Traduction de «facteur aggravant proposé ferait donc » (Français → Anglais) :

L'ajout du facteur aggravant proposé ferait donc en sorte de toujours faire considérer comme aggravantes les diverses circonstances de la commission d'une infraction contre des personnes âgées.
Therefore, the addition of the proposed aggravating factor would ensure that various circumstances in which offences are committed against seniors are always treated as aggravating factors.

Par conséquent, l'ajout du facteur aggravant proposé dans le projet de loi C-36 à ceux déjà existants dans le Code criminel fera en sorte que les différentes circonstances dans lesquelles des infractions peuvent être commises à l'endroit de personnes âgées seront toujours prises en compte au moment de la détermination de la peine.
Therefore, the addition of Bill C-36 proposed aggravating factors, together with the existing factors already in the Criminal Code, would ensure that the various circumstances in which offences are committed against elderly persons are always treated seriously at sentencing.

Il s'agit d'un facteur aggravant, c'est donc quelque chose d'important.
This is an aggravating factor, so it is very important.

Comparativement à tout ce que je viens de citer, le facteur aggravant proposé par le projet de loi C-36 reconnaîtra que l'effet qu'un acte criminel a eu sur la victime peut être encore plus grave lorsqu'il est amplifié par une combinaison de facteurs, notamment l'âge, la santé et la situation personnelle de celle-ci.
By way of comparison to what I just mentioned, the proposed aggravating factor in Bill C-36 would recognize that the impact of crime on a victim may be exacerbated by a combination of the person's age, health and personal circumstances.

En décembre 2015, la Commission a donc proposé de créer, à l'échelle de l'UE, un encadrement pour les drones qui ferait partie intégrante de sa stratégie de l'aviation.
In December 2015, the Commission therefore proposed to create an EU-wide framework for drones as part of its Aviation Strategy.

Roberto Fiore (NI) (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais saisir cette opportunité pour protester contre les propos imprudents et inexplicables que le Vice-président, Monsieur Barrot, a tenus hier concernant la possibilité de considérer l’immigration illégale comme un facteur aggravant dans les infractions pénales, comme proposé par le gouvernement italien.
Roberto Fiore (NI). – (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to take the opportunity to protest against the unwise and inexplicable words of Vice-President Barrot, yesterday, concerning the possibility of considering illegal immigration to be an aggravating factor in criminal offences, as proposed by the Italian Government.

fait remarquer que l'application de procédures claires et transparentes est un facteur de bonne gouvernance et accueille donc favorablement la simplification en cours de la réglementation des Fonds structurels; demande aux États membres de respecter pleinement les règles du règlement financier révisé et de communiquer des informations sur les bénéficiaires finals des Fonds structurels; demande instamment à la Commission de proposer des règles compréhensibles ne nécessitant pas de modifications fréquentes; demande une architecture plus simple des Fonds après 2013, non pas comme conséquence de la crise économique mais comme un principe général de la future politique de cohésion, afin de favoriser l'absorption des fonds, et préconise une plus grande transparence et souplesse dans l'utilisation des fonds de l'Union dans l'optique d'éviter les charges administratives supplémentaires de nature à décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;
Emphasises that transparent and clear procedures are factors in good governance; therefore welcomes the ongoing simplification of the Financial Regulation and of the Structural Funds rules and calls on the Member States to fully comply with the requirements of the revised Financial Regulation and to disclose information on final beneficiaries of Structural Funds; urges the Commission to propose understandable rules, which will not require frequent modifications; calls for a simpler architecture for the Funds after 2013, not as a consequence of the economic crisis but as a general principle of the future cohesion policy, in order to facilitate absorption of the funds, and recommends greater transparency and flexibility in the use of the EU Funds in order to avoid an additional administrative burden which may discourage potential partners from taking part in projects;

Il ne faut pas oublier qu'à l'heure actuelle — et c'est un point important —, les juges doivent déjà tenir compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes quand vient le temps de condamner un délinquant. C'est pourquoi en inscrivant dans la loi une disposition qui définirait un facteur aggravant, on ne ferait que codifier ce que font déjà les juges, compte tenu de leurs obligations.
Some would say that past proposals to enact a requirement for judges to take into account acts of street racing as an aggravating factor in sentencing were very modest, given the fact that judges, and this is an important point, are already required to take into account all aggravating and mitigating circumstances when sentencing an offender.

