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Vertaling van "proposé d’allouer seulement " (Frans → Engels) :

Enfin, le succès de la proposition de directive d'exécution et de la directive 96/71/CE dépend non seulement de la volonté politique, mais également de l'allocation d'une enveloppe financière suffisante. C'est pourquoi votre rapporteur propose des dispositions qui obligent les États membres et la Commission à allouer les ressources nécessaires pour que la mise en œuvre de la directive 96/71/CE devienne réalité.

The success of the proposed Enforcement Directive and 96/71/EC depends on not only political will but also on the allocation of sufficient resources which is why your Rapporteur proposes text obliging Member States and Commission to dedicate the necessary resources in order to make proper enforcement of 96/71/EC a reality.


La Commission européenne a proposé d’allouer seulement 90 millions d’euros à ce programme.

The European Commission proposed allocating a mere EUR 90 million to this programme.


En effet, en rappelant que ce secteur a non seulement une grande importance politique et culturelle, mais aussi un fort potentiel social et économique, la Commission propose d’allouer à Media 2007 un budget de 1,055 milliard d’euros sur la période 2007-2013 pour le financement des actions et des dépenses administratives.

In actual fact, by pointing out that this sector is not only of great political and cultural importance, but that it also has great social and economic potential, the Commission is proposing to allocate to Media 2007 a budget of EUR 1.055 billion over the period 2007-2013 to fund its actions and administrative costs.


Il est proposé que le système s'applique aux vols entre aéroports communautaires dès 2011et aux vols à l'arrivée ou au départ d'un aéroport communautaire à partir de 2012; non seulement les vols d'essai, les vols d'entraînement et les vols de sauvetage en sont exclus mais aussi les vols effectués par des aéronefs d'État. Les quotas seront alloués, sur une base harmonisée, par les États membres qui assurent le suivi administratif des exploitants d'aéronefs; le nombre total de quotas à allouer sera déte ...[+++]

It is proposed to include flights between EU-airports as from 2011 and flights departing and arriving in the EU as from 2012 but excludes not only testing ,rescue and training flights but also government flights .The allowances will be allocated in a harmonised way by the Member States which are in charge of the administrative follow-up of an aircraft operator : The total number of allowances will be based on the average emissions from aviation in the period 2004-2006.




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proposé d’allouer seulement ->

Date index: 2025-04-23
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