Traduction de «propre règlement cette intervention devrait » (Français → Anglais) :

Donc, si le gouvernement provincial prend des mesures pour rectifier les cas de non-conformité en vertu de son propre règlement, cette intervention devrait satisfaire aux exigences d'Environnement Canada.
Therefore, if the provincial government takes steps to address cases of non-compliance with its own regulations, the action taken should meet Environment Canada standards.

En effet, quand nous nous sommes penchés sur la question de savoir comment cela fonctionnerait au Canada, nous avons craint que cette approche fonctionnelle pour définir l'objet et la portée risquait de susciter des incertitudes quant aux entités qui seraient comprises ou pas. Eu égard au fait que l'un des principaux fondements de l'approche de la FATCA et de l'AIG a été de chercher des parallèles avec les règlements de lutte contre le blanchiment d'argent, nous nous sommes penchés, dans la mesure du possible, sur nos propres règlements de lutte contre le blanchiment d'argent tel que décrit dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes ainsi que les règlements connexes, et sur la manière dont les institutions financières sont définies dans cette loi.
Given that one of the basic premises of the FATCA approach and the IGA approach was to look for parallels with anti-money laundering rules wherever possible, we looked to our own anti-money laundering rules set out in the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the associated regulations, and to the way financial institutions are defined in that legislation.

Cette méthodologie devrait servir de point de départ commun aux autorités nationales concernées par les décisions relatives aux taux de coussins de fonds propres, mais elle ne devrait pas déboucher sur une fixation automatique de ces coussins ni être contraignante pour l'autorité désignée.
This should serve as a common starting point for decisions on buffer rates by the relevant national authorities, but should not give rise to an automatic buffer setting or bind the designated authority.

Cette intervention devrait également impliquer une étude approfondie de la situation d’urgence, qui devrait être lancée sans retard afin de limiter au maximum la perte d’informations et d’éléments de preuve utiles.
Such response should also include a thorough investigation of the emergency which should commence without delay so as to ensure minimum loss of relevant information and evidence.

Nous devrions prévoir la protection de ces employés dans le Règlement du Sénat, tout comme l'autre endroit devrait le faire dans son propre Règlement, étant donné que l'arrêté de la Cour suprême du Canada s'applique à la Chambre des communes et au Sénat, en recommandant que le Règlement du Sénat soit modifié de manière à régler le problème soulevé par l'honorable sénateur Andreychuk.
We should provide for these employees in the Rules of the Senate, as the other place should provide in its own rulings, because the decision of the Supreme Court of Canada applies in the House of Commons and in the Senate, whereby the proper recommendation could be made for an amendment of the Rules of the Senate to address the issue raised by the Honourable Senator Andreychuk.

Les BCN n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II appliquent cette procédure lorsqu'elles jouent le rôle de correspondant pour les BCN de la zone euro et pour la BCE, conformément aux dispositions prévues par la présente annexe; les BCN n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II peuvent, si elles le jugent bon, adopter la procédure de paiement après paiement lors du règlement des interventions aux marges qu'elles ont effectuées pour leur propre compte.
The non-euro area NCBs participating in ERM II shall apply the payment after payment procedure when acting as correspondents of the euro area NCBs and the ECB in accordance with this Annex; the non-euro area NCBs participating in ERM II may, at their discretion, adopt the same payment after payment procedure when settling intervention at the margins that such NCBs have carried out on their own behalf.

[Français] Pas plus tard que cette semaine, la ministre du Patrimoine canadien a enfreint les lignes directrices de telle sorte qu'en vertu des règlements, elle devrait démissionner, sauf que le premier ministre a choisi de protéger son amie en contravention de ses propres règlements.
[Translation] As recently as this week, the Minister of Canadian Heritage broke the guidelines in such a way that according to the rules she should resign, but the Prime Minister, going against his own rules, chose to protect his friend.

(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10). Cette condition devrait également s'appliquer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté. La directive 73/239/CEE devrait être modifiée et complétée à cet égard.
(17) The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC(9), except for carriers' liability; that condition should therefore be covered by the single official authorisation issued by the authorities of the Member State where the insurance undertaking establishes its head office, as specified in Title II of Directive 92/49/EEC(10); that condition should also apply to insurance undertakings having their head office outside the Community which have secured an authorisation granting them access to the activity of insurance in a Member State of the Community; Directive 73/239/EEC should be amended and supplemented accordingly.

Vous avez raison quand vous dites que Claude Ryan a reconnu la constitutionnalité d'une intervention fédérale—je dirais même que c'est une remarque qui apporte une précision importante—, mais comme vous le dites, pour reprendre ses propres termes, l'intervention devrait se faire après le référendum et non avant.
You are not only correct in stating that Claude Ryan recognized a constitutional basis for a federal intervention—I would call it an important clarifying remark—but as you put it, in his words, the intervention should come after, rather than before, the referendum.