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Vertaling van "amendements proposés portent donc " (Frans → Engels) :

Les amendements proposés portent donc principalement sur le rôle des régions dans ce processus, y compris l'exigence de transmettre également les statistiques démographiques régionales (le cas échéant) à Eurostat afin qu'il puisse également être fait état des différences régionales en matière de développement démographique.

The amendments thus focus primarily on the role of the regions in this process, including the demand that regional demographic statistics (if any) be forwarded to Eurostat, so that regional differences in demographic trends can be identified.


La Commission propose donc un amendement de la directive cadre sur les déchets pour inclure un niveau d’efficacité énergétique au dessus duquel l’incinération des déchets municipaux est considérée comme une opération de valorisation.

The Commission is proposing an amendment to the Waste Framework Directive to include an energy efficiency threshold above which municipal incineration is considered a recovery operation.


Les autres amendements proposés portent sur les points suivants:

Other amendments proposed relate with the following points:


La plupart des amendements proposés portent sur l'article 14. Par conséquent, par souci d'équité, nous aimerions que cette même disposition s'applique à chacune des parties de l'article 14 à laquelle on a proposé un amendement.

Most of the proposed amendments deal with clause 14, so in the interests of fairness, we would like to apply that same clause to each of the parts of clause 14 that it has been suggested we amend.


Les amendements proposés portent sur les aspects suivants de la proposition:

The amendments proposed cover the following aspects of the proposal:


La Commission a donc décidé de saisir à nouveau la Cour de justice de l’Union européenne contre la Slovaquie et de proposer des amendes.

The Commission has, therefore, decided to take Slovakia back to the Court of Justice of the EU and to propose fines.


C'est pourquoi les amendements proposés portent sur la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances lors de la définition des programmes d'éducation, sur l'accès des femmes et leur participation aux programmes par le biais de critères et de procédures de sélection ventilés entre femmes et hommes, sur la représentation équilibrée entre les genres dans le comité du programme et sur la collecte de données reposant sur le genre dans le rapport d'évaluation du programme.

Therefore, proposed amendments refer to the implementation of gender mainstreaming when defining educational programmes, to women's access to and participation in the programme through gender-sensitive selection criteria and procedures, to the gender-balanced representation in the programme's Committee, and to the gathering of gender-based data in the programme's evaluations reports.


Les amendements proposés portent essentiellement sur huit points.

The amendments deal mainly with eight points.


En ce qui concerne les dispositions touchant les délinquants dangereux, certains constitutionnalistes affirment que les amendements proposés portent atteinte aux articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Regarding the dangerous offender section, some constitutional lawyers have indicated that the proposed amendments offend sections 7 and 9 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


Je reviens au Code canadien du travail. Les amendements proposés sont donc complètement inappropriés vu le but de la législation.

When it comes to the Canada Labour Code, the proposed changes are therefore completely inappropriate given the purpose of this legislation.




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amendements proposés portent donc ->

Date index: 2023-03-04
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