Traduction de «proposé en comité des amendements franchement très » (Français → Anglais) :

Nous avons proposé en comité des amendements franchement très raisonnables, qui auraient limité la portée et les pouvoirs exagérés prévus par le projet de loi et qui auraient fait en sorte que le processus judiciaire du pays soit respecté. Or, ils ont tous été rejetés.
Frankly, we made very reasonable amendments at committee that would have curbed the excessive power and the overreach and would have ensured that we followed judicial process in the country and they were rejected.

Je félicite le gouvernement d'avoir proposé en comité un amendement à l'article 18 du projet de loi identique à celui que j'avais proposé.
I compliment the government for bringing forth in committee an amendment to clause 18 of the bill which was identical to the one I had sponsored.

Par ailleurs, étant nouvelle au comité, je suis franchement très surprise par ces disputes de procédure.
Secondly, as a new member of the committee, frankly, I'm really surprised at how this procedural wrangling is developing.

J'ai proposé, au comité, un amendement qui a été adopté, un amendement prévoyant un examen approfondi de l'incidence sur l'environnement et sur l'économie de la production de biocarburants six mois après l'entrée en vigueur du projet de loi et tous les deux ans par la suite.
It is another safeguard. I did table an amendment in committee that was adopted, which basically stated that within six months after this bill comes into force and every two years after that, there would be a comprehensive review of environmental and economic aspects of biofuel production.

Le cas échéant, il appartient au Président du Comité, en liaison avec le président et le rapporteur de la section spécialisée compétente, de proposer au Comité un traitement des amendements de nature à sauvegarder la cohérence du texte définitif.
Where appropriate, the president of the Committee, in consultation with the president and the rapporteur of the competent section, may propose to the Committee that any amendments be dealt with in such a way as to ensure that the final text is consistent.

C'est pourquoi le Comité est très surpris et déçu d'être écarté de la liste des organisations conviées aux réunions de l'Observatoire figurant à l'article 4 du règlement proposé.
Therefore, the Committee is very surprised and disappointed to be excluded from the list of organisations invited to Meetings of the Observatory in the proposed Article 4 of the Regulation.

Si le gouvernement avait accepté les amendements que nous avons proposés en comité, ces amendements qui, comme nous le savons, ne peuvent pas être débattus ici puisqu'ils ont été traités en comité, si les libéraux, donc, avaient accepté ces amendements, alors nous aurions accepté très volontiers que l'on aille de l'avant avec cette nouvelle loi établissant le rôle du commissaire à l'éthique.
Had the government accepted our amendments in committee, which as we know we cannot bring here now because they were dealt with at committee, if the Liberals had accepted those amendments at committee, then we would have been very pleased to move forward with this new act to establish the role of the ethics commissioner.

1. Le Comité du système harmonisé exerce, compte tenu des dispositions de l'article 8, les fonctions suivantes: a) il propose tout projet d'amendement à la présente convention qu'il estime souhaitable compte tenu notamment des besoins des utilisateurs et de l'évolution des techniques ou des structures du commerce international;
1. The Harmonized System Committee, having regard to the provisions of Article 8, shall have the following functions: (a) to propose such amendments to this Convention as may be considered desirable, having regard, in particular, to the needs of users and to changes in technology or in patterns of international trade;

1 . Tout amendement proposé aux annexes 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 7 , examiné conformément au dispositions de l'article 59 paragraphes 1 et 2 , entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le comité de gestion au moment de son adoption , à moins que , à une date antérieure , que fixera le comité de gestion au même moment , un cinquième des Etats qui sont parties contractantes ou cinq Etats qui sont parties contractantes , si ce chiffre est inférieur , aient notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qu'ils élèvent des objections contre l'amendement .
1. Any proposed amendment to Annexes 1 to 7 considered in accordance with Article 59 (1) and (2) shall come into force on a date to be determined by the Administrative Committee at the time of its adoption unless, by a prior date determined by the Administrative Committee at the same time, one fifth or five of the States which are Contracting Parties, whichever number is less, notify the Secretary-General of the United Nations of their objection to the amendment.

1. Tout amendement proposé aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, examiné conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 59, entre en vigueur à une date qui est fixée par le Comité de gestion au moment de son adoption, à moins qu'à une date antérieure, que fixe le Comité de gestion au même moment, un cinquième des États qui sont Parties contractantes ou cinq États qui sont Parties contractantes, si ce chiffre est inférieur, aient notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qu'ils élèvent des objections contre l'amendement.
1. Any proposed amendment to Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 and 10 considered in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article 59 shall come into force on a date to be determined by the Administrative Committee at the time of its adoption, unless by a prior date determined by the Administrative Committee at the same time, one-fifth or five of the States which are Contracting Parties, whichever number is less, notify the Secretary-General of the United Nations of their objection to the amendment.