Traduction de «proposée au printemps 2007 étant » (Français → Anglais) :

Bien que le travail non déclaré ne soit pas un phénomène limité aux seuls immigrants, une nouvelle législation sur les sanctions à l’encontre de leurs employeurs sera proposée au printemps 2007 étant donné que la possibilité d’obtenir du travail au sein de l’UE sans posséder le statut juridique requis constitue l’un des principaux facteurs d’attraction de l’immigration clandestine.
Although the phenomenon of undeclared work is not limited to migrants, new legislation on penalties against employers of such persons will be proposed in spring 2007 given that the chance to obtain work in the EU without the required legal status is a key pull-factor for illegal immigration.

une nouvelle législation sur les sanctions à l'encontre des employeurs pratiquant le travail non déclaré sera proposée au printemps 2007.
new legislation on penalties against employers of undeclared labour will be proposed in spring 2007.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné qu'il faut du temps pour que les réformes soient exécutées et portent leurs fruits, la Commission propose de n'apporter que des modifications mineures à la série actuelle de recommandations et de les affiner à la lumière des progrès observés depuis leur adoption au printemps 2007.
Given that it takes time to implement reforms and see their results, the Commission proposes to maintain the current set of recommendations largely unchanged and to fine-tune them in the light of progress made since their adoption in spring 2007.

Étant donné que la Communauté œuvre pour une répartition équitable des projets relevant du MDP, notamment grâce à l’Alliance mondiale contre le changement climatique proposée par la Commission dans sa communication du 18 septembre 2007 intitulée «Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique», il y a lieu d’offrir des garanties quant à l’acceptation des crédits résultant de projets lancés après la période 2008-2012 dans les PMA et appartenant à des types de projets autorisés dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012.
Given that the Community supports the equitable distribution of CDM projects, including through the Commission’s Global Climate Change Alliance as set out in the Commission Communication of 18 September 2007 entitled ‘Building a Global Climate Change Alliance between the European Union and poor developing countries most vulnerable to climate change’, it is appropriate to provide certainty on the acceptance of credits from projects started after the period from 2008 to 2012 in LDCs, for project types that were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012.

Etant donné que les charges administratives résultent de la législation tant européenne que nationale, la Commission propose que le Conseil européen du printemps 2007 fixe un objectif conjoint de réduction des charges administratives de 25 % à atteindre d'ici à 2012.
Given that administrative burdens originate both in European and national legislation, the Commission proposes that the Spring 2007 European Council fix a joint reduction target for administrative burdens of 25%, to be achieved by 2012.