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Vertaling van "proposées doivent donc " (Frans → Engels) :

Les mesures proposées doivent donc être soigneusement évaluées de façon à éviter que des capacités nouvelles ne restent inutilisées, ce qui entraînerait des coûts non récupérables et des prix à la hausse pour le consommateur final.

It is necessary to carefully assess the measures proposed in order to avoid that new capacities would remain unused, generating sunk costs and leading to price increases for final customers and impeding the competitiveness of the gas industry as a whole.


La nouvelle législation proposée se compose de deux instruments juridiques distincts, à savoir une directive (directive MIF) et un règlement concernant les marchés d'instruments financiers (ci-après règlement MIF), qui doivent donc être considérés conjointement.

The proposed new legislation consists of two different legal instruments, a Directive (MiFID) and a Regulation on markets in financial instruments (hereinafter called MiFIR) and they both should therefore be considered together.


En ce qui concerne les quatre phtalates visés en l’espèce, les États membres ne doivent donc pas maintenir ou introduire de restrictions nationales à l’encontre des risques déjà évalués au cours de la procédure de restriction de l’Union européenne, puisque la Commission a décidé de ne pas adopter la restriction proposée au niveau de l’Union européenne.

In the present case of the four phthalates this means that, since the Commission decided not to adopt the proposed restriction at EU level, Member States should not maintain or introduce national restrictions that address the risks which were already evaluated during the EU restriction process.


Sur la base des orientations proposées dans Le Livre blanc sur la gouvernance du 25 juillet 2001, la Commission et les Etats membres doivent donc être représentés à parité dans un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour les décisions de l'Agence et nommer le directeur exécutif.

Based on the principles proposed in the White Paper on European governance of 25 July 2001 , the Commission and the Member States should therefore be equally represented on an administrative board with the powers necessary to draw up the budget, verify its implementation, adopt appropriate financial rules, set up transparent working procedures for the Agency's decisions and appoint the Executive Director.


Sur la base des orientations proposées dans Le Livre blanc sur la gouvernance du 25 juillet 2001, la Commission et les Etats membres doivent donc être représentés à parité dans un conseil d’administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, mettre en place des procédures de travail transparentes pour les décisions de l’Agence et nommer le directeur exécutif.

Based on the principles proposed in the White Paper on European governance (2), the Commission and the Member States must therefore be equally represented on an administrative board with the powers necessary to draw up the budget, verify its implementation, adopt appropriate financial rules, set up transparent working procedures for the Agency's decisions and appoint the Executive Director.


B. considérant dès lors que, conformément au principe de la subsidiarité, la politique de la jeunesse relève essentiellement des États membres et que la plupart des actions proposées dans le Livre blanc sur la jeunesse doivent donc être mises en œuvre par les États membres aux niveaux régional et local,

B. whereas, under the subsidiarity principle, youth policy is primarily the responsibility of the Member States, and the majority of measures proposed in the White Paper on youth are therefore required to be implemented by the Member States, at regional and local level,


(16) considérant que l'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration d'une proposition d'un acte contraignant du Conseil ou l'adoption d'un acte contraignant de la Commission; que les délais prévus dans l'accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission (5), modifié par l'accord du 5 mars 1973 (6), se sont révélé ...[+++]

(16) Whereas the Member State in question must, pursuant to the general obligations laid down in Article 5 of the Treaty, defer implementation of the contemplated measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of a proposal for a binding act of the Council or the adoption of a binding act of the Commission; whereas the time limits laid down in the Agreement of the representatives of the Governments of the ...[+++]


considérant que, dans les deux hypothèses définies ci-dessus, l'État membre en cause doit, en vertu des obligations générales de l'article 5 du traité, surseoir à la mise en vigueur de la mesure envisagée pendant un délai suffisamment long pour permettre soit l'examen en commun des modifications proposées, soit l'élaboration de la proposition de directive du Conseil ou de la directive de la Commission ; que les délais prévus dans l'accord des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission (4), modifié par l'accord du 5 mars 1973 (5), ...[+++]

Whereas, in the two instances set out above, the Member State in question must, pursuant to the general obligations laid down in Article 5 of the Treaty, defer implementation of the contemplated measure for a period sufficient to allow either a joint examination of the proposed amendments or the preparation of the proposal for a Council Directive or of the Commission Directive ; whereas the time limits laid down in the Agreement of the representatives of the Governments o ...[+++]


Les options stratégiques proposées par le présent document doivent donc être étudiées en vue de permettre, une fois l'objectif de stabilisation des émissions de CO2 en l'an 2000 atteint, des réductions pouvant aller jusqu'à 10 % dans la période de 2005 à 2010.

Policy options proposed should, therefore, be developed, with a view to allow achievement, beyond the stabilisation objective of 2000, of reductions up to 10% in the time frame of 2005 - 2010.


Les sénateurs doivent donc se prononcer maintenant sur la motion d'amende ment proposée par le sénateur Doody et appuyée par le sénateur Kinsella.

Therefore, the question before us is the motion in amendment proposed by the Honourable Senator Doody, seconded by the Honourable Senator Kinsella.


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