'accessibilité pour les citoyens; prie instamment l'Union européenne de mettre en œuvre ce règlement dans un esprit de transparence, de n'appliquer les dérogations et dispositions relatives au traitement spécifique des documents sensibles que lorsque cela s'avère absolument nécessaire et d'adopter dans les meilleurs délais un instrument qui rende les règles relatives à l'accès aux documents des agences et institutions de l'Union européenne conformes à ce règlement;
59. Recalls Regulation (EC) No 1049/2001 and calls on the Commission, the Council and its own Secretariat to guarantee that the Regulation and its spirit are respected and actually result in greater transparency and accessibility for the public; urges the EU to implement the Regulation in a spirit of transparency, apply the exceptions and the stipulations on special treatment for sensitive documents only when absolutely necessary and adopt as soon as possible an instrument to ensure that the rules on access to documents of the EU agencies and bodies conform to the Regulation;

La Commission ne pouvait donc conclure qu’à la fin de la restructuration, l’entreprise serait capable d’agir sur le marché par ses propres moyens, comme cela est requis par les lignes directrices.
The Commission was not therefore able to conclude that, at the end of the restructuring, the firm would be capable of acting on the market through its own resources, as required under the guidelines.

Une autorisation d'augmenter le ratio de fonds propres à l'aide de ressources publiques au‐delà de 6 % avantagerait donc la banque de manière injustifiée vis‐à‐vis de ses concurrents, sans que cela soit absolument nécessaire pour assurer la viabilité de la banque au moment de la décision.
Authorisation of an increase in the core‐capital ratio using state resources to over 6 % would therefore unjustifiably place the bank in a better position than its competitors, without this being absolutely essential to the bank’s viability at the time of the decision.