Traduction de «modifications proposées établissent clairement » (Français → Anglais) :

La Commission adopte des actes d'exécution établissant les procédures permettant d'évaluer la conformité au droit de l'Union des modifications proposées et de décider de les approuver ou non.
The Commission shall adopt implementing acts laying down the procedures for assessing whether the amendments proposed comply with Union law and for deciding whether to approve them.

Parce qu'elles mettent clairement l'accent sur des règles plus flexibles et moins bureaucratiques, et qu'elles visent surtout à améliorer les résultats dans des domaines essentiels comme l'action environnementale et le soutien aux agriculteurs, les modifications proposées dans le règlement omnibus sont pleinement conformes à la nouvelle approche de la PAC après 2020 telle qu'elle est présentée dans la récente communication «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture».
With a clear emphasis on more flexible and less bureaucratic rules, as well as a focus on improving results in key areas such as environmental action and support for farmers, the changes proposed through the Omnibus are fully in line with the new approach to the CAP after 2020 outlined in the recent Communication on the Future of Food and Farming.

Les modifications proposées concernent les domaines règlementés par les actes législatifs à la base de la réglementation des communications électroniques dans l'UE, c'est-à-dire les directives 2002/20/CE (directive relative aux autorisations), 2002/21/CE (directive-cadre), 2002/22/CE (directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs), 2002/58/CE (directive relative à la vie privée et aux communications électroniques), les règlements (CE) no 1211/2009 (instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)) et (UE) no 531/2012 (concernant l'itinérance), et la décision 243/2012/UE (établissant un programme en matière de politique du spectre radioélectrique) (2).
The proposed changes concern areas which are regulated by acts underpinning the regulation of electronic communications in the EU, namely Directives 2002/20/EC (authorisation directive), 2002/21/EC (framework directive), 2002/22/EC (universal service and users' rights directive), 2002/58/EC (directive on privacy and electronic communications), Regulations (EC) No 1211/2009 (establishing BEREC) and (EU) No 531/2012 (on roaming) and Decision 243/2012/EU (radio spectrum policy programme) (2).

fondent l’octroi de crédits sur des critères sains et bien définis et établissent clairement les procédures d’approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des prêts aux expositions à titriser, de la même façon que pour les expositions qu’ils détiennent.
grant credit based on sound and well-defined criteria and clearly establish the process for approving, amending, renewing and re-financing loans to exposures to be securitised as they apply to exposures they hold.

fondent l’octroi de crédits sur des critères sains et bien définis et établissent clairement les procédures d’approbation, de modification, de reconduction et de refinancement des prêts aux expositions à titriser, de la même façon que pour les expositions qu’ils détiennent;
grant credit based on sound and well-defined criteria and clearly establish the process for approving, amending, renewing and re-financing loans to exposures to be securitised as they apply to exposures they hold;

Avec la modification proposée, l’État membre de la société mère ou de son établissement stable refusent l’exonération fiscale pour les distributions de bénéfices qui sont déductibles par la filiale de la société mère.
Under the proposed amendment, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment deny the benefits of the tax exemption to distributions of profits that are deductible by the subsidiary of the parent company.

Les principales modifications proposées sont les suivantes: Article 2 (champ d'application): deux nouvelles annexes précisant le champ d'application de la directive sont ajoutées, la première décrivant les grandes catégories de produits et la seconde, qui peut être modifiée par la Commission, établissant des listes contraignantes de produits pour chaque catégorie.
The main proposed modifications are as follows: Article 2 (scope): Two new annexes describing the Directive scope are added, the first describing the broad product categories and the second, amendable by the Commission, providing binding product lists within each category.

Actes adoptés par le Conseil : : Règlement (CE) n° 3317/94 du Conseil , du 22 décembre 1994, établissant les dispositions générales relatives à l'autorisation de pêche dans les eaux d'un pays tiers dans le cadre d'un accord de pêche et sa modification proposée par la Commission (COM (2005) 238 final, du 06.06.2005.[pic][pic][pic]
Instruments adopted by the Council: Council Regulation (EC) No 3317/94 laying down general provisions concerning the authorisation of fishing in the waters of a third country under a fisheries agreement as amended on a proposal by the Commission (COM(2005) 238 final of 6 June 2005.[pic][pic][pic]