6. invite instamment les États membres à se pencher sur le rôle des forêts dans l'Union européenne dans le cadre d'une gestion systématique du territoire qui comprenne également des mesures de sécurité en matière d'inondations, en mettant l'accent sur la nécessité d'assurer une meilleure rétention des eaux et sur des mesures de sécurité géologique visant à stabiliser les pentes et à effectuer des reboisements partout où cela est possible; propose l'ouverture d'un débat public sur la fonction environnementale, sociale et économique; estime que ce débat permettra de sensibiliser davantage les citoyens sur les disparités actuellement constatées entre les forêts européennes et de reconnaître précisément la spécificité de la forêt méditerranéenne; considère qu'il importe d'améliorer l'utilisation des Fonds structurels et de cohésion axées sur des mesures structurelles visant à prévenir la sécheresse, qui constitue le principal facteur aggravant des catastrophes naturelles; estime également que des mesures d'incitation devraient être mises en place pour encourager un aménagement forestier et rural propre à créer un large éventail d'usages (sylviculture, pâturage, "grandes cultures", irrigation, etc.); préconise que la monoculture ne soit pratiquée que dans des zones délimitées et clairement vouées aux espèces en question et aux activités économiques connexes, et que ces systèmes soient fondés sur le bon sens et sur une mise en œuvre rigoureuse du principe de responsabilité de la part des propriétaires et producteurs;
6. Urges the Member States to reflect on the role of forests in the European Union, as part of a systematic set of land management measures including flood safety measures concentrating on more effective water retention and geological safety measures designed to stabilise slopes and carry out reafforestation wherever possible; proposes that a public debate be launched on their environmental, social and economic role, and that this debate be used to increase awareness of the existing disparities between Europe's forests and particularly the specific nature of Mediterranean forests; believes that there is a need to make better use of the Structural and Cohesion Funds for structural measures to prevent drought, the main aggravating factor in natural disasters; also believes that incentives should be provided for forest conservation and management of the countryside so as to establish a variety of uses (forestry, grazing, arable crops, irrigation, etc.); maintains that monoculture should be practised only in clearly circumscribed areas particularly well suited to the species concerned and the related economic activities, and that it is necessary for such systems to be based on good sense and for owners and producers to exercise their responsibilities scrupulously;

6. invite instamment les États membres à se pencher sur le rôle des forêts dans l'Union européenne dans le cadre d'une gestion systématique du territoire qui comprenne également des mesures de sécurité en matière d'inondations, en mettant l'accent sur la nécessité d'assurer une meilleure rétention des eaux et sur des mesures de sécurité géologique visant à stabiliser les pentes et à effectuer des reboisements partout où cela est possible; propose l'ouverture d'un débat public sur la fonction environnementale, sociale et économique dévolue à cette gestion; estime que ce débat permettra de sensibiliser davantage les citoyens sur les disparités actuellement constatées entre les forêts européennes et de reconnaître précisément la spécificité de la forêt méditerranéenne; considère qu'il importe d'améliorer l'utilisation des Fonds structurels et de cohésion axées sur des mesures structurelles visant à prévenir la sécheresse, qui constitue le principal facteur aggravant des catastrophes naturelles; estime également que des mesures d'incitation devraient être mises en place pour encourager un aménagement forestier et rural propre à créer un large éventail d'usages (sylviculture, pâturage, "grandes cultures", irrigation, etc.); préconise que la monoculture ne soit pratiquée que dans des zones délimitées et clairement vouées aux espèces en question et aux activités économiques connexes, et que ces systèmes soient fondés sur le bons sens et sur une mise en œuvre rigoureuse du principe de responsabilité de la part des propriétaires et producteurs;
6. Urges the Member States to reflect on the role of forests in the European Union, as part of a systematic set of land management measures including flood safety measures concentrating on more effective water retention and geological safety measures designed to stabilise slopes and carry out reafforestation wherever possible; proposes that a public debate be launched on their environmental, social and economic role, and that this debate be used to increase awareness of the existing disparities between Europe’s forests and particularly the specific nature of Mediterranean forests; believes that there is a need to make better use of the Structural and Cohesion Funds for structural measures to prevent drought, the main aggravating factor in natural disasters; also believes that incentives should be provided for forest conservation and management of the countryside so as to establish a variety of uses (forestry, grazing, arable crops, irrigation, etc.); maintains that monoculture should be practised only in clearly circumscribed areas particularly well suited to the species concerned and the related economic activities, and that it is necessary for such systems to be based on good sense and for owners and producers to exercise their responsibilities scrupulously;