Vertaling van "proposée autorise également " (Frans → Engels) :

Aussi, toute demande d'autorisation de mise sur le marché incluant les résultats d'études effectuées selon un plan d'investigation pédiatrique approuvé devrait-elle également obligatoirement préciser les modalités proposées par le demandeur pour assurer le suivi à long terme des effets indésirables éventuels du médicament, ainsi que de son efficacité sur la population pédiatrique.
Therefore, an additional requirement for applying for a marketing authorisation that includes the results of studies conducted in compliance with an agreed paediatric investigation plan should be an obligation for the applicant to indicate how he proposes to ensure the long-term follow-up of possible adverse reactions to the use of the medicinal product and efficacy in the paediatric population.

(15) Pour les marchés d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, la Commission devrait autoriser l'exclusion si l'accord international concernant l'accès au marché dans le domaine des marchés publics conclu entre l'Union et le pays d'origine des produits ou services comporte, pour les produits ou services dont l'exclusion est proposée, des réserves explicites concernant l'accès au marché formulées par l'Union.
(15) For contracts with an estimated value equal or above EUR 5.000.000 the Commission should authorise the intended exclusion if the international agreement concerning market access in the field of public procurement between the Union and the country where the goods and/or services originate contains, for the goods and/or services for which the exclusion is proposed, explicit market access reservations taken by the Union.

Bien que l'exigence de base proposée par la Commission en matière de compétences linguistiques au niveau opérationnel (niveau 4) ait été retenue (pour l'anglais, et lorsque les États membres l'estiment nécessaire pour des raisons de sécurité, pour une langue locale), la position commune, suite aux demandes du Parlement, autorise également les États membres à exiger le niveau avancé (niveau 5) pour des raisons impératives de sécurité.
Although the basic requirement proposed by the Commission for operational language proficiency (level 4) has been retained (for English, and for a local language when the Member States consider it necessary for safety reasons), the common position, following Parliament's wishes, also allows the Member States to require advanced proficiency (level 5) for imperative safety reasons.

La directive proposée limiterait également le nombre de documents que les autorités pourraient réclamer et exigerait de ces autorités qu'elles répondent aussi rapidement que possible aux demandes d'autorisation et de renseignements.
The proposed Directive would also limit the number of documents authorities could demand and require those authorities to respond as quickly as possible to applications and enquiries

Les modifications proposées donneront également au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de prendre en considération des questions relatives à la sûreté et à la sécurité lorsqu'il examine les demandes de licence autorisant l'exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies.
The proposed amendments will also provide authority for the Minister of Foreign Affairs to consider safety and security concerns when assessing applications for permits to export or transport goods or technology.

H. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2005 couvre également une modification des commentaires relatifs à la ligne budgétaire 19 10 04, par ajout d'une référence au règlement du Conseil (CEE) n°443/92 du 25 février 1992 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (règlement ALA) visant à autoriser la mise en œuvre de la somme proposée par des fonds fiduciaires et une assistance budgétaire.
H. whereas Draft amending budget No 4/2005 also covers a modification of the remarks against budget line 19 10 04 by adding a reference to Council Regulation (EEC) No 443/92 of 25 February 1992 on financial and technical assistance to, and economic cooperation with, the developing countries in Asia and Latin America (the ALA regulation) to allow the implementation of the proposed amount through Trust Funds and budget support,

H. considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2005 couvre également une modification des commentaires relatifs à la ligne budgétaire 19 10 04, par ajout d'une référence au règlement ALA visant à autoriser la mise en œuvre de la somme proposée par des fonds fiduciaires et une assistance budgétaire.
H. whereas the Draft amending budget No 4/2005 also covers a modification of the remarks against budget line 19 10 04 by adding a reference to the ALA regulation to allow the implementation of the proposed amount through Trust Funds and budget support,

Ces renseignements leur permettront de déterminer quels sont les vols à risque et quelles sont les mesures requises avant un vol. Les représentants du Ministère ont fait valoir qu’en raison des liens étroits entre la sûreté des transports et le terrorisme, la disposition proposée autorise également le SCRS à utiliser les renseignements dans le cadre d’enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale liées au terrorisme.
This information will enable them to determine which specific flights might be at risk and assess whether certain measures are required before a flight. Departmental officials note that because of the close links between transportation security and terrorism, the proposed provision also allows the information to be used by CSIS for national security investigations related to terrorism.

L’article 25 du projet de loi modifie quelque peu cette liste et autorise également un grand nombre de nouveaux règlements concernant des questions liées aux modifications proposées à la LTMD.
Clause 25 makes some changes to that list and also authorizes an extensive number of new regulations regarding matters related to the proposed amendments to the Act.