Traduction de «c-26 propose donc » (Français → Anglais) :

La Commission propose donc au Parlement européen et au Conseil, comme il lui avait été demandé, d’étendre les règles communes, et donc les compétences de l’Agence, aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et, dans les limites fixées par la Convention de Chicago, à la sécurité des aéronefs des pays tiers.
The Commission is therefore proposing to the European Parliament and the Council, as requested, that the common rules and hence the tasks of the Agency should be extended to include air operations, pilots’ licences and, within the limits set by the Chicago Convention, the safety of third-country aircraft.

La Commission est donc d'avis que l'UE devrait être considérée comme formant une juridiction unique aux fins de la transposition de la RS VII. Elle propose donc d'appliquer la notion de "virements nationaux" au sens de la RS VII aux transferts intra-UE et celle de "virements internationaux" aux transferts entre l'UE et les pays tiers.
This would be against the above stated objective of the smooth functioning of credit transfers in the Internal Market. This would also ignore the considerable "acquis communautaire" of payment legislation or the objectives of the New Legal Framework for Payments. The Commission is therefore of the opinion that the EU should be regarded as one jurisdiction in respect of the transposition of SRVII. Consequently, considering the EU as a single jurisdiction, the Commission proposes to apply the notion of "domestic transfers" in the sense of SRVII to intra-EU transfers and the notion of "international transfers" to transfers between the EU and third countries.

La Commission propose donc, en liaison avec la présente communication, une recommandation du Conseil sur la mobilité à des fins d’apprentissage , qui servira de base à l’organisation d’une campagne concertée des États membres en faveur de la suppression définitive des obstacles à la mobilité.
Therefore, in conjunction with this Communication, the Commission is proposing a Council Recommendation on Learning Mobility , as a basis for a new concerted campaign among Member States to finally remove obstacles to mobility.

Le projet de loi C-26 propose donc de remplacer les dispositions actuelles du Code criminel qui portent sur cette question par des dispositions claires et simples qui permettraient de conserver le niveau de protection prévu par la législation en vigueur tout en répondant aux besoins actuels des Canadiens.
Bill C-26 therefore proposes to replace the existing Criminal Code provisions in this area with clear, simple provisions that would maintain the same level of protection as the existing laws but also meet the needs of Canadians today.

Je propose donc que le comité directeur se penche sur la question et nous propose une solution.
So may I move that the steering committee put this under advisement and come back with a solution for it, or a recommendation.

La Commission propose donc une nouvelle politique spatiale pour répondre aux défis posés par le monde d’aujourd’hui.
The Commission therefore proposes a new space policy to meet the challenges of today's world.

La Commission propose donc de renforcer la promotion du déploiement et de la commercialisation de technologies clés génériques compétitives.
The Commission therefore proposes to further promote the deployment and commercialisation of competitive key enabling technologies.

Je propose donc les motions n 1 à 4 à l'attention de la Chambre. propose:
I shall now propose motions numbered 1 to 4 to the House. moved:

Le gouvernement propose donc de modifier ce projet de loi C-22 au moyen du projet de loi soumis à l'étude de cette Chambre aujourd'hui et vise donc à augmenter encore les devoirs des institutions financières quant à la collecte des données et au signalement d'activités suspectes, dans un contexte de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
The Conservative government is proposing to amend Bill C-22 with the bill we are debating in this House today to increase financial institutions' duties to keep records and report suspicious transactions, with a view to eliminating money laundering and funding for terrorist organizations.

La Commission se propose donc de procéder à des consultations avec les partenaires méditerranéens, conjointement avec la BEI, pour une programmation pluri-annuelle souple, dont le but serait de fixer des programmes d'actions cohérentes dans les secteurs prioritaires retenus. Afin de rendre plus efficace la coopération, la Commission propose que les réunions des Conseils de coopération annuels soient dorénavant tenues au niveau technique et que, au niveau politique, la Communauté européenne et l'ensemble des pays tiers méditerranéens tiennent une réunion ministérielle annuelle permettant de couvrir les thèmes d'intérêt commun.
To improve the efficiency of cooperation, the Commission proposes that the annual meetings of the cooperation councils should henceforth be held at technical level, while at political level the Community and the body of Mediterranean non-member countries should hold an annual ministerial meeting covering issues of common interest.