Traduction de «propre des sociétés concernées étaient » (Français → Anglais) :

Dans le cas examiné ici, la Commission a jugé que les frais liés à la production du produit concerné n’étaient pas raisonnablement reflétés dans les registres comptables des sociétés concernées parce qu’ils étaient artificiellement bas du fait du système indonésien de TDE.
In the present case the Commission has found that the costs associated with the production of the product concerned are not reasonably reflected in the records of the companies concerned because they are artificially low by virtue of the Indonesian DET system.

Elles ont ajouté: «Les allégations du plaignant, selon lesquelles les contributions en capital propre des sociétés concernées étaient inférieures aux montants indiqués sur le formulaire de demande, impliquent également que ces entreprises sont accusées de détournement d’aide d’État.
The Norwegian authorities added, ‘The allegations from the complainant that the own-capital contributions from the concerned companies were lower than stated in the application forms also implies that these firms are accused of misusing State aid.

Enfin, elles ont soulevé la question de savoir comment le plaignant avait pu affirmer que les contributions en capital propre des sociétés participantes étaient en réalité inférieures aux montants indiqués sur le formulaire de demande.
Finally, they questioned how the complainant was able to claim that the own-capital contributions from the participating companies were in reality lower than stated in the application form.

Les contrats avec les sociétés concernées ont été passés avant l’adhésion à l’UE et étaient des contrats à long terme.
The contracts with the companies concerned were entered into before EU accession and were of a long-term nature.

2. Le soutien du groupe prend la forme d'une déclaration de l'entreprise-mère à la filiale, acceptée par le contrôleur du groupe et l'autorité de contrôle concernée et exprimée dans un document juridiquement contraignant qui, sans préjudice de toute disposition du droit des sociétés pertinent, par lequel le groupe s'engage à transférer des fonds propres éligibles au titre de l'article 98, paragraphe 5, jusqu'à une limite déterminée, à la filiale concernée.
2. The group support shall take the form of a declaration from the parent undertaking to the subsidiary, accepted by the group supervisor and the supervisory authority concerned, and expressed in a legally binding document which, notwithstanding any provisions of relevant company law, constitutes a commitment to transfer own funds eligible under Article 98(5) up to a stated limit to the subsidiary concerned.

W. considérant que le quatrième sommet Asie-Europe tenu à Copenhague les 23 et 24 septembre 2002 a souligné la nécessité de poursuivre la libéralisation commerciale et de renforcer et développer les règles de l'OMC pour favoriser des évolutions saines au sein des sociétés concernées, l'objectif étant de créer un cadre propre à promouvoir des développements économiques positifs,
W. whereas the Fourth Asia-Europe Meeting in Copenhagen on 23/24 September 2002 highlighted the need for further trade liberalisation and stronger and further development of WTO rules to support healthy developments within respective societies to create the right framework for positive economic developments,

Pour revenir à notre propre délégation, je vous ai dit qu'elle était composée d'un certain nombre de parlementaires, d'un certain nombre de collaborateurs de Franz Fischler et de moi-même, plus une quinzaine de représentants de la société civile qui se sont vaillamment rendus à Doha et qui ont tous accompli la mission qu'ils s'étaient fixée.
To come back to our own delegation, I said that it was made up of a number of MEPs, a number of colleagues of Franz Fischler and myself, more than fifteen representatives of civil society, who valiantly made the journey to Doha and who all achieved the goals they had set themselves.

a) tous les associés indéfiniment responsables de la société concernée sont des sociétés visées à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, régies par la législation d'États membres autres que l'État membre dont relève cette société et qu'aucune de ces sociétés ne publie les comptes de la société concernée conjointement avec ses propres comptes,
(a) all the members having unlimited liability of the entity concerned are the companies referred to in the first subparagraph of Article 1 (1) governed by the laws of Member States other than the Member State whose law governs that entity and none of those companies publishes the accounts of the entity concerned with its own accounts; or

1. Les États membres peuvent exiger des sociétés visées à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa, régies par leur législation, qui sont les associés indéfiniment responsables de l'une quelconque des sociétés visées à l'article 1er paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas (société concernée), qu'elles établissent, fassent contrôler et publient, avec leurs propres comptes et en conformité avec les dispositions de la présente directive, les comptes de la société concernée.
1. Member States may require the companies referred to in the first subparagraph of Article 1 (1) governed by their law, which are members having unlimited liability of any of the companies and firms listed in Article 1 (1), second and third subparagraphs (entity concerned), to draw up, have audited and publish, with their own accounts, the accounts of the entity concerned in conformity with the provisions of this Directive.