Traduction de «proposées seraient donc » (Français → Anglais) :

L'une des innovations proposées consiste à appliquer la gestion partagée à l'ensemble des fonds (le Fonds pour la sécurité intérieure en étant actuellement exclu). Une part croissante des ressources disponibles seraient donc gérées directement par les États membres.
One of the innovations proposed is to apply shared management to all the funds (previously the ISEC fund was not included), which means that an increasing part of the available resources will be managed directly by the Member States.

Dans le cas du second importateur, le produit concerné ne représente qu’une part limitée de son activité totale (entre 0 et 5 %) et les éventuels impacts négatifs des mesures proposées seraient donc vraisemblablement négligeables.
As regards the second importer, the product concerned represented only a limited share of its total business (0-5 %) and any negative impact of the proposed measures is thus likely to be negligible.

Cela donne 16 000 emplois indirects. De 30 à 40 p. 100 de ces 16 000 travailleurs à la merci d'une restructuration de Tembec se seraient donc retrouvés en chômage si la loi proposée avait été en vigueur.
That's 16,000 people, so 30% to 40% of the 16,000 people who have depended on Tembec to get its restructuring done would have been let down if this bill had been in place.

Telles que proposées par la Commission, ces dispositions ne seraient pas opérationnelles et le délai ne saurait être fixé avant l'adoption d'un acte délégué conformément à l'article 74 bis. Ce délai devrait donc être fixé directement dans l'acte de base.
The provision as proposed by the Commission would not be operational and the period would not be defined before the adoption of a delegated act in accordance with Article 74a. The period should therefore be directly established in the basic act.

Je vais donc faire valoir quelques arguments et ensuite, avec votre permission, je demanderai à M. Hogg de vous présenter son opinion sur la constitutionnalité de ces mesures. [Français] Dans un document joint à notre mémoire, nous présentons l'opinion juridique de Me Peter Hogg, expert-conseil invité du cabinet Blake, Cassels et Graydon, dans laquelle il indique que les sanctions proposées sont inconstitutionnelles pour le motif qu'il s'agit de sanctions pénales qui seraient imposées pour des infractions de nature civile mais sans les garanties offertes par la Charte.
[Translation] Attached to our brief is the legal opinion provided by Mr. Peter Hogg, scholar in residence at Blake, Cassels & Graydon, in which he indicates that the proposed penalties are unconstitutional because they are criminal penalties that would be imposed for offences of a civil nature but without the guarantees provided by the Charter.

En vertu de la structure proposée, les employés de l'agence continueraient à être visés par la Loi sur le Régime de pensions de la fonction publique et à être couverts par leurs régimes d'assurance médicale, dentaire, d'invalidité, etc.Ils seraient donc bien protégés à ce titre.
Under the structure that is proposed, the employees of the agency remain under the Public Service Superannuation Act, and their medical, dental, disability insurance plans and so on, that whole— So they are protected well within that entire package.

En conséquence, les décisions des producteurs relatives à l'adhésion éventuelle à Milk Marque ne seraient pas influencées par la manière selon laquelle s'effectue la répartition des avoirs du Milk Marketing Board entre adhérents et non-adhérents; ii) en ce qui concerne l'évaluation des actifs à transférer à Milk Marque, les autorités du Royaume-Uni ont confirmé qu'elles considéraient l'argumentation proposée pour les diverses composantes comme raisonnable et que l'évaluation globale réflétait donc matériellement l'entière valeur de marché de tous les éléments à transférer.
Consequently, producers decisions as to whether to join Milk Marque would not be influenced by the manner in which Milk Marketing Board assets are allocated between joiners and non-joiners ; ii) concerning the valuation of assets to be transferred to Milk Marque the United Kingdom authorities confirmed that they are satisfied that the reasoning advanced in relation to the various components is sound and that the overall valuation therefore materially reflects the full market value of all that it is to be transferred.

Le Comité ne trouve pas que la politique proposée établit une distinction significative entre certaines des sociétés qui seraient classées dans la catégorie 2 (Norwest, Congress et Cashflex, Capital One) et d'autres qui appartiendraient à la catégorie 3 (AVCO, Beneficial, HFC, GE Capital) et estime donc que celle-ci entraînerait de ce fait un déséquilibre plutôt qu'un meilleur équilibre des règles du jeu que ce n'est le cas maintenant.
The Committee is not satisfied that a meaningful distinction can be made between a number of the companies which would be assigned to class 2 (Norwest, Congress and Cashflex, Capital One) and others which would be assigned to class 3 (Avco, Beneficial, HFC, GE Capital).