Vertaling van "soit réputée proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les motions d’amendement n 3, 4 et 5 à l’étape du rapport du projet de loi C-23, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soient réputées agréées avec dissidence et que la motion portant adoption du projet de loi à l’étape du rapport soit réputée proposée et mise aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 4 mai 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
By unanimous consent, it was ordered, — That Motions Nos. 3, 4 and 5 at report stage of Bill C-23, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, be deemed agreed to on division and that the motion for concurrence at report stage be deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, May 4, 2004, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre portant prise en considération de la motion des voies et moyens n 6 soit réputé lu, que la motion portant adoption soit réputée proposée, appuyée et mise aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 25 mars 2003, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
By unanimous consent, it was ordered, — That the Order for consideration of Ways and Means motion No. 6 be deemed read, the motion to concur deemed moved and seconded, the question deemed put, and the recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 25, 2003, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que M. Hearn (St. John's-Ouest) soit autorisé à déposer un addenda au troisième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes et, lorsque la Chambre reprendra ses travaux le lundi 17 mars 2003, qu'une motion visant l’adoption dudit rapport soit réputée proposée, que la question soit réputée mise aux voix et que le rapport soit réputé adopté.
By unanimous consent, it was ordered, — That Mr. Hearn (St. John's West) be permitted to table an addendum to the Third Report of the Special Committee on Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, and that, at the time the House meets on Monday, March 17, 2003, a motion to concur in the said Report be deemed moved, the question deemed put, and the report deemed adopted.

lorsque la Chambre reprendra ses travaux le lundi 17 mars 2003, qu'une motion visant l’adoption dudit rapport soit réputée proposée, que la question soit réputée mise aux voix et que le rapport soit réputé adopté.
Second, that a motion to concur in the report be deemed to have been moved and put and deemed adopted at the time the House meets on March 17.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre portant prise en considération de la motion des voies et moyens n 1 soit réputé lu, que la motion portant adoption soit réputée proposée, appuyée et mise aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 6 février 2001, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order for consideration of Ways and Means Motion No. 1 be deemed to have been read, the motion to concur deemed moved and seconded, the question deemed put, and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, February 6, 2001, at the ordinary hour of daily adjournment.