Vertaling van "proposées pourraient s'appliquer " (Frans → Engels) :

Dès que la marge actuelle aura été créée dans le cadre du projet de budget pour 2012, en diminuant certaines lignes budgétaires par rapport à la précédente programmation financière, les dispositions proposées pourraient être également considérées comme des «redéploiements».
In as far as the current margin in DB 2012 has been created by decreasing certain budget lines vis-à-vis the previous Financial Programming, the proposed arrangement might also be considered "re-deployment".

Par exemple, les actions proposées pourraient accroître le nombre de logements rénovés équipés de fenêtres plus performantes et mieux isolés, permettant aux ménages de faire des économies de chauffage et de réduire leur consommation d’énergie ainsi que leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.
For example, the proposed actions would increase the current rates of home refurbishment that use better performing windows and improved insulation, thus enabling households to reduce energy consumption, the direct and indirect green house gas emissions and save in heating.

Dans l'ensemble, les mesures proposées pourraient avoir une incidence positive sur la productivité.
Overall, the proposed measures could have a positive impact on productivity.

Il y a lieu que la restriction proposée ne s'applique pas aux équipements électriques et électroniques relevant du champ d'application de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil , étant donné que la mise sur le marché de tels équipements contenant des diphényléthers polybromés (PBDE) dans une concentration supérieure à 0,1 % en poids est déjà régie par ladite directive.
The proposed restriction should not apply to electrical and electronic equipment within the scope of Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council , as the placing on the market of such equipment containing polybrominated diphenyl ethers (‘PBDE’) in a concentration above 0,1 % by weight is already regulated by that Directive.

En particulier, le projet de loi créerait un cadre juridique distinct pour les marques de commerce des Jeux olympiques en prévision des jeux de 2010, bien que les dispositions proposées ne soient pas exclusivement prévues pour ces jeux et pourraient s'appliquer à tous autres Jeux olympiques dont le Canada pourrait être l'hôte par la suite.
In particular, the bill would create a separate legal framework for Olympic trademarks in anticipation of the 2010 Games, although the proposed provisions are not exclusively tailored to these games and could apply to any Olympic Games that Canada may host in the future.

Je vous prierais donc de commenter ces amendements qui sont recommandés et de nous dire si vous y voyez un inconvénient et quand les mesures proposées pourraient s'appliquer et quand elles ne pourraient pas s'appliquer. Qu'est-ce qui pourrait poser un problème, selon vous, et qu'est-ce qui pourrait ne pas en être un?
So could you comment on their amendments, and would you have a problem with what they're recommending, where they'd apply, where they wouldn't apply?

Les options proposées pourraient être combinées de différentes manières en fonction du résultat final à atteindre.
The options proposed could be combined in several ways according to the final result to be achieved.

En ce qui concerne les autres mesures proposées dans le document de la Cour à plus longue échéance, et qui supposent des réformes plus vastes, la présidente du Conseil a indiqué que le Conseil étudierait la question plus en profondeur et que certaines des réformes proposées pourraient être examinées par la prochaine conférence intergouvernementale.
With regard to the other measures proposed in the Court's paper in the longer term and requiring more extensive reforms, the Council President indicated that a more in-depth examination and reflection would be carried out by the Council, and that some of these proposed reforms might be considered by the next Intergovernmental Conference.

Cependant, les règles proposées vont beaucoup plus loin, en ce sens qu'elles ne sont pas limitées aux arrangements de non-concurrence et pourraient s'appliquer à un éventail de clauses ou d'ententes ordinaires qui font partie de quasi toutes les transactions d'achat et de vente, comme une entente pour ne pas vendre les biens de l'entreprise avant la fermeture, ou un accord de ne pas payer d'importants dividendes avant la fermeture.
However, the proposed rules go much further in that they are not limited to non-compete agreements and may apply to a variety of ordinary covenants or agreements granted in virtually all purchase and sale transactions, such as an agreement not to sell off the assets of the business before closing or an agreement not to pay significant dividends prior to closing.

Toutes les sanctions prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui est proposée, à l'exception de l'incarcération, pourraient s'appliquer.
All of the sanctions that are available under the proposed Youth Criminal Justice Act, other than custody, could be applied.