Vertaling van "proposées établissent clairement " (Frans → Engels) :

Mme Daphne Porter (conseillère juridique, Agence Parcs Canada): Il y a au paragraphe 10(1) un amendement visant à établir clairement que l'exigence de consulter les provinces relativement à l'établissement d'aires de conservation marine s'applique à toute aire marine de conservation proposée.
Ms. Daphne Porter (Legal Counsel, Parks Canada Agency): There is an amendment to subclause 10(1) to make it clear that the requirement to consult with provinces on the establishment of marine conservation areas applies to any proposed marine conservation area.

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

51. soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
51. Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

D'ailleurs, les modifications proposées établissent clairement que le juge du procès peut ordonner à une tierce partie de communiquer des dossiers à un accusé (1210) Il est ici question de dossiers que possède une tierce partie et qui renferment des renseignements personnels sur la victime.
In fact, these amendments make it clear that a trial judge has the jurisdiction to order a third party to produce records to an accused (1210) I am speaking of records that are in the possession of a third party which relate to personal information about the victim in the case.

H. considérant qu'il a décidé que les documents communautaires de cette nature devraient comporter les éléments suivants: des objectifs clairement définis et réalistes, la démonstration de la "valeur européenne ajoutée" de l'action proposée, l'évaluation, par l'établissement du budget sur la base des activités, de l'incidence financière de cette action, l'analyse du coût d'opportunité, des indicateurs de performance en vue de mesurer les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs, ainsi qu'une procédure d'évaluation des projets-pilotes et de modification des mesures et actions proposées à la lumière des résultats de cette évaluation,
H. whereas it has resolved that Community documents of this kind should include: clearly-defined and realistic objectives; a demonstration of the 'European added-value' of the action(s) being proposed; an estimate, by means of activity-based budgeting, of the budgetary implications of such action(s); an opportunity-cost analysis; performance indicators to measure progress towards attainment of objectives; a procedure for assessing pilot projects and for modifying proposed measures in the light of the results of such assessments,

Évaluation des progrès accomplis: dans le passé, le Parlement avait reproché à la Commission de ne pas avoir inclus dans les Livres blancs et d'autres documents stratégiques de cette nature: "des objectifs clairement définis et réalistes, la démonstration de la "valeur européenne ajoutée" des actions proposées, une évaluation, par la voie de l'établissement du budget sur la base des activités, du coût intégral de ces actions, une analyse du coût d'opportunité, des indicateurs de performance pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs, ainsi qu'une procédure d'évaluation des projets-pilotes et de modification des mesures et actions proposées à la lumière des résultats de ces évaluations".
Measuring progress: In the past, the Parliament has criticised the Commission for failing to include in White Papers and other strategy-setting documents of this kind: 'clearly-defined and realistic objectives; a demonstration of the "European added-value" of the action(s) being proposed; an estimate, by means of activity-based budgeting, of the full cost of such action(s); an opportunity-cost analysis; performance indicators to measure progress towards attainment of objectives; a procedure for assessing pilot projects and for modifying proposed measures in the light of the results of such assessments'.

28. demande à la Commission d'inclure les éléments suivants dans ses futurs Livres blancs consacrés à cette question : objectifs clairement définis et réalistes; démonstration de la "valeur européenne ajoutée” de l'action proposée; par le biais de l'établissement budgétaire sur la base des activités, évaluation du coût intégral de cette action; analyse du coût d'opportunité; indicateurs de performance en vue de mesurer les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs; procédure d'évaluation des projets-pilotes et de modification des mesures et actions proposées à la lumière des résultats de ces évaluations;
28. Calls on the Commission to include the following in all future White Papers of this kind: clearly-defined and realistic objectives; a demonstration of the "European added-value" of the action(s) being proposed; an estimate, by means of activity-based budgeting, of the full cost of such action(s); an opportunity-cost analysis; performance indicators to measure progress towards attainment of objectives; a procedure for assessing pilot projects and for modifying proposed measures and actions in the light of the results of such assessments;

Les modifications proposées établissent clairement que même pour les unités de négociation auxquelles les anciennes règles s'appliquent, le processus de désignation demeure applicable en préparation de la ronde suivante de négociation, que nous appelons ronde de négociation collective de 2014.
The proposed amendments clarify that even for bargaining units for which the old rules apply, the designation process is still applicable in preparation for the next round of bargaining, which is what we refer to as the 2014 round of collective bargaining.