Traduction de «proposé en vertu du projet de loi c-207 coûterait terriblement cher » (Français → Anglais) :

Qui plus est, le crédit d'impôt proposé en vertu du projet de loi C-207 coûterait terriblement cher.
What is more, the tax credit proposed under Bill C-207 is also incredibly expensive.

Quatrièmement, le projet de loi C-288 coûterait terriblement cher, occasionnant une perte de recettes fiscales de l'ordre de 600 millions de dollars par année.
Fourth, Bill C-288 would be tremendously expensive, representing $600 million annually in lost tax revenue.

Toutefois, qu'on accepte ou non ces prévisions, le sénateur — qui a sûrement lu, comme moi, ce rapport sur le projet de loi C-288 — conviendra que la mise en œuvre de cette mesure coûterait terriblement cher, selon l'intérêt qu'elle susciterait et différents autres facteurs.
However, the honourable senator must agree with me — and he has no doubt read this report on Bill C-288 as I have — and depending upon accepting his assumptions, there is a tremendous cost to the implementation that is dependent upon the uptake and various other factors if Bill C-288 were to be implemented.

En vertu du paragraphe 72.08(2) tel que proposé dans le projet de loi, je vous soumets respectueusement, chers collègues, la question suivante. Est-ce qu'il y a quelqu'un ici qui connaît le code d'éthique des ministres?
In light of paragraph 72.08(2) as proposed in the bill, I respectfully submit to my colleagues the following question: Is anyone here familiar with the specifics of the ministerial code of ethics?

Pour conclure, je propose, appuyé par le député de Châteauguay, que tous les mots suivants le mot «Que» soient retranchés et remplacés par ce qui suit: cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, La Loi sur les allocations spéciales aux enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, parce qu'il ne prévoit pas de sanctions au Code criminel pour tous ceux qui divulgueraient des informations personnelles de prestataires à des sources non autorisées, en vertu de l'accès aux renseignements protégés (1055) Le président suppléant (M. Kilger): Chers collègues, il y a eu consultation, et je déclare l'amendement recevable.
In conclusion, I move, seconded by the hon. member for Châteauguay, that all the words after the word ``that'' be struck out and the following substituted: ``this House declines to give second reading reading to Bill C-54, An Act to amend the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act and the Unemployment Insurance Act, because it does not provide a penalty under the Criminal Code for the disclosure of personal information concerning beneficiaries to persons who are not legally authorized to such information pursuant to Access to Privileged Information'. ' (1055) The Acting Speaker (Mr. Kilger): Hon. colleagues, there have been discussions, and the amendment is in order.