Vertaling van "comité des amendements franchement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous-amendement motion chambre comité subside
amendment to an amendment to supply

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

Sous-comité sur l'amendement de l'Article 94 de la Convention de Chicago
Subcommittee on Amendment to Article 94 of the Chicago Convention

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons proposé en comité des amendements franchement très raisonnables, qui auraient limité la portée et les pouvoirs exagérés prévus par le projet de loi et qui auraient fait en sorte que le processus judiciaire du pays soit respecté. Or, ils ont tous été rejetés.
Frankly, we made very reasonable amendments at committee that would have curbed the excessive power and the overreach and would have ensured that we followed judicial process in the country and they were rejected.

D'ailleurs, comme s'en souviendront les députés et les membres du comité de la sécurité publique, il y a quelques semaines à peine, le ministre de la Sécurité publique, le directeur du SCRS et le commissaire de la GRC ont comparu devant ce comité et parlé franchement de la menace terroriste au Canada.
In fact, as members in the House and those on the public safety committee recall, just a few weeks ago, the Minister of Public Safety, accompanied by the head of CSIS and the Commissioner of the RCMP, appeared in that committee and spoke candidly about the terrorist threat to Canada.

Lorsqu'il a rejeté des amendements du Parlement qui avaient été acceptés par la Commission, c'est parce qu'il les jugeait inutiles à la lumière des accords interinstitutionnels (amendements 10 et 11), déplacés en tant que jugements de valeur (amendement 6), superflus dans la mesure où ils faisaient double emploi avec d'autres parties du texte (amendement 16), incompatibles avec le principe de subsidiarité (amendement 27) ou illogiques en raison de l'ajout d'une référence à un comité consultatif (amendement 32).
Where it has rejected Parliament amendments accepted by the Commission it has done so because it deemed these unnecessary in the light of interinstitutional agreements (amendments 10 and 11); inappropriate because expressing value judgements (amendment 6); superfluous because covered elsewhere in the text (amendment 16); incompatible with the principle of subsidiarity (amendment 27); or inconsistent because of the inclusion of a reference to an advisory committee (amendment 32).

- de dire clairement que la constitution du Comité pour la sécurité maritime va expressément de pair avec la suppression des comités existants (amendement 4); et
- to make it clear that the establishment of a maritime safety committee is the direct consequence of disbanding the existing committees (amendment 4).

Le rapporteur pour avis applique l'approche traditionnelle de la commission des budgets en ce qui concerne le comitologie en remplaçant le comité de gestion par un comité consultatif (amendements 2 et 3).
Your draftsman introduces the traditional approach of the Committee on Budgets concerning commitology by replacing the management committee through an advisory committee (amendments 2 and 3).

Enfin, mais il ne s'agit pas de l'aspect le moins important, pour ce qui est de la comitologie, le rapporteur pour avis applique l'approche traditionnelle de la commission des budgets en remplaçant le comité de gestion proposé par un comité consultatif (amendements 2 et 4).
Last but not least, as far as commitology is concerned, your draftsman introduces the traditional approach of the Committee on Budgets by replacing the proposed management committee by an advisory committee (amendments 2 and 4).

Franchement, il faut que vous sachiez, Monsieur Bolkestein, que si la proposition est adoptée demain - et j'espère que nous aurons l'occasion d'approfondir la question et que nous pourrons vous faire accepter certains amendements -, il aura été très difficile pour nous, qui souhaitions une modification de la situation, de déposer des amendements acceptables dans la mesure où nous sommes intervenus en fin de processus. Si la proposition est adoptée, on peut dire que vous vous en serez tiré à très bon compte et j'espère que vous nous donnerez l'assurance que vous justifierez dûment ce grade et cette fonction et que nous pourrons examiner de très près tout le processus de mise en œuvre de manière à veiller à ce que les choses soient faites dans les règles.
Frankly, I have to say to Mr Bolkestein, if this goes through tomorrow – and I hope that we will actually have the opportunity to discuss in more detail and look at some amendments that you will accept – the fact we have come in at the end of the process has made it very difficult for those of us who want change to put forward acceptable amendments. If this goes through, you will have got off pretty lightly and I hope you will give us assurances, firstly that you will properly justify this grade and position, and secondly, that we will be scrutinising every move you make when you put it in place, to make sure that it is done properly.

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Robillard (ministre du Travail), propose, Que, relativement au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, au plus quatre heures soient attribuées à l'étude en comité de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu, toutes délibérations du Comité permanent du développement des ressources humaines soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi à l'étape de l'étude en comité soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si le projet de loi n'a pas fait l'objet d'un rapport du Comité pendant les Affaires courantes du 23 mars 1995, ce projet de loi sera, à la fin des Affaires courantes de ce jour, réputé avoir fait l'objet d'un rapport du Comité sans amendement.
Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Robillard (Minister of Labour), moved, That, in relation to Bill C-77, An Act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services, not more than four hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the Bill and, at the expiry of the fourth hour, any proceedings before the Standing Committee on Human Resources Development shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the Bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment, provided that if the Bill is not reported from the Committee during Routine Proceedings on March 23, 1995, the Bill shall, at the conclusion of Routine Proceedings on that day, be deemed to have been reported from the Committee without amendment.

Je propose donc: Que, relativement au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, au plus quatre heures soient attribuées à l'étude en comité de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu, toutes délibérations du Comité permanent du développement des ressources humaines soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi à l'étape de l'étude en comité soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si le projet de loi n'a pas fait l'objet d'un rapport du Comité pendant les Affaires courantes du 23 mars 1995, ce projet de loi sera, à la fin des Affaires courantes de ce jour, réputé avoir fait l'objet d'un rapport du Comité sans amendement.
Therefore, I move: That, in relation to Bill C-77, an act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services, not more than four hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the said bill and, at the expiry of the fourth hour, any proceedings before the Standing Committee on Human Resources Development shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the committee stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment, provided that if the said bill is not reported from the said committee during Routine Proceedings on March 23, 1995, the said bill shall at the conclusion of Routine Proceedings on that day be deemed to have been reported from the committee without amendment.

Il a été embarrassant parfois de suivre le débat au comité parce que, franchement, le Parti réformiste a été handicapé par sa totale naïveté en matière de relations industrielles.
It was awkward to watch some of the debate at the committee stage because, frankly, the Reform Party was handicapped by its complete naivety about industrial relations.