Vertaling van "toute décision précédemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toutes décisions d'associations d'entreprises
decisions by associations of undertakings

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

casser toute décision refusant la citoyenneté
reverse a decision refusing citizenship

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. prend acte de la réponse d'Eurofound, dans son rapport annuel d'activité (RAA), à la remarque formulée précédemment par la Cour des comptes concernant la transparence des procédures de recrutement: toutes les recommandations de la Cour des comptes en ce qui concerne la transparence dans les procédures de recrutement - garantissant l'enregistrement dans un dossier de toutes les décisions - ont été suivies à la lettre; rappelle qu'il est primordial de veiller à la transparence des procédures de recrutement.
5. Notes Eurofound's explanation in its Annual Activity Report (AAR) to the earlier comment of the Court of Auditors raised concerning the transparency of recruitment procedures: all recommendations of the Court of Auditors regarding the transparency of recruitment procedures - ensuring that all decisions are recorded on the file - have been comprehensively implemented; recalls the importance of ensuring the transparency of recruitment procedures.

Lorsqu'une loi est modifiée pour donner à un ministre un pouvoir arbitraire lui permettant d'infirmer toute décision précédemment prise selon les règles et ce, d'une façon parfaitement arbitraire, la modification ainsi proposée n'est-elle pas contraire au concept de la primauté du droit auquel nous sommes attachés au Canada?
Where a statute is amended to give a minister complete arbitrary decision-making ability to set aside a decision that had been made previously in accordance with due process, where setting aside a decision is totally arbitrary, is that amendment not in conflict with the concept of the rule of law that we have in this country?

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

(17) Afin d'empêcher qu'une infraction ou une nouvelle infraction ne soit commise à l'encontre de la victime dans l'État d'exécution, ce dernier devrait pouvoir disposer d'une base juridique pour reconnaître la décision prise précédemment dans l'État d'émission en faveur de la victime, tout en évitant que la victime ne doive engager de nouvelles procédures ou produire à nouveau les éléments de preuves dans l'État d'exécution comme si l'État d'émission n'avait pas pris de décision.
(17) In order to prevent a crime or new crime being committed against the victim in the executing State, that State should be given a legal basis for recognising the decision previously adopted in the issuing State in favour of the victim, while also avoiding the need for the victim to start new proceedings or to produce evidence in the executing State again as if the issuing State had not adopted the decision.

Je fonde toutes les décisions que je prends en ma qualité de président sur l'O'Brien-Bosc et, précédemment, sur le Marleau et Montpetit.
I always use O'Brien and Bosc, and before that Marleau and Montpetit, as the basis for all my decisions as the chair.

4. confirme la demande qu'il a déjà faite précédemment d'être pleinement informé et dûment saisi de toute décision d'octroyer le statut de candidat à l'adhésion à un pays qui en ferait la demande, de manière à pouvoir veiller à ce que l'impact budgétaire de pareille décision soit dûment pris en compte;
4. Reiterates its request to be fully informed and duly consulted on any decision to grant candidate status to applicant countries, so that the budgetary impact of such decisions can be duly taken into account;

[Traduction] C'est la première fois que je comparais devant le Comité de l'environnement et je dois vous dire à quel point je suis enchanté que, tout d'abord, le gouvernement ait pris la décision de confier un grand programme comme celui des infrastructures, qui se trouvait précédemment au ministère de l'Industrie, à un nouveau ministère autonome comme le nôtre, qu'il a ensuite placé à l'intérieur du portefeuille de l'environnement.
[English] Let me just say, on my first occasion to appear before the environment committee, how thrilled I am with the fact that, first of all, the government took the decision to take a large program like the infrastructure program, which previously resided within the Department of Industry, created a stand-alone department such as we have, and then assigned or placed that department inside the environment portfolio.

22. En l'absence de décision commune du Parlement européen et du Conseil sur toute adaptation ou révision des perspectives financières proposée par la Commission, les montants déterminés précédemment après ajustement technique annuel demeurent d'application, en tant que plafonds de dépenses, pour l'exercice en cause.
22. In the absence of a joint decision by the European Parliament and the Council on any adjustment or revision of the financial perspective proposed by the Commission, the amounts set previously will, after the annual technical adjustment, continue to apply as the expenditure ceilings for the year in question.

Tout pays tiers qui aspire à conclure avec l'Union européenne tout type d'accord de coopération ou de toute autre nature que ceux mentionnés précédemment devrait se montrer disposé à signer et ratifier, à la date de conclusion de l'accord, tous les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou à adhérer à ceux-ci, ne pas être tenu pour responsable de manquements aux droits de l'homme ni de violations graves et persistantes de ceux-ci et être disposé à améliorer progressivement et de manière décisive l'application et la garantie effective de ces droits, ce qui sera vérifié sur la base des éléments susmentionnés;
Any third State wishing to conclude with the European Union any type of cooperation agreement or any type of agreement other than those described above must demonstrate its willingness to sign, ratify or accede to, by the date on which the agreement is concluded, the basic treaties and agreements on human rights, not be considered liable for failure to respect or serious and persistent breaches of human rights and be able to secure gradual and appreciable improvements in the application and effective guarantee of such rights, to be monitored on the basis of the indicators described above;

Comme je l'ai dit précédemment, craignant que l'OMC ne compromette sérieusement la souveraineté des États-Unis, le Congrès a inséré dans sa loi plusieurs dispositions explicites qui garantissent que les lois américaines l'emportent sur toute décision de l'OMC.
As I indicated, Congress fears that the WTO will seriously compromise American sovereignty, It has therefore included several clear statements in its legislation to ensure that American law will prevail over any WTO decision.