Vertaling van "proposé ferait donc " (Frans → Engels) :

L'ajout du facteur aggravant proposé ferait donc en sorte de toujours faire considérer comme aggravantes les diverses circonstances de la commission d'une infraction contre des personnes âgées.
Therefore, the addition of the proposed aggravating factor would ensure that various circumstances in which offences are committed against seniors are always treated as aggravating factors.

En décembre 2015, la Commission a donc proposé de créer, à l'échelle de l'UE, un encadrement pour les drones qui ferait partie intégrante de sa stratégie de l'aviation.
In December 2015, the Commission therefore proposed to create an EU-wide framework for drones as part of its Aviation Strategy.

J'aimerais donc savoir si notre comité—car je crois que la communauté des handicapés estime qu'il y a une définition qui ferait l'affaire—pourrait proposer une définition qui soit utile.
I guess what I'm asking is whether we as a committee—because I think the disability community thinks there is a definition that would work for them—whether we could actually put forward a definition that would work for people.

Votre rapporteure propose donc de réduire la recette perçue par l'AEM et le champ de la redevance forfaitaire, de sorte que celle-ci ne couvre plus que les missions incombant à l'AEM, à savoir Eudravigilance, la banque de données visée à l'article 57, le répertoire centralisé des rapports périodiques actualisés de sécurité et la veille bibliographique, ce qui ferait de cette redevance forfaitaire une redevance d'entretien consacrée au travail de pharmacovigilance de l'AEM.
Your rapporteur therefore proposes to reduce the amount raised by EMA, and the scope of the flat fee to cover only the tasks to be undertaken by EMA: Eudravigilance, the article 57 database, PSUR repository and literature review only, turning the flat fee into a maintenance fee for EMA pharmacovigilance work.

L'amendement que notre comité a proposé, et qu'on peut lire dans le 11 rapport, ferait donc passer ce délai de deux à cinq ans.
The amendment that our committee has proposed and is part of the eleventh report would increase the two-year review period to five years.

Je veux donc la féliciter d'avoir proposé le projet de loi C-419, qui ferait du bilinguisme une compétence nécessaire à l'obtention de certains postes.
So I would like to congratulate her on Bill C-419, which would make bilingualism necessary in order to obtain certain positions.

On propose donc, plutôt qu'une obligation de résultat qui serait claire et nette mais qui ferait des promesses législatives difficiles à tenir et qui pourrait donc mener à des contestations judiciaires, un processus comprenant une surveillance parlementaire.
So, rather than an obligation of result, which would be clear and precise, but would make legislative promises that would be hard to keep and thus might lead to court challenges, we're proposing a process including parliamentary oversight.