Traduction de «proposés puissent constituer » (Français → Anglais) :

9. souligne la nécessité d'envisager une procédure harmonisée et plus efficace de présentation des déclarations de soutien, car il est inadmissible que des citoyens de l'Union ne puissent apporter leur soutien à des initiatives citoyennes parce que les critères de communication des données à caractère personnel diffèrent entre les États membres; demande dès lors à la Commission de proposer, pour tous les États membres, des critères de communication des données plus simples, afin que les citoyens de l'Union puissent plus facilement souscrire à une initiative, quel que soit leur pays de résidence; suggère, afin de faciliter le processus de déclaration de soutien, d'envisager le lancement d'une application mobile, l'amélioration du système logiciel de collecte en ligne et, surtout, la possibilité d'accepter la signature électronique comme moyen d'identification, en tenant compte également des besoins des personnes handicapées; demande aux États membres de réexaminer d'urgence, pour suppression éventuelle, l'exigence de fournir un numéro d'identification personnelle dans le cadre d'une déclaration de soutien, car cette exigence risque de constituer un fardeau bureaucratique superflu au niveau de la collecte de déclarations de soutien de même qu'un moyen inutile de contrôler l'identité d'un signataire;
9. Stresses the need to explore the possibility of a harmonised and more efficient procedure for submitting statements of support, as it is unacceptable that EU citizens should be excluded from supporting Citizens’ Initiatives owing to differing personal data submission requirements in the Member States; calls, therefore, on the Commission to propose simpler data submission requirements across all Member States in order to make it easier to sign an ECI, irrespective of the country of residence; suggests, in order to facilitate the signing process, that consideration be given to a mobile application, the redesigning of the Online Collection Software, and, in particular, the possibility of using digital signatures as a means of identification, bearing in mind also the needs of persons with disabilities; calls on the Member States, as a matter of urgency, to review the requirement of providing a personal identification number for a statement of support, with a view to the possible removal of this requirement, as such a requirement could represent an unnecessary bureaucratic burden for the collection of statements of support and also an unnecessary way of checking the identity of a signatory;

15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise; fait observer que la période 2008-2010, en ce qui concerne le développement économique, et la période 2009-2011, en ce qui concerne le chômage, doivent être utilisées par la Commission comme base pour apprécier l'éligibilité aux aides d'État, bien que ces périodes ne puissent pas constituer une référence pour mesurer l'impact territorial des perturbations provoquées par la crise et par les catastrophes naturelles; demande à la Commission d'agir sur la base de données plus récentes et spécifiques; propose que, pour éviter toute discontinuité, la Commission prolonge la validité des lignes directrices relatives aux aides régionales en vigueur et des cartes régionales actuelles d'au moins 6 mois, étant donné que les nouvelles cartes ne seront pas approuvées en temps voulu; se félicite de l'intention de la Commission de procéder à un examen à mi-parcours des cartes régionales des régions "c" en 2017;
15. Highlights the role of State aid in economies which have been particularly hard hit by the crisis and for which public funding under Cohesion Policy might be the only source of investment; proposes, in this connection, that consideration be given to specific regional derogations outside the regional aid maps, to allow Member States to tackle the backlash effects of the crisis; points out that, as regards economic development, the period 2008-2010 and, as regards unemployment, the period 2009 - 2011 are to be used by the Commission as a basis for State aid eligibility, despite the fact that those years cannot yet constitute a measure for the territorial impact of the disruption caused by the crisis and by natural disasters; asks the Commission to act on the basis of more recent and specific data; proposes that, in order to avoid a gap, the Commission should extend the validity of the current RAG and regional maps by at least 6 months, since the new maps will not have been approved in time; welcomes the Commission’s intention to carry out a mid-term review of the regional maps of the ‘c’ regions in 2017;

Parmi les critères retenus figurent des méthodes visant à estimer l’incidence des actions pilotes du point de vue de l’accès, de l’acceptation, de la durabilité et de la sécurité. Ils constituent la base du questionnaire (en ligne) qui a été transmis aux parties prenantes afin qu’elles puissent proposer des technologies innovantes ou des usines pilotes.
These criteria include methods to estimate the impact of pilot actions on access, acceptance, sustainability and safety and will form the basis for the (web-based) questionnaire that has been distributed among stakeholders in order to enable them to suggest innovative technologies and pilot plants.

