Traduction de «proposé indique quels seraient » (Français → Anglais) :

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les nouveaux domaines prioritaires identifiés ; quels sont les avantages et les inconvénients des différents modèles de prestation transfrontalière de services, si le modèle du 26e régime est économiquement viable et quelles activités pourraient y trouver avantage ; comment permettre aux consommateurs d’utiliser plus efficacement les produits financiers et si cela implique qu’il faut plus de conseils professionnels et indépendants et une meilleure formation en matière de services financiers ; si elles sont d’accord avec les questions identifiées dans la liste de produits de détail ci-dessus, ou si elles proposent d’autres domaines où une action supplémentaire au niveau de l’UE serait bénéfique.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the new identified priority areas; what are the (dis)advantages of the various models for cross-border provision of services, whether there is a business case for developing a 26th regime, and which business lines might benefit; how to enable consumers to deal more effectively with financial products and whether this means more professional and independent advice, improved education or financial literacy training are needed; whether they agree with the issues identified in the above list of retail products, or if they would suggest other areas where additional action at EU level could be beneficial.

quels instruments de résolution seraient utilisés dans le cadre de la stratégie de résolution privilégiée, et si ces instruments de résolution sont ouverts aux personnes morales auxquelles la stratégie de résolution privilégiée propose de les appliquer.
what resolution tools would be used under the preferred resolution strategy and whether those resolution tools are available for legal entities to which the resolution strategy proposes to apply them.

Quels seraient les avantages, du point de vue de l’industrie, de l’économie réelle et de la protection de la concurrence, de proposer de nouveaux règlements afin de tenir compte des accords transversaux qui ne sont pas couverts par les deux règlements d’exemption par catégorie qui nous occupent aujourd’hui?
What would be the advantages from the point of view of industry, the real economy and protecting competition, of proposing new regulations to take into account horizontal agreements that are not covered by the two block exemption regulations that we are currently considering?

5. invite la Commission à présenter une analyse faisant état des coûts attendus d'une séparation de propriété pour les États membres, des effets escomptés sur les investissements dans les réseaux et sur les avantages susceptibles d'en découler pour le marché intérieur et pour les consommateurs, respectivement; signale que cette analyse devrait également tenir compte de la question de savoir quels seraient les problèmes ou les coûts que provoquerait l'absence d'une séparation de propriété de la part de l'État et si les conséquences négatives seraient ou non les mêmes selon que l'État ou des intérêts privés seraient propriétaires; propose, par ailleurs, que soient examinés les avantages qui découleraient d'une séparation de propriété par rapport à l'approche de gestionnaires indépendants des marchés régionaux en termes de réalisation des objectifs;
5. Calls on the Commission to present an analysis in which the expected costs of an ownership unbundling for the Member States, the expected effects on investments in the networks as well as the benefits for the internal market and the customer respectively demonstrated; points out that the analysis should also take account of the question whether and if so which problems or costs occur if no unbundling is carried out by the state as well as whether the negative consequences differ between state and private ownership; suggests that, furthermore, the advantages of ownership unbundling relative to the independent regional market operator approach as regards the achievements of objectives should be analysed;

Avez-vous l’intention de proposer une nouvelle fois ce type de paquet ou avez-vous vos propres propositions d’amendement à ce paquet? Si oui, quels seraient ces amendements?
Do you intend to propose the same sort of package again or do you have your own proposals for amendments to this package, and what would these possible amendments be?

Par ailleurs, ceux qui proposent les solutions doivent également indiquer dans quel délai elles seront disponibles.
On the other hand, those providing solutions should also indicate the timescale for when the solutions will be available.

Ensuite, Madame, je vous ai indiqué que le conseil scientifique attaché à la Commission mène précisément des études afin de déterminer quels seraient les taux maximaux admissibles de ce que l'on appelle les hydrocarbures aromatiques polycycliques.
Secondly, as I pointed out, the Scientific Council attached to the Commission is currently carrying out studies to determine the maximum admissible rates of what are known as polycyclic aromatic hydrocarbons.

Il indique quels sont les nouveaux instruments juridiques et financiers appropriés et propose des voies pour tous les acteurs qui sont appelés à coopérer -l'Union européenne, les administrations des États membres et au niveau local, les organisations professionnelles, les partenaires sociaux, les chefs d'entreprise, les associations sans but lucratif, les particuliers etc.
It goes on to propose innovative legal and financial instruments geared to specific cases and sketches out the various ways in which action may be forthcoming: from the European Union, the Member States' national administrations, local authorities, professional organizations, employers and workers, business executives, non-profit-making organizations and individuals, etc.

L’article 6 proposé indique quels seraient les tribunaux, dans chaque province et territoire, ayant compétence d’instruire une demande de divorce en vertu de la LMC.
In particular, proposed section 6 of the Act indicates which court in each province and territory would have the jurisdiction to hear an application for a divorce under the Act.