Traduction de «proposée unanimement lundi » (Français → Anglais) :

J'invoque le Règlement, monsieur le Président, pour demander le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel à la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18; que, lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2 aient été lus pour la troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement ne soit proposée par un ministre de la Couronne.
Mr. Speaker, I rise on a point of order. I seek the unanimous consent of the House for the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the notice requirement to call Bill C-18 for debate today shall be waived; when the House adjourns today, and provided Bill C-18 and Bill S-2 have been read a third time and passed, it shall stand adjourned until Monday, January 28, 2008, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Thursday, December 13 and Friday, December 14, 2007; and if Bill C-18 and Bill S-2 are not completed before the end of government orders, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for that purpose and shall not be adjourned except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown.

Je suis tout bonnement ravi - pour ne pas dire heureux - de pouvoir vous annoncer ce soir, en guise de conclusion à ce débat de circonstance, que le président sud-africain a accepté ce jour la solution proposée unanimement lundi dernier par le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'UE à propos des problèmes pendants avec l'Afrique du Sud.
In this regard, I am simply pleased – delighted, in fact – here this evening, as a conclusion to this debate, to be able, very appropriately, to inform you that South Africa’s President has today said yes to the solution which the EU’s Council of Foreign Ministers last Monday agreed unanimously to propose with regard to the outstanding problems regarding South Africa.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que M. Hearn (St. John's-Ouest) soit autorisé à déposer un addenda au troisième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes et, lorsque la Chambre reprendra ses travaux le lundi 17 mars 2003, qu'une motion visant l’adoption dudit rapport soit réputée proposée, que la question soit réputée mise aux voix et que le rapport soit réputé adopté.
By unanimous consent, it was ordered, — That Mr. Hearn (St. John's West) be permitted to table an addendum to the Third Report of the Special Committee on Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, and that, at the time the House meets on Monday, March 17, 2003, a motion to concur in the said Report be deemed moved, the question deemed put, and the report deemed adopted.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la première affaire mise en délibération à l'appel des Ordres émanant du gouvernement le jeudi 4 octobre 2001 soit la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes portant « Que le rapport du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté le vendredi 1 juin 2001, soit agréé, sous réserve que les mots « de son parti » soient supprimés de la modification proposée par le rapport à l'article 52(13) et que les recommandations du rapport, ainsi modifiées, n'entrent en vigueur que le lundi suivant l'adoption du présent ordre».
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the first item to be considered under Government Orders on Thursday, October 4, 2001, be a motion by the Leader of the Government in the House of Commons ``That the Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, presented on Friday, June 1, 2001, be concurred in, provided that the proposed amendment therein to Standing Order 52(13) be amended by deleting the words ``of his or her party'' and that the recommendations of the Report, as amended, come into force on the Monday following the adoption of this Order'.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que la motion portant adoption du 29 rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 27 avril 1998, inscrite au Feuilleton au nom de M. Adams (Peterborough), soit réputée avoir été proposée et un vote demandé et différé jusqu'au mardi 5 mai 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the motion for concurrence in the 29th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Monday, April 27, 1998, standing on the Order Paper in the name of Mr. Adams (Peterborough), be deemed to have been put and a division thereon demanded and deferred to Tuesday, May 5, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Que la Chambre continue de siéger au-delà de 18 h 30 le lundi 12 juin 2000 et le mardi 13 juin 2000 afin d'étudier les ordres émanant du gouvernement, sous réserve que le Président ne reçoive pas de motion dilatoire, demande de quorum ou demande de consentement unanime, sauf une motion d'ajournement proposée par un ministre de la Couronne;
That the House shall continue to sit after 6.30 p.m. on June 12 and June 13 for the purpose of considering the Government Orders, provided that during that time the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent, except for a motion to adjourn proposed only by a minister of the crown;