Traduction de «modifications proposées au projet de loi c-10 vont justement accroître » (Français → Anglais) :

Les modifications proposées au projet de loi C-10 vont justement accroître considérablement les sanctions frappant cette forme criminelle de publicité trompeuse — une publicité trompeuse en ce sens que les annonceurs savent qu'elle est mensongère — pour les aligner sur le délit de fraude du Code criminel.
One of the things that will be achieved through the amendments proposed in Bill C-10 is to significantly increase the penalties associated with that criminal form of misleading advertising — misleading advertising where advertisers know that the statements are false — to bring it into line with the Criminal Code offence of fraud.

Je voudrais tout d'abord vous remercier pour votre lettre du 7 décembre 1999 au sujet des modifications proposées au projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, que le comité est actuellement en train d'examiner, de même que les règlements d'accompagnement proposés.
May I take this opportunity to thank you for your letter of December 7, 1999 dealing with proposed amendments to Bill S-10, An Act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code, currently under consideration by this committee, as well as proposed draft regulations under the Bill.

Les modifications proposées au projet de loi C-19 ne vont pas assez loin et ne permettent pas d'avoir accès facilement et rapidement aux documents.
The proposed amendments in Bill C-19 don't go far enough to allow convenient and timely access to documents.

Comme l'ont mentionné d'autres députés, dans sa forme actuelle et dans les formes précédentes des modifications proposées, le projet de loi C-251 vise à répondre à la demande d'un groupe qui tente de nous convaincre que des peines plus longues et des mises en liberté plus tardives contribueront à accroître la sécurité du public.
As other hon. members have said, Bill C-251, in its present form, and the prior forms of these proposed amendments are aimed at responding to the demands of a group which is attempting to convince us that longer sentences and later releases will enhance public safety.

Monsieur Miller, tout à l'heure vous avez dit dans votre réponse à la question posée par le sénateur Eyton, que tous les gens que vous côtoyez depuis quelques mois déjà se sont prononcés unanimement et avec passion contre les modifications proposées au projet de loi C-10.
Mr. Miller, you indicated in your statement a few minutes ago in response to Senator Eyton that everyone you have met in the last few months spoke unanimously and passionately about their opposition to the amendments proposed in Bill C-10.