Vertaling van "plafonnement proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission
cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

prêt hypothécaire non plafonné | prêt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné | emprunt hypothécaire à capital variable
open-end mortgage

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

plafonnement de l'effectif [ plafonnement du personnel ]
manpower ceiling

plafonnement du RAPC [ plafonnement de la contribution du RAPC ]
cap on CAP

obligation à taux variable plafonné [ OTV plafonné | obligation à taux variable plafond | OTV à plafond ]
capped floater [ capped floating rate note | capped FRN ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agissait d'une augmentation par rapport au plafonnement proposé par la Commission, qui était de 5 %, dans le but de protéger les investissements déjà consentis.
This constituted an increase compared to the cap proposed by the Commission, which was 5%, with the aim of providing protection of investments already made.

En 2006, la Commission a proposé un règlement visant à plafonner les tarifs de l'itinérance internationale pour les usagers des services mobiles et, en février 2007, elle a lancé une consultation publique sur la révision de l'acquis en matière de protection des consommateurs au niveau européen[6].
In 2006 the Commission proposed a regulation to limit international roaming tariffs for the users of mobile services and in February 2007 it has launched a public consultation on the review of the consumer protection acquis at the European level. [6]

L'UE a proposé de nouveaux mécanismes sectoriels applicables au marché du carbone, qui constitueraient une étape provisoire vers le développement de systèmes (plurisectoriels) de plafonnement et d’échange, notamment dans les pays en développement les plus avancés.
The EU has proposed new sectoral carbon market mechanisms as an interim step towards the development of (multi-sectoral) cap and trade systems, in particular in the more advanced developing countries.

La Commission ne propose pas de plafonnement des prix de livraison.
The Commission is not proposing a cap on delivery prices.

3. souligne, en particulier, qu'il importe que les montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union soient payés dans les délais; se félicite, dans ce contexte, de l'amendement proposé à l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014, qui vise non seulement à accroître les incitations à respecter les délais de paiement en augmentant les intérêts de retard, mais également à garantir la proportionnalité en plafonnant l'augmentation maximale du taux d'intérêt à 20 points de pourcentage;
3. Stresses in particular the need for the timely delivery of payments to beneficiaries of the Union budget; welcomes, in this context, the proposed amendment to the Article 12 of Regulation (EU, Euratom) No 609/2014, which aims not only at increasing the incentives to pay on time by making more expensive any late payment but also at ensuring proportionality, by capping the maximum increase of the interest rate at 20 percentage points;

Si le financement par l'IFAC pour une année donnée atteint plus des deux tiers du financement total du PIOB, la Commission propose de plafonner sa contribution annuelle pour l'année en question à 300 000 EUR.
If funding by the IFAC in a given year reaches more than two thirds of the total annual PIOB funding, the Commission shall propose to limit its annual contribution for that year to a maximum of EUR 300 000.

Si le financement par l’IFAC pour une année donnée atteint plus des deux tiers du financement total du PIOB, la Commission propose de plafonner sa contribution annuelle pour l’année en question à 300 000 EUR.
If funding by the IFAC in a given year reaches more than two-thirds of the total annual PIOB funding, the Commission shall propose to limit its annual contribution for that year to a maximum of EUR 300 000.

143. note que plusieurs pays émergents et développés élaborent diverses politiques et réalisent divers investissements en matière de climat, notamment en mettant en œuvre leurs propres systèmes d'échange de quotas d'émission sur le modèle du SCEQE; salue la perspective d'établir un lien entre le SCEQE et d'autres mécanismes de commerce du carbone à l'échelle mondiale en vue de créer un marché mondial du carbone; souligne que cette approche mondiale devrait permettre d'instaurer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie de l'Union en proposant une solution globale rentable pour lutter contre les émissions industrielles de gaz à effet de serre à l'échelon mondial; estime, à cet égard, qu'un système international de plafonnement et d'échange pourrait s'avérer très précieux pour l'application d'un nouvel accord international juridiquement contraignant en matière de lutte contre le changement climatique;
143. Notes that several emerging and developed countries are developing various climate policies and investments, including the implementation of their own emissions trading schemes which follow the example of the EU ETS; welcomes the future prospect of linking the EU ETS with other carbon trading mechanisms worldwide, with the aim of creating a global carbon market; stresses that such a global approach could result in a level playing field for European industry by providing a comprehensive, cost-effective approach to tackling global industrial greenhouse gas emissions; considers, in this connection, that an international cap and trade system could be of significant help in implementing a new, legally binding global climate change agreement;

Au cours des débats sur l’ensemble des changements apportés à la PAC dans le cadre de la réforme de 1992 et de l’agenda 2000, et une nouvelle fois pendant les discussions sur la réforme de la PAC en 2003, la Commission a en fait proposé une sorte de plafonnement des paiements directs aux agriculteurs et, si mes souvenirs sont bons, les dernières discussions sur cette question en 2003 ont abouti à la proposition de plafonner les paiements à 300 000 euros pour chaque bénéficiaire.
During the debates held on all the different changes to the CAP in the 1992 reform and Agenda 2000, and again in the discussions on CAP reform in 2003, the Commission actually proposed a so-called capping of the direct payments to farmers and, as far as I remember, the latest discussions on this issue back in 2003 proposed a cap of EUR 300 000 for each beneficiary.

À l’article 22 de la proposition de règlement général portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, la Commission propose de maintenir le même périmètre pour le plafonnement des transferts à partir du budget communautaire à 4% du produit intérieur brut (PIB) de chaque État membre bénéficiaire.
(EN)In article 22 of the draft general regulation laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund for the period 2007-2013, the Commission proposes to maintain the same perimeter for capping the transfers from the Community budget at 4% of the gross domestic product (GDP) of each recipient Member State.