Traduction de «tfue ne prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]
Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le TFUE ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux visés à l'article 352 du TFUE.
The TFEU does not provide, for the adoption of this Decision, powers other than those under Article 352 TFEU.

Le TFUE ne prévoit pas, pour l’adoption du présent règlement, d’autres pouvoirs d’action que ceux visés à l’article 352,
The TFEU does not provide, for the adoption of this Regulation, powers other than those under Article 352,

La base juridique de la proposition est l’article 114 du TFUE, qui prévoit l’adoption de mesures relatives au rapprochement des dispositions nationales ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
The legal base for this proposal is Article 114 of the TFEU, which allows the adoption of measures for the approximation of national provisions which have as their object the establishment and functioning of the internal market.

En quatrième lieu, la Cour relève que l’article 114 TFUE ne prévoit pas que les mesures adoptées par le législateur de l’Union sur le fondement de cet article doivent se limiter, quant à leurs destinataires, aux seuls États membres.
Fourth, the Court points out that Article 114 TFEU does not provide that the addressees of the measures adopted by the EU legislature on the basis of that provision can only be Member States.

Ainsi, cette abrogation a eu pour seul objectif le respect du TFUE qui prévoit que le règlement de l’Union est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, ce qui exclut, en principe, l’adoption ou le maintien de dispositions nationales parallèles.
Thus, the sole objective of that repeal was compliance with the TFEU, which provides that a regulation of the European Union is to be binding in its entirety and directly applicable in all Member States, which precludes in principle the Member States from adopting or maintaining national provisions in parallel.

L'article 260 du TFUE ne prévoit pas la possibilité d'une mise en conformité partielle: les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour.
Article 260 TFEU leaves no room for a piecemeal approach: Member States are required to take all necessary measures to comply with the entirety of the judgment of the Court of Justice.

Ces propositions se fondent sur deux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne. L’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui permet à l’UE d’améliorer la coordination européenne en cas de catastrophe, et l’article 122 du TFUE qui prévoit la constitution d’une aide financière de solidarité.
These proposals are based on two new provisions of the Lisbon Treaty: Article 196 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) which enables the EU to improve European disaster coordination and Article 122 of the TFEU which provides for the establishment of a solidarity fund.

Le droit des citoyens de l’Union de travailler dans un autre État membre, tel qu’établi à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), prévoit le droit de ne pas subir de discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
The right of EU citizens to work in another Member State, laid down in Article 45 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), includes the right not to be discriminated against on grounds of nationality as regards access to employment, pay and other working conditions.

Elle prévoit donc une différence de traitement fiscal, ce qui constitue une restriction à la libre circulation des capitaux et est contraire aux règles de l’Union (article 63 du TFUE et article 40 de l’accord EEE).
Thus, the legislation provides for a difference in tax treatment. This restricts the free movement of capital and is contrary to EU rules (Article 63 TFEU and Article 40 EEA Agreement).

L'article 23, paragraphe 2, du TFUE ne prévoit plus que les États membres établissent entre eux les règles nécessaires.
Article 23(2) TFEU no longer prescribes that Member States establish the necessary rules among themselves.