Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «propre expertise laisse penser » (Français → Anglais) :

Si la directive ne rend pas la consultation obligatoire au stade de la vérification préliminaire, le fait que l'autorité compétente puisse être amenée à tenir compte, sur la base de l'annexe III, de domaines qui ne relèvent pas de sa propre expertise laisse penser que l'une ou l'autre forme de consultation des organes compétents pourrait être nécessaire.

While there is no mandatory requirement in the Directive for consultation at the screening stage, the fact that the competent authority may need to consider, on the basis of Annex III, areas outside of its own expertise, would suggest that some consultation with expert bodies may be necessary.


Dans des cas précédents, la Commission a considéré que lorsqu'une entreprise dispose de fonds propres négatifs, ce constat laisse penser que l'ensemble du capital social de cette entreprise a été perdu et qu'on peut supposer a priori que les critères du point 10, sous a), des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration sont respectés (19).

In previous cases the Commission has considered that where a company has negative equity, this implies that the entire registered capital of that company has been lost and there is an a priori assumption that the criteria of point 10(a) of the Rescue and Restructuring Guidelines are met (19).


Je veux faire référence à l'affaire Thibaudeau, parce qu'à cette occasion, les juges ont laissé entendre qu'en fait, ce parti pris—et ils parlaient de questions fiscales—était fondé, selon leurs propres termes, sur des «caractéristiques immuables plutôt que sur le mérite», ce qui donne très fortement à penser que la Cour suprême reconnaît qu'un parti pris existe dans ce cas.

I want to make reference to the Thibaudeau case, because the judges in that case suggested that in fact this bias—and they were dealing with tax matters—was related to, as they put it, “immutable characteristics, not because of merit,” which suggests very strongly that the Supreme Court recognizes that we are dealing with a situation where there is bias.


Si la directive ne rend pas la consultation obligatoire au stade de la vérification préliminaire, le fait que l'autorité compétente puisse être amenée à tenir compte, sur la base de l'annexe III, de domaines qui ne relèvent pas de sa propre expertise laisse penser que l'une ou l'autre forme de consultation des organes compétents pourrait être nécessaire.

While there is no mandatory requirement in the Directive for consultation at the screening stage, the fact that the competent authority may need to consider, on the basis of Annex III, areas outside of its own expertise, would suggest that some consultation with expert bodies may be necessary.


Tout cela nous donne à penser, me donne à penser, que le gouvernement se laisse gagner par la paranoïa au sujet de sa propre sécurité, et qu'en conséquence il sévit plus fortement encore contre les dissidents.

What this suggests to us, to me, is that the government is becoming increasingly paranoid about its own security, and as a consequence they're cracking down on dissidents even more.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

propre expertise laisse penser ->

Date index: 2021-08-22
w