12. réaffirme l'importance d'une mise en œuvre effective du processus de décentralisation et se félicite vivement de la forte participation des Serbes du Kosovo au sud de l'Ibar lors des dernières élections, ce qui constitue une étape vers la construction d'un avenir durable dans le pays; demande instamment au gouvernement de soutenir pleinement les dirigeants nouvellement élus de ces municipalités par une aide financière et politique adéquate afin qu'ils puissent mettre rapidement en place les structures nécessaires à la fourniture de services importants, et ce avec le soutien de la Commission; estime que le bon fonctionnement des structures municipales est essentiel pour la participation des Serbes du Kosovo aux processus politiques et aux structures administratives du Kosovo; encourage la communauté internationale à soutenir des projets de développement et d'infrastructure des municipalités nouvellement créées; encourage le gouvernement à proposer, avec l'aide des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) et des représentants civils internationaux (RCI), une stratégie sur la façon de traiter les structures parallèles existantes afin d'éviter tout conflit avec ces dernières, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé;
12. Reiterates the importance of effective implementation of the decentralisation process and warmly welcomes the high participation of Kosovo Serbs south of the Ibar river in the last elections – a step towards building their sustainable future in the country; urges the Government to fully support the newly elected leadership in these municipalities with sufficient financial and political assistance so that they can quickly establish the necessary structures in order to start delivering important services, with the assistance of the Commission; sees efficiently functioning municipal structures as essential for participation by Kosovo Serbs in the political processes and administrative structures of Kosovo; encourages the international community to support development and infrastructure projects coming from the newly established municipalities; in order to avoid a clash with the parallel structures, in particular in the field of education and health, encourages the Government, with the aid of EUSR/ICR, to come up with a strategy on how to deal with such structures;

11. réaffirme l'importance d'une mise en œuvre effective du processus de décentralisation et se félicite vivement de la forte participation des Serbes du Kosovo au sud de l'Ibar lors des dernières élections, ce qui constitue une étape vers la construction d'un avenir durable dans le pays; demande instamment au gouvernement de soutenir pleinement les dirigeants nouvellement élus de ces municipalités par une aide financière et politique adéquate afin qu'ils puissent mettre rapidement en place les structures nécessaires à la fourniture de services importants, et ce avec le soutien de la Commission; estime que le bon fonctionnement des structures municipales est essentiel pour la participation des Serbes du Kosovo aux processus politiques et aux structures administratives du Kosovo; encourage la communauté internationale à soutenir des projets de développement et d'infrastructure des municipalités nouvellement créées; encourage le gouvernement à proposer, avec l'aide des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE) et des représentants civils internationaux (RCI), une stratégie sur la façon de traiter les structures parallèles existantes afin d'éviter tout conflit avec ces dernières, notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé;
11. Reiterates the importance of effective implementation of the decentralisation process and warmly welcomes the high participation of Kosovo Serbs south of the Ibar river in the last elections – a step towards building their sustainable future in the country; urges the Government to fully support the newly elected leadership in these municipalities with sufficient financial and political assistance so that they can quickly establish the necessary structures in order to start delivering important services, with the assistance of the Commission; sees efficiently functioning municipal structures as essential for participation by Kosovo Serbs in the political processes and administrative structures of Kosovo; encourages the international community to support development and infrastructure projects coming from the newly established municipalities; in order to avoid a clash with the parallel structures, in particular in the field of education and health, encourages the Government, with the aid of EUSR/ICR, to come up with a strategy on how to deal with such structures;

