Traduction de «délai elles seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice des dispositions spécifiques qui s'appliquent aux propositions de la Commission en vertu de l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission mènera, avant l'adoption d'une proposition, des consultations publiques d'une manière ouverte et transparente, en veillant à ce que les modalités et les délais dont elles seront assorties permettent une participation la plus large possible.
Without prejudice to the specific arrangements applying to the Commission's proposals under Article 155(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Commission will, before adopting a proposal, conduct public consultations in an open and transparent way, ensuring that the modalities and time-limits of those public consultations allow for the widest possible participation.

Toutefois, lorsque l'autorité compétente considère que l'une des deux ou les deux procédures constituant la procédure d'octroi des autorisations ne seront pas achevées avant l'expiration des délais visés au paragraphe 1, elle peut décider, avant leur expiration et au cas par cas, de prolonger l'un des délais ou les deux d'un maximum de neuf mois pour les deux procédures combinées.
However, where the competent authority considers that one or both of the two procedures of the permit granting process will not be completed before the time limits as set out in paragraph 1, it may decide, before their expiry and on a case by case basis, to extend one or both of those time limits by a maximum of nine months for both procedures combined.

Les programmes nationaux de réforme, attendus d'ici à avril 2011, devraient indiquer quelles mesures spécifiques seront prises, dans quel délai et, si elles entraînent des dépenses, comment celles-ci seront justifiées.
The National Reform Programmes, which are due by April 2011, should identify what specific steps they will take, by when and if expenditure is involved how this will be accounted for.

Elle mentionne également les documents qui seront communiqués à une date ultérieure et complète la demande dans les meilleurs délais.
It shall also indicate which documents shall be submitted at a later date and supplement the claim as soon as possible.

Les parties seront invitées à négocier elles-mêmes des solutions, et, le cas échéant, elles seront maîtres des délais.
The parties themselves will be asked to negotiate solutions, and they will have the time element in their own hands at that point.

La Commission peut adopter une décision motivée, qu'elle notifie à l'entreprise ou à l'association d'entreprises concernée, constatant que les informations que cette dernière a fournies et désignées comme confidentielles ne sont pas protégées, et fixant le délai à l'expiration duquel ces informations seront divulguées.
The Commission may take a reasoned decision, which shall be notified to the undertaking or association of undertakings concerned, finding that information provided by a respondent and marked as confidential is not protected, and setting a date after which the information will be disclosed.

Puis, il y a des industries comme celle du ciment et du béton, les producteurs de pétrole et de gaz, qui disent que si les autorités imposent le protocole de Kyoto dans un si court délai, elles ne seront plus concurrentielles; elles ne seront plus concurrentielles sur le marché.
Then you have industry like the cement-concrete industry, oil and gas manufacturers, saying if you did impose Kyoto in such a short timeframe, they will become uncompetitive; they will not be competitive in the marketplace.

Les PME hésitent à s'engager dans le commerce transnational sachant qu'elles seront confrontées à des délais de paiements plus longs car il est beaucoup plus difficile de récupérer une dette à l'étranger que dans son propre pays.
SMEs are reluctant to engage in cross-border trade knowing that they will have to cope with longer payment periods, since it is far more difficult to recover debts abroad than in the home country.

Les parties qui se seront fait connaître et auront déposé une demande en ce sens dans les délais mentionnés, seront entendues par la Commission, pour autant qu'elles puissent prouver qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
Parties who make themselves known and who so request within the said time limit, will be heard by the Commission, provided that they can show that they have a particular interest in being heard.

Une des choses intéressantes dans le contexte du Nunavut, c'est que bien que la plupart des cours pénales au Canada adhèrent aux délais avant procès en vertu de la décision Askov, soit la décision de la Cour suprême du Canada selon laquelle les affaires doivent être traitées dans un délai raisonnable, faute de quoi elles seront rejetées.
One of the interesting things about the Nunavut context is that while most criminal courts in Canada are driven by the idea of the Askov time frame, which refers to the Supreme Court of Canada's decision that matters have to be considered within a reasonable period of time or they will be disposed of.