Traduction de «modification proposée permet encore » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, la modification proposée permet la transmission, au sein du système européen de banques centrales (SEBC), d'informations statistiques confidentielles qui ont été collectées conformément à l'article 5 des statuts du SEBC pour l'exercice des missions confiées aux membres du SEBC dans le domaine de la surveillance prudentielle.
In addition, the proposed amendment allows for the transmission of confidential statistical information within the European System of Central Banks (ESCB), which has been collected pursuant to Article 5 of the ESCB Statute, for the performance of tasks in the field of prudential supervision conferred upon the members of the ESCB.

9. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
9. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

10. prend note de l'ensemble des modifications proposées à la Constitution; est d'avis que certaines propositions, dont les dispositions concernant le mariage et la création de zones financières internationales, pourraient être encore améliorées dans le sens des recommandations de la Commission de Venise; rappelle également la nécessité de respecter la convention européenne des droits de l'homme et de tenir compte de l'acquis de l'Union; souligne la nécessité de préparatifs minutieux en ce qui concerne les dispositions d'exécution relatives à toute modification de la Constitution; souligne que la procédure d'une modification durable de la Constitution requiert un large soutien politique, un dialogue et une coopération constructifs entre toutes les forces politiques; souligne la nécessité de tenir un débat et une consultation approfondie publics abordant tous les sujets ainsi que l'obtention d'un consensus incluant les partis de l'opposition, la société civile et les parties prenantes concernées;
10. Takes note of the proposed package of amendments to the Constitution; is of the opinion that some proposals, including the provisions concerning the definition of marriage and the formation of international financial zones, could be further improved in line with the recommendations of the Venice Commission; recalls also the need to respect the European Convention on Human Rights as well as to take account of the EU acquis; stresses the need for careful preparation of the implementing legislation for any constitutional changes; emphasises that the process of long-lasting constitutional change requires broad political support, constructive dialogue and cooperation between all political forces; stresses the need for an all-inclusive public debate and careful consultation and the building of consensus with opposition parties, civil society and relevant stakeholders;

Monsieur le Président, en fait la modification proposée permet encore la présentation, au Canada, de demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire, comme cela a toujours été le cas.
Mr. Speaker, the fact of the matter is that the proposed amendment does allow applications on humanitarian and compassionate grounds to continue to be made in Canada as they always have been made.

La modification proposée permet de préciser l'objectif de la directive, à savoir que les déchets des exploitations minières qui ne proviennent pas de l'industrie extractive relèvent de la législation générale applicable aux déchets.
The proposed amendment clarifies the directive’s purpose of ensuring that mining waste disposed outside the extractive industry comes under the general law for disposal of waste.

La modification proposée permet la saisie de juste assez d'information auprès des transporteurs aériens pour renforcer la sécurité des passagers grâce une utilisation judicieuse de la technologie de l'information moderne.
I believe the proposed amendment allows for the capture of just enough of the data held by Canadian carriers to provide for increased passenger safety through the intelligent use of modern information technology.

La modification proposée permet au Portugal d'expédier des taureaux de combat, sous réserve de l'autorisation préalable de l'État membre de destination, d'une procédure d'acheminement stricte et d'une inspection des mesures de contrôle en place dans l'État membre destinataire.
The proposed amendment provides for the possibility for Portugal to dispatch fighting bulls, subject to a pre-authorisation by the Member State of destination, strict channelling procedure and an inspection of the control measures in place in the Member State of destination.

La majorité libérale ne voulait même pas débattre les modifications proposées, et encore moins leur accorder une attention sérieuse.
The Liberal majority had no interest in even debating proposed amendments, much less giving them serious consideration.

Ces modifications proposées augmentaient encore, à juste titre, la diligence dont devait faire preuve les sociétés qui avaient les moyens de se conformer à cette disposition. Les critères utilisés pour déterminer si une société est une grande société demeuraient les mêmes que ceux utilisés dans la définition originelle du capital imposable dans la partie 1.3 de la loi.
These proposed amendments properly impose a higher degree of diligence on those corporations that can afford to comply, and the criterion used to determine whether a corporation is a large corporation is the same taxable capital definition originally used in part 1.3 of the ITA.