15. prend note du grand objectif concernant le taux d'emploi pour les hommes et les femmes; regrette que la qualité de l'emploi ne soit pas prise en considération dans cet objectif; rappelle qu'un haut taux d'emploi et la qualité de celui-ci doivent constituer les points essentiels d'une stratégie à l'horizon 2020 et que la priorité consiste à accorder plus d'attention au bon fonctionnement des marchés du travail – tant nationaux qu'européen – et aux conditions sociales afin d'améliorer les résultats en matière d'emploi; en conséquence, appelle de ses vœux la mise en place d'un nouveau programme législatif destiné à renforcer les droits des travailleurs et à améliorer leurs conditions de travail, ce qui passe notamment par une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, mais aussi par des directives, nouvelles ou révisées, sur les régimes de revenus minimums, le temps de travail, les licenciements abusifs, l'information et la consultation, la reconnaissance des syndicats, les conventions collectives transfrontalières, l'égalité de traitement des travailleurs atypiques, l'égalité des salaires et les inspections du travail; estime, par ailleurs, que la nouvelle stratégie doit davantage se concentrer sur la qualité de l'emploi et le travail décent, y compris la lutte contre le travail précaire et le travail non déclaré ainsi que la création de conditions permettant de concilier vie professionnelle et vie privée, tout en garantissant à ceux qui sont actuellement exclus du marché du travail qu'ils puissent à nouveau y accéder; invite la Commission à changer son habitude de considérer ce domaine comme relevant uniquement de ses communications et à proposer de toute urgence des initiatives législatives phares visant à protéger les droits des travailleurs;
15. Takes note of the headline target on employment rate for men and women; regrets that the quality of employment is not taken into account in this objective; reiterates that high quality employment should be a key priority of a 2020 strategy and that a stronger focus on well-functioning labour markets – both national and European – and on social conditions is vital in order to improve employment performance; calls, therefore, for a new legislative agenda to strengthen workers’ rights and working conditions, including a revision of the posting of workers directive and new or revised directives on minimum income schemes, working time, abusive individual dismissals, information and consultation, union recognition, cross-border collective agreements, equal treatment of atypical workers, equal pay, and labour inspections; furthermore believes that the new strategy must give much more emphasis on job quality and decent work, including the fight against precarious and undeclared work and the creation of conditions for reconciliation of work and private life; as well as ensuring that people who are currently excluded from the labour market can gain access; calls on the Commission to change its practice of considering this area only as being subject to Commission communications, and to propose flagship legislative initiatives to protect workers’ rights as a matter of urgency;

La Commission n’exclut pas, toutefois, que les engagements proposés puissent constituer la base d’une solution éventuelle, auquel cas elle pourrait ne pas avoir besoin de tout le laps de temps dont elle dispose pour l’examen approfondi des opérations de concentration.
However, the Commission does not rule out that the proposed undertakings could constitute the basis of a possible solution in which case it might not need to use the full time available in second-phase merger proceedings.

La Commission n'exclut pas, toutefois, que les engagements proposés puissent constituer la base d'une éventuelle solution, auquel cas elle pourrait ne pas avoir besoin des quatre mois dont elle dispose pour l'examen approfondi des opérations de concentration.
However, the Commission does not rule out that the proposed undertakings could form the basis of a possible solution in which case it might not need to use the full four-months available in second-phase merger proceedings.

Nous avons proposé au gouvernement de constituer une application de changement d'adresse de premier plan qui soit universelle, afin que les consommateurs puissent aller sur le site de Postes Canada, introduire leur changement d'adresse, le soumettre de façon sécuritaire et le signer numériquement, et ce non seulement pour le gouvernement mais pour les entreprises, ce qui contribuerait à accroître la compétitivité du Canada en réduisant les coûts des transactions.
We have proposed to the government that we build a universal change of address front-end, so that consumers would come to Canada Post, enter their change of address, submit it securely, digitally signed to not only government but also to business, and help increase the competitiveness of Canada by reducing the cost of doing business. Sorry if we've taken a little longer than we had planned.

M. White (Langley Abbotsford), appuyé par M. Benoit (Lakeland), propose, Qu'un comité spécial de la Chambre soit chargé d'examiner les facteurs sous-jacents ou parallèles à la consommation non médicale de drogues ou de médicaments, et de recommander au gouvernement des moyens qui lui permettront de réduire, seul ou avec le concours des autres paliers de gouvernement, l'ampleur du problème que ce phénomène constitue; que les membres de ce comité spécial soient choisis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; que le Comité permanent fasse rapport à la Chambre de la composition du comité spécial dans les cinq jours de séance suivant l'adoption de la présente motion; que les membres du comité spécial puissent se faire remplacer de temps à autre selon les modalités prévues au paragraphe 114(2) du Règlement; que le comité spécial ait tous les pouvoirs conférés aux comités permanents à l'article 108 du Règlement; que le comité spécial présente son rapport final au plus tard le 1er juin 2002.
Mr. White (Langley Abbotsford), seconded by Mr. Benoit (Lakeland), moved, That a special committee of the House be appointed to consider the factors underlying or relating to the non-medical use of drugs in Canada and make recommendations with respect to the ways or means by which the government can act, alone or in its relations with governments at other levels, in the reduction of the dimensions of the problem involved in such use; That the membership of the committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs; That the Standing Committee report the membership of the special committee to the House within five sitting days after the adoption of this motion; That substitutions may be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); That the committee shall have all of the powers granted to Standing Committees in Standing Order 108; and That the committee shall present its final report no later that June 1, 2002.