Traduction de «proposées devraient inclure » (Français → Anglais) :

Toutes les recettes provenant des mesures visant à inclure les émissions des transports internationaux dans les objectifs de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique devraient être collectées de manière centralisée et consacrées au financement international de la lutte contre le changement climatique au travers du Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité dont la création a été proposée par la Commission.
Any revenues from measures to include international transport emissions within Union climate targets should be collected centrally and allocated to international climate financing via the Global Climate and Biodiversity Fund proposed by the Commission.

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

51. soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
51. Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

Deuxièmement, à partir du moment où l’on attache une importance particulière, à juste titre selon moi, à la qualité et à la transparence des nombreuses consultations qui sont nécessaires pour promouvoir une proposition législative, les spécifications minimales des consultations qui sont proposées devraient inclure la représentation des agences sociales qui participent, en établissant des critères stricts de représentation, ainsi que la procédure visant la révision régulière de la liste des organisations représentatives.
Secondly, from the moment when particular importance is attached, and rightly so in my opinion, to the quality and transparency of the numerous consultations needed to promote a legislative proposal, the minimum consultation specifications proposed should include the representativeness of the social agencies participating by setting strict criteria of representativeness and the procedure for regular revision of the list of representative organisations.

Toutefois - et je voudrais remercier tout particulièrement à ce propos le président de la Commission, M. Barroso, pour son travail institutionnel qui revêt une grande importance dans le cadre des préparatifs du sommet, et surtout pour la rapidité et la rigueur avec lesquelles ses services ont travaillé - la Commission pense que certains programmes devraient inclure des objectifs et des calendriers plus précis et davantage de détails concernant les aspects budgétaires des réformes proposées ainsi que prendre en compte de manière plus détaillée les questions de la concurrence et de l’élimination des obstacles à l’accès au marché.
In the opinion of the Commission, however – and at this point I would quite particularly like to thank the President of the Commission, Mr Barroso, for his institution's work, which is of great significance in the preparations for the summit, and especially for the speed and thoroughness with which they have worked – some of the programmes should include more specific objectives and timetables and additional details regarding the budgetary aspects of the proposed reforms, and go into the issues of competition and the removal of barriers to market access in greater detail.

Conformément au programme pour une réglementation intelligente, selon lequel il convient de toujours rédiger de manière simple et claire, ces considérants pourraient et devraient être raccourcis pour inclure uniquement l'objectif et le contenu pertinents des mesures proposées.
In the light of the smart regulation agenda, according to which simple and clear drafting must always be used, those Recitals could and should be made shorter so as only to include the relevant aim and content of the proposed measures.

Je me demandais si, en plus de votre amendement concernant la liste et la gestion de cette liste par des institutions appartenant aux premières nations, il n'y aurait pas lieu d'inclure une disposition qui prévoirait qu'en dépit du fait que l'article 83 de la Loi sur les Indiens disparaît et parce que les dispositions du projet de loi C-19 devraient normalement s'appliquer aux premières nations qui prennent des mesures de nature fiscale, il est possible, pour les premières nations, d'avoir recours à d'autres institutions que celles qui sont proposées dans le projet de loi C-19.
I wonder whether, besides your amendment concerning the list and management of the list by institutions belonging to the first nations, it would not be a good idea to include a provision stipulating that despite the fact that section 83 of the Indian Act is gone and because the provisions of Bill C-19 would normally apply to first nations that introduce tax measures, it is possible, for the first nations, to resort to institutions other than those proposed in Bill C-19.

Pour exercer les droits à la souveraineté, les Premières nations devraient s'appliquer à acquérir la capacité de gouvernance nécessaire, qui pourrait même inclure certaines des institutions proposées dans ce projet de loi.
In order to start exercising sovereignty rights, the first nations collectively should begin to develop the governing capacity needed, and this capacity might even include some of the institutions proposed in this act.