Vertaling van "proposées soient effectivement " (Frans → Engels) :

La Commission accentuera en particulier ses efforts dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) et œuvrera également avec le législateur de l’UE pour que toutes les simplifications législatives proposées soient effectivement mises en œuvre en pratique.
The Commission will in particular step up its efforts under the “Regulatory Fitness and Performance Programme” (REFIT), and will work with the EU legislator to ensure that any proposed simplification of laws is effectively delivered in practice.

a) les ministres ont recommandé, en vertu du paragraphe (1), au cours de la période de trois ans précédant la période de trois ans visée au paragraphe (11.05) que les taux de cotisation pour une ou plusieurs de ces trois années soient augmentés, et avant le 1 octobre de l’année précédant cette période, une loi fédérale ou un règlement pris en vertu du paragraphe (6) ont effectivement entériné l’augmentation proposée;
(a) a recommendation was made under subsection (1) in the three years before the three year period referred to in subsection (11.05) that the contribution rates for one or more of the years in that three year period be increased and the rates were increased before October 1 of the year before that three year period, by an Act of Parliament or by a regulation made under subsection (6), to give effect to that recommendation; or

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

Le fait de faciliter le processus d'introduction d'espèces exotiques dans l'aquaculture devra avoir pour contrepartie une définition rigoureuse des exigences auxquelles seront soumises les installations aquacoles fermées (conformément aux résultats du projet IMPASSE), ainsi qu'un contrôle nécessaire des installations, de façon à garantir que toutes les exigences techniques proposées par les spécialistes soient effectivement prises en compte et respectées.
The relaxation in the introduction procedure for alien species in aquaculture must go hand in hand with an exact definition of the requirements with which closed aquaculture facilities will have to comply (in keeping with the outcome of the IMPASSE project) and with the necessary supervision of the facilities, the aim being to ensure that the technical requirements proposed by specialists will all be properly taken into account and observed.

Le fait de faciliter le processus d'introduction d'espèces exotiques doit avoir pour contrepartie le contrôle nécessaire des installations, de façon à assurer que toutes les exigences techniques proposées par les spécialistes (en particulier dans le cadre du projet IMPASSE) soient effectivement prises en compte.
The facilitation of the process of introduction of exotic species needs to be complemented by the necessary measures for supervising the facilities on the part of the competent Member State authorities, the aim being to ensure effective compliance with all technical requirements put forward by the specialists (especially in the context of the IMPASSE project).

1. accueille favorablement la communication de la Commission, notamment la prise en compte de plusieurs de ses recommandations, suivant le processus de réflexion amorcé par le livre vert sur la qualité des produits agricoles; souhaite voir les mesures qu'il a proposées dans sa résolution mises en œuvre dès que possible, de sorte que les suggestions recueillies auprès des exploitants agricoles et des producteurs lors du processus de consultation soient effectivement mises en pratique, et que le degré d'opportunité, de nécessité et de proportionnalité du cadre réglementaire proposé soit évalué, en tenant compte des effets de la crise économique et de la nécessité d'éviter d'imposer des coûts et des charges supplémentaires aux producteurs;
1. Welcomes the Commission's communication and the incorporation therein of several of Parliament's recommendations following the reflection process launched through the green paper on agricultural product quality; wishes to see the measures proposed by Parliament in this resolution implemented as soon as possible, so as to act effectively on the feedback received from farmers and producers during the consultation process and with a view to assessing the desirability, necessity and proportionality of the proposed regulatory framework, while taking account of the effects of the economic crisis and the need not to generate additional costs or burdens for producers;

1. accueille favorablement la communication de la Commission, notamment la prise en compte de plusieurs de ses recommandations, suivant le processus de réflexion amorcé par le livre vert sur la qualité des produits agricoles; souhaite voir les mesures qu'il a proposées dans sa résolution mises en œuvre dès que possible, de sorte que les suggestions recueillies auprès des exploitants agricoles et des producteurs lors du processus de consultation soient effectivement mises en pratique, et que le degré d'opportunité, de nécessité et de proportionnalité du cadre réglementaire proposé soit évalué, en tenant compte des effets de la crise économique et de la nécessité d'éviter d'imposer des coûts et des charges supplémentaires aux producteurs;
1. Welcomes the Commission’s communication and the incorporation therein of several of Parliament's recommendations following the reflection process launched through the green paper on agricultural product quality; wishes to see the measures proposed by Parliament in this resolution implemented as soon as possible, so as to act effectively on the feedback received from farmers and producers during the consultation process and with a view to assessing the desirability, necessity and proportionality of the proposed regulatory framework, while taking account of the effects of the economic crisis and the need not to generate additional costs or burdens for producers;

La modification proposée va effectivement plus loin en ce qui concerne les pesticides, et elle permettrait que les LMR soient précisées, sous le régime de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, après les consultations sur les pesticides que nous tenons actuellement, lesquelles sont exigées par la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, et, pendant que nous procédons à l'homologation du pesticide, nous pouvons éviter le délai d'attente qui serait occasionné par le processus réglementaire visant à enchâsser la LMR dans la Loi sur les aliments et drogues.
The proposed amendment does go further in the area of pesticides, and it would allow the MRLs to be specified under the new Pest Control Products Act, following the consultations that we do now on pesticides, which are required under the new Pest Control Products Act, and at the same time as we are registering the pesticide, avoiding the timeline that would be required to go through the regulatory process to set the MRL under the Food and Drugs Act.

Il s'agit maintenant que les mesures proposées soient effectivement mises en œuvre par le gouvernement turc dans le cadre d'un programme législatif cohérent.
However, it is now a question of the Turkish Government’s putting the proposed reforms into effect within the framework of a consistent legislative programme.