Vertaling van "non-concurrence et pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

accord de non-concurrence [ convention de non-concurrence | engagement de non-concurrence ]
non-compete agreement [ non-competition agreement | covenant not to compete ]

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

analyser la concurrence du marché dans l'industrie de la location
investigate marketplace competition in rental industry | search marketplace competition in rental industry | analyse marketplace competition in rental industry | analysis of marketplace competition in rental industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CESE réclame que l’on prête attention à la nécessité de procéder à une évaluation et une révision du règlement REACH, afin de supprimer les éventuels obstacles à la concurrence qui pourraient découler de l’application de cette réglementation.
The EESC draws attention to the need to carry out an evaluation and review of the REACH Regulation in order to remove any barriers to competition resulting from the application of this legislation.

Par ailleurs, les exigences applicables aux organisations ou organismes auxquels les États membres peuvent déléguer des tâches d'évaluation sont renforcées de manière à garantir l'existence de conditions de concurrence équitables et à éviter les distorsions de concurrence qui pourraient découler de l'application de niveaux différents de rigueur et de performance par ces organisations ou organismes externes lorsqu'ils procèdent à des essais, des inspections et des évaluations de véhicules, de systèmes, de composants ou d'entités techniques à réceptionner.
Also, the requirements for bodies or organisations to which Member States may delegate some assessment tasks are enhanced with a view to ensuring a level playing field and avoiding distortion of competition that may arise from different levels of stringency and performance applied by these third party organisations when testing, inspecting and assessing vehicles, systems, components or separate technical units.

En outre, ces obligations n’ont pas pour objet de rendre publiques des informations relatives à la propriété qui désavantageraient le gestionnaire par rapport à des concurrents potentiels, comme des fonds souverains ou des concurrents qui pourraient vouloir obliger une société ciblée à cesser ses activités en utilisant les informations à leur avantage.
Further, those requirements do not aim at making public proprietary information which would put the AIFM at a disadvantage vis-à-vis potential competitors such as sovereign wealth funds or competitors that may want to put the target company out of business by using the information to their advantage.

Un autre commentaire important concerne les problèmes de concurrence que pourraient rencontrer de nombreuses industries grosses consommatrices d'énergie qui sont exposées à une vive concurrence internationale.
Another important comment is related to the difficulties of competition that may be encountered by many energy-intensive industries that are subject to fierce international competition.

La Commission s’est engagée dans la mauvaise voie en présumant, comme elle l’a fait au départ, que les autorités nationales pourraient compenser le manque de concurrence et pourraient, en cas de doute, s’avérer plus compétentes pour estimer dans quelles parties de l’infrastructure de réseaux des États membres il y avait lieu d’investir.
The Commission took a step in the wrong direction by assuming, as it originally did, that state bodies could make good the lack of competition and would, in cases of doubt, be more competent to judge which parts of the Member States’ network infrastructure were in need of investment.

Son objectif est de garantir que le marché unique européen de l’énergie fonctionne sans heurts et d’éviter toute distorsion des échanges et de concurrence que pourraient engendrer de grandes différences entre les systèmes fiscaux nationaux.
The purpose is to ensure that the EU’s single market for energy operates smoothly and to avoid any distortions of trade and competition which could result from big differences in national tax systems.

Selon moi, seule la concurrence entre les objectifs de politique économique conduira in fine à des conditions d'implantation à l'intérieur de l'Union européenne qui, dans le contexte de la concurrence mondiale, pourraient renforcer cette implantation.
In my view, only competition between economic policy objectives will, in the end, also lead to local conditions within the European Union that, against the background of general worldwide competition, may be further strengthened.

(7) Les mesures juridiques ou administratives nationales qui font dépendre les modalités et conditions d'accès ou d'interconnexion des activités du candidat à l'interconnexion, et notamment de son niveau d'investissement dans les infrastructures de réseau, et non des services d'accès ou d'interconnexion qu'il fournit, risquent de causer des distorsions de concurrence et pourraient de ce fait ne pas être conformes aux règles de concurrence.
(7) National legal or administrative measures that link the terms and conditions for access or interconnection to the activities of the party seeking interconnection, and specifically to the degree of its investment in network infrastructure, and not to the interconnection or access services provided, may cause market distortion and may therefore not be compatible with competition rules.

Les mesures juridiques ou administratives nationales qui font dépendre les modalités et conditions d'accès ou d'interconnexion des activités du candidat à l'interconnexion, et notamment de son niveau d'investissement dans les infrastructures de réseau, et non des services d'accès ou d'interconnexion qu'il fournit, risquent de causer des distorsions de concurrence et pourraient de ce fait ne pas être conformes aux règles de concurrence.
National legal or administrative measures that link the terms and conditions for access or interconnection to the activities of the party seeking interconnection, and specifically to the degree of its investment in network infrastructure, and not to the interconnection or access services provided, may cause market distortion and may therefore not be compatible with competition rules.

À en croire ces articles de presse, figure dans le dossier le calcul desdits coûts effectué par la Commission du réseau électrique national, d'après lequel les compagnies d'électricité n'ont pas de frais de transition vers la concurrence et pourraient même avoir obtenu des avantages grâce au changement de système.
According to the reports the case file contains the National Electricity Grid Commission's calculation of the electricity companies' transition costs, according to which those companies have not incurred any such costs in connection with their move to a competitive market and may even have made a profit from the change in the system.