Vertaling van "proposé plusieurs délégations " (Frans → Engels) :

Plusieurs délégations ont exprimé leur opposition au niveau de plafonnement proposé, qui limite le niveau de transfert de chaque État membre à un certain pourcentage de son produit intérieur brut.
A number of delegations opposed the proposed level of capping, limiting the level of transfer to each member state to a certain percentage of its gross domestic product.

Au cours de la discussion, plusieurs délégations ont exprimé des inquiétudes sur le niveau général des dépenses proposé en ces temps d'assainissement budgétaire et demandé que l'ensemble des rubriques soient revues à la baisse.
During the debate, a number of delegations voiced concerns about the proposed overall level of expenditure in times of fiscal consolidation and asked for cuts to be made in all headings.

La question de la durée du mandat de l'agence reste en suspens; plusieurs délégations acceptent un mandat limité dans le temps (y compris un mandat plus long que les cinq ans proposés par la Commission), tandis que d'autres délégations sont favorables à un mandat de durée illimitée.
The duration of the agency's mandate is still an outstanding issue; several delegations agree to a mandate which is limited in time (including a mandate longer than the period of five years proposed by the Commission) whereas several others support an indefinite mandate.

Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE ou la délégation de compétences d'exécution au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
Similarly, as regards the replacement of references to the regulatory procedure with conferrals of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as delegating powers to the Commission in accordance with Article 290 TFEU or conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

En ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de réglementation avec contrôle par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes délégués peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
As regards the replacement of references to the regulatory procedure with scrutiny with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of delegated acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as conferring implementing powers on the Commission or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

C'est d'ailleurs ce qu'avaient initialement proposé plusieurs délégations au sein du Conseil.
This is in any case what had initially been proposed by a number of delegations within the Council.

d'une manière générale, un très grand nombre de délégations se sont félicitées du plan d'action et ont estimé qu'il aura un impact positif, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité des approvisionnements de la Communauté en énergies renouvelables, la réduction de la dépendance de la Communauté vis-à-vis des énergies fossiles, la recherche de nouvelles possibilités viables de production agricole et d'activités rurales pour les exploitants, l'amélioration du développement durable et de la biodiversité et la préservation des activités rurales; plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de maintenir les droits à l'importation à un niveau suffisamment élevé pour permettre le développement d'une production communautaire de biomasse et éviter les importations excessives de sources d'énergie renouvelables telles que le bioéthanol; certaines délégations ont souligné qu'il importe d'utiliser différents types d'énergies biologiques, y compris les produits biologiques, les plastiques biologiques et les sous-produits animaux; certaines délégations ont exprimé des réserves quant à l'attribution éventuelle de certificats pour l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, en faisant remarquer que cette procédure alourdirait la charge administrative des opérateurs; plus précisément, quelques délégations, soulignant l'insuffisance des fonds consacrés à l'énergie renouvelable dans le secteur agricole, ont proposé que l'on augmente le montant actuel de EUR 45 par hectare pour la prime "crédit carbone" et/ou la superficie maximale garantie, qui est actuellement de 1,5 million d'hectares;
in general a very large number of delegations welcomed the Action Plan and acknowledged its future positive impact, particularly with regard to securing the Community supplies of renewable energy, reducing the Community's dependency on fossil energies, providing viable alternative agricultural production and rural activities for farmers, improving sustainable development and biodiversity and maintaining rural activities; several delegations insisted on the need to keep sufficiently high import tariffs to make the development of Community biomass production possible and to avoid excessive imports of renewable sources of energy such as bio ethanol; some delegations stressed the importance of using different types of bio energies, including bio products, bio plastics and animal by-products; some delegations expressed their concern regarding possible further certification for sustainable sources of energy, pointing out the fact that it would increase the administrative burden on operators; more specifically a few delegations, underlining the insufficient amount of money spent on renewable energy in agriculture, suggested an increase either of the current level of EUR 45/hectare for the "carbon credit" premium and/or an increase in the current maximum eligible area (1,5 million hectares);

Plusieurs délégations ont appuyé le mémorandum présenté par la présidence qui propose de limiter la durée maximale de transport des animaux vivants à 8 heures ou à 500 kilomètres, en soulignant:
Several delegations supported the memorandum presented by the Presidency which proposed setting a maximum time limit of 8 hours for the transport of live animals or 500 kilometres, underlining:

À cet égard, nous souhaitons vous rappeler que, lors des différents débats budgétaires après 1999, la délégation socialiste portugaise a proposé à plusieurs reprises qu’un Fonds de cette nature soit créé. Nous soutenons donc fermement l’intention du commissaire Barnier de revoir les règlements actuels afin de leurs permettre de répondre de manière plus appropriée aux catastrophes naturelles de cette ampleur.
In this connection, we would remind you that during the various budgetary debates after 1999 the Portuguese socialist delegation proposed repeatedly that a fund of this nature be established, and we vigorously support Commissioner Barnier’s intention to review current regulations to allow them to respond more adequately to natural disasters on this scale.

En revanche, même si la présidence a également proposé d’étendre au Parlement le droit de recours devant la Cour prévu à l’article 230, plusieurs délégations s’y opposent à ce stade.
On the other hand, even though the Presidency has also proposed extending to Parliament the right of appeal to the Court under Article 230, several delegations are against that at this stage.