Vertaling van "commission à allouer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affecter des fonds à [ allouer des fonds pour ]
allocate funds to [ allocate funds for | appropriate funds to | appropriate funds for ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

accorder des dommages-intérêts | allouer des dommages-intérêts | allouer des réparations
award damages

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

allouer des avantages financiers
award financial advantages

allouer
to apportion | to make available

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres ont approuvé aujourd'hui la proposition de la Commission d'allouer 150 millions d’euros à de grands projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes.
Today Member States agreed on the Commission's proposal to allocate €150 million to key trans-European energy infrastructure projects.

30. invite la Commission à allouer des ressources financières et à créer une structure cohérente en faveur de la recherche et de la pratique en matière de sélection végétale dans le cadre des programmes de recherche et des autres instruments politiques appropriés afin de conserver et développer la diversité européenne; estime qu'il est particulièrement important de disposer de suffisamment de temps et d'allouer suffisamment de ressources financières aux projets de recherche afin de pouvoir obtenir des résultats; souligne qu'il est également extrêmement important de permettre aux entreprises actives dans le secteur de la sélection végétale d'avoir un accès illimité aux résultats de la recherche, ainsi que de garantir un grand nombre de projets de recherche, de sorte qu'un échec ait moins de conséquences;
30. Calls on the Commission to allocate financial resources to and create a coherent structure for plant-breeding research and practice within research programmes and other suitable policy instruments, so that European diversity can be preserved and developed; believes it important, in particular, that research projects be given enough time and funding to achieve results; stresses that it is also very important that plant-breeding undertakings have unrestricted access to research results, and that there should be a range of different research projects, so that failure would have a lesser impact;

29. invite la Commission à allouer des ressources financières et à créer une structure cohérente en faveur de la recherche et de la pratique en matière de sélection végétale dans le cadre des programmes de recherche et des autres instruments politiques appropriés afin de conserver et développer la diversité européenne; estime qu'il est particulièrement important de disposer de suffisamment de temps et d'allouer suffisamment de ressources financières aux projets de recherche afin de pouvoir obtenir des résultats; souligne qu'il est également extrêmement important de permettre aux entreprises actives dans le secteur de la sélection végétale d'avoir un accès illimité aux résultats de la recherche, ainsi que de garantir un grand nombre de projets de recherche, de sorte qu'un échec ait moins de conséquences;
29. Calls on the Commission to allocate financial resources to and create a coherent structure for plant-breeding research and practice within research programmes and other suitable policy instruments, so that European diversity can be preserved and developed; believes it important, in particular, that research projects be given enough time and funding to achieve results; stresses that it is also very important that plant-breeding undertakings have unrestricted access to research results, and that there should be a range of different research projects, so that failure would have a lesser impact;

La proposition de la Commission d’allouer 360 millions € à l’Allemagne est à comparer au coût total de 3,2 milliards € des opérations admissibles.
The Commission proposal to allocate 360 million EUR for Germany is set against the total 3.2 billion EUR of total cost of eligible operations.

24. se félicite de l'annonce faite par la Commission d'allouer six milliards d'euros à l'initiative en faveur de l'emploi des jeunes au titre du CFP 2014-2020; rappelle en outre que, sur les 82 milliards d'euros de fonds européens non dépensés qui devaient être reprogrammés pour des initiatives de lutte contre le chômage des jeunes annoncés en janvier 2012, seuls 16 milliards ont été utilisés (mars 2013); demande que tous les crédits convergent vers une programmation qui soit à la fois meilleure et plus rapide, et demande à la Commission d'encourager les échanges de bonnes pratiques entre États membres à cet égard; invite les États membres au plus grand engagement financier possible, s'appuyant également sur des fonds publics nationaux, pour lutter contre le chômage chez les jeunes, tout en tenant compte des questions liées au genre;
24. Welcomes the Commission’s announcement that it is to allocate EUR 6 billion to the Youth Employment Initiative under the MFF 2014-2020; points out, moreover, that of the EUR 82 billion in unallocated European funding to be reprogrammed for youth unemployment initiatives announced in January 2012, only EUR 16 billion have been used (March 2013); calls for all appropriations to be coupled with better and faster programming, and urges the Commission to encourage exchanges of good practices between Member States in this regard; calls for the Member States to make the greatest possible financial commitment, including by drawing on funds from national budgets, to fight youth unemployment while taking gender-related issues into account;

Bru xelles, le 17 novembre 2011 — Aujourd’hui, Johannes Hahn, commissaire européen à la politique régionale, a confirmé la proposition de la Commission d’allouer un montant de 16,9 millions d’euros à la région italienne de Vénétie pