Vertaling van "proposés portent donc " (Frans → Engels) :

Les amendements proposés portent donc principalement sur le rôle des régions dans ce processus, y compris l'exigence de transmettre également les statistiques démographiques régionales (le cas échéant) à Eurostat afin qu'il puisse également être fait état des différences régionales en matière de développement démographique.
The amendments thus focus primarily on the role of the regions in this process, including the demand that regional demographic statistics (if any) be forwarded to Eurostat, so that regional differences in demographic trends can be identified.

36. constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent pas la fragmentation du marché ni n'entravent l'accès des PME au marché intérieur; se félicite donc de l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME, y compris une exemption inconditionnelle concernant les micro-entreprises, que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable, et ne compromet pas la réalisation efficace des objectifs sociaux, environnementaux et économiques du projet d'acte législatif proposé ;
36. Notes the Commission’s commitment to further improving the SME test, particularly in view of the fact that the more than 20 million small and medium-sized enterprises (SMEs) account for 99 % of all businesses in the EU and that, as such, SMEs are the cornerstone of economic activity, growth and employment; supports consideration of adapted agreements and more flexible SME impact assessment rules, provided that it can be shown that they do not undermine the effectiveness of legal provisions and that exemptions or more flexible provisions do not encourage fragmentation of the internal market or hamper access to it; welcomes, therefore, the Commission's commitment to give consideration to more flexible rules for SMEs, including an outright exemption for microbusinesses, provided it is appropriate and feasible and effective realisation of the social, ecological and economic objectives of proposed legal provisions is not undermined ;

Le projet de loi C-26 propose donc de remplacer les dispositions actuelles du Code criminel qui portent sur cette question par des dispositions claires et simples qui permettraient de conserver le niveau de protection prévu par la législation en vigueur tout en répondant aux besoins actuels des Canadiens.
Bill C-26 therefore proposes to replace the existing Criminal Code provisions in this area with clear, simple provisions that would maintain the same level of protection as the existing laws but also meet the needs of Canadians today.

Je propose donc que le gouvernement canadien entreprenne une étude approfondie, avec pleine participation du public, de la clause de l'ALENA sur l'investissement, des dispositions comparables de l'AMI et de tout texte semblable dans le projet de la ZLEA, en vue d'examiner leurs effets sur l'aptitude du Canada à respecter les accords internationaux auxquels il adhère et qui portent sur les droits de la personne, le travail et l'environnement. Je propose également de ne pas procéder à des négociations relatives à un accord sur l'investissement dans les Amériques tant qu'il n'y aura pas suffisamment de garanties pour assurer la préséance des droits de la personne et le maintien de la capacité des États de réglementer l'investissement conformément aux priorités qu'ils auront démocratiquement établies.
So I am suggesting that the Canadian government undertake a thorough review, with full public participation, of the investment clause in NAFTA and comparable approaches in the MAI, and any draft FTAA text, to examine implications for Canada's ability to fulfil its international human rights, labour and environmental agreements, and that we not proceed with negotiations on an investment agreement in the Americas unless and until there are sufficient safeguards in place to ensure the primacy of human rights law and the preservation of the ability of states to regulate investment according to their own democratically determined priorities.

Si je regarde les amendements proposés au projet de loi, je constate qu'à partir de la page 61, ils portent sur une autre partie du projet de loi, notamment sur les transports. Nous pourrions donc poursuivre notre étude mais réserver l'amendement G-27, si vous êtes d'accord, jusqu'à ce que nous obtenions une réponse car l'amendement G-27 est l'élément essentiel qui nous permettra de revenir à l'article 20 (1225) M. Rob Merrifield: Nous allons donc au-delà de la page 60?
But looking at the bill, I can see that the part after this, page 61, moves into a different part of the bill, about conveyances, so I think we could probably go forward and stand G-27, if I have your agreement, until we get that answer, because this particular G-27 is the linchpin to going back to clause 20 (1225) Mr. Rob Merrifield: So you're going to go beyond page 60, then?

Tant en confirmant donc la priorite qu'elle attache a ces dossiers, la Commission poursuit dans son action et se propose de lancer dans les prochains mois des nouvelles initiatives qui portent, au-dela de ce qui est deja prevu dans le Livre Blanc Marche Interieur, notamment sur les domaines suivants : - droit de vote aux elections locales - rapport au Parlement Europeen; - coordination des actions de volontaires pour le developpement, profitant de l'experience franco-allemande; - renforcement de la transparence du droit communautaire, par des actions de codification, par un traitement plus efficace des plaintes et par une information accrue du citoyen; - chantiers des jeunes pour la restauration des monuments ou pour la sauvegarde de l'environnement; - actions symboliques (timbres postes, plaques mineralogiques, etc); - sports.
While confirming the importance it attaches to these matters, the Commission intends to launch new initiatives in the next few months which will be concerned - above and beyond what is already set out in the White Paper on the Internal Market - with the following areas : - the right to vote in local elections - report to the European Parliament; - the coordination of actions by development volunteers, profiting from the experience of France and Germany; - increasing the transparency of Community law by codification endeavours, more effective handling of complaints and intensified information of the public; - work by young people to restore monuments or protect the environment; - symbolic actions (postage stamps, vehicle number plates, etc.); - sport.