Traduction de «avoir été proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

liaison proposée [ station sol proposée ]
proposed link [ proposed ground station ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

éducation sanitaire proposée
Health education offered

mammographie proposée
Mammography offered

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

avoirs | avoirs propres
assets | monies

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de sa publication au Journal officiel de l'UE, la législation révisée entre en vigueur un peu plus d'un an après avoir été proposée par la Commission.
Following its publication in the EU's Official Journal, the revised legislation enters into force just over a year after being proposed by the Commission.

Les instances politiques nationales devraient être bien informées de l’incidence que les mesures proposées risquent d’avoir sur leur compétitivité au sein de la zone euro, et elles devraient prendre en considération les évolutions de la zone euro qui mériteraient une réponse en matière de compétitivité.
National policy should be well informed about the impact that proposed policies would have on their competitiveness in the euro area, and also take into account developments in the euro area that may require a competitiveness response.

4. L'agent lié ne commence à fournir les services d'investissement proposés, ou à exercer les activités d'investissement proposées, qu'après avoir été inscrit au registre public de l'État membre dans lequel il est établi, conformément à l'article 29, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE.
4. The tied agent shall not commence its proposed investment services or activities before it is registered in the public register in the Member State where that tied agent is established, in accordance with Article 29(3) of Directive 2014/65/EU.

Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 28 mai, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), a motion to concur in the report is deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed demanded and deferred until Wednesday, May 28, immediately before the time provided for private members' business.

Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au vendredi 16 février 2011, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a) a motion to concur in the report is deemed moved, the question deemed put and a recorded division deemed demanded and deferred until Wednesday, February 16, 2011, immediately before the time provided for the consideration of private members' business.

Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 9 février, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), a motion to concur in the report is deemed moved, the question deemed put and a recorded division deemed demanded and deferred until Wednesday, February 9, immediately before the time provided for private members' business.

Par conséquent, conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 16 avril 2008, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Accordingly, pursuant to Standing Order 97.1(3)(a) a motion to concur in the report is deemed moved, the question deemed put and a recorded division deemed demanded and deferred until Wednesday, April 16, 2008, immediately before the time provided for private members' business.

En ce qui concerne le quatrième rapport du comité permanent, conformément à l'alinéa 97.1(3) a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 27 février 2007, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
With respect to the fourth report of the standing committee, pursuant to Standing Order 97.1(3)(a) a motion to concur in the report is deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed demanded and deferred until Wednesday, February 27 immediately before the time provided for private member's business.

a)s'il en est convenu ainsi, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 44, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification.
(a)if agreed, information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 44, unless he notifies the payment service provider that he does not accept them before the date of their proposed date of entry into force.

s'il en est convenu ainsi, le fait que l'utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l'article 44, à moins d'avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de cette modification.
if agreed, information that the payment service user will be deemed to have accepted changes in the conditions in accordance with Article 44, unless he notifies the payment service provider that he does not accept them before the date of their proposed date of entry into force.