Vertaling van "proposées par la commission européenne en janvier 2012 soient " (Frans → Engels) :

La Cour sera probablement encore obligée d’intervenir pour combler le vide juridique existant. Jusqu’à ce que les nouvelles règles proposées par la Commission européenne en janvier 2012 soient mises en place.
It will probably have to intervene again to fill the existing legal vacuum until the new rules proposed by the European Commission in January 2012 are put in place.

Proposée par la Commission européenne en janvier 2012 (voir IP/12/46), la réforme de la protection des données comprend le règlement général sur la protection des données et la directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées par la police et les autorités judiciaires pénales.
Proposed by then EU Justice Commissioner, Vice-President Viviane Reding in January 2012 (see IP/12/46), the data protection reform package includes the General Data Protection Regulation and the data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities.

Rapport sur la politique des consommateurs de la Commission européenne de janvier 2012 à décembre 2013.
European Commission Report on Consumer Policy January 2012-December 2013.

Les stages sont un élément clé de la garantie pour la jeunesse proposée par la Commission européenne en décembre 2012 et adoptée par le Conseil des ministres de l'Union en avril 2013.
Traineeships are a key element of the Youth Guarantee proposed by the European Commission in December 2012 and adopted by the EU's Council of Ministers in April 2013.

La réglementation européenne concernant la protection des données[69] peut inciter les consommateurs à faire davantage confiance aux modèles économiques novateurs, ce qui est l'objectif déclaré des propositions de la Commission, présentées en janvier 2012, visant à réformer le cadre réglementaire de l'UE[70].
European data protection rules[69] can increase consumer trust in innovative business models which is the stated objective of the Commission proposals for a reform of the EU regulatory framework submitted in January 2012[70].

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

Les mesures initialement proposées par la Commission européenne en juillet 2003 , ont trait à la réduction progressive du recours aux filets dérivants à partir du 1 janvier 2005 jusqu'à leur interdiction complète au 1 janvier 2008, à l'utilisation obligatoire de dispositifs acoustiques sur les filets maillants et au suivi des prises accessoires dans le cadre d'un programme d'observation.
The measures, originally proposed by the European Commission in July 2003 , relate to a step by step reduction of the use of driftnets from 1 January 2005 until complete prohibition by 1 January 2008, the compulsory use of acoustic deterrent devices ("pingers") on fishing nets and the monitoring of by-catches through an observer scheme".

Pour atteindre cet objectif et accélérer l’évaluation de nouveaux vaccins pandémiques, la Commission a convenu avec l’EMEA de supprimer les frais d’enregistrement de dossier. La Commission ayant soumis le 6 avril 2005 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne[16], la Communauté pourrait désormais aider les États membres à acquérir des vaccins pandémiques; en effet, cette proposition a pour objet de développer le volet «solidarité» de l’approche intégrée proposée par la Commission afin de pouvoir réagir aux catastrophes majeures ou aux urgences sanitaires, quelles que soient leur nature et leur origine.
To reach this objective and to accelerate the evaluation of new specific pandemic vaccines, the Commission has agreed with the EMEA to waive fees for the registration of dossiers Member States’ efforts to acquire pandemic vaccines might be supported by the Community following the tabling by the Commission on 6 April 2005 a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the European Union Solidarity Fund[16] to develop the solidarity strand of the Commission’s integrated approach, in order to ensure response to major disasters or public health emergencies, independent of their nature and origin.

Si la durée de validité maximale du certificat, telle que proposée par la Commission Européenne, est de 10 ans, elle ne sera que de 5 ans pour tout produit protégé par un brevet expirant après le 1er juillet 1992 et pour lequel une première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté Européenne a été obtenue après le 1er janvier 1984.
Although the maximum duration of the certificate as proposed by the Commission is ten years, the period of protection for any product covered by a patent expiring after 1 July 1992 and for which initial marketing authorization in the Community was granted after 1 January 1984 will be five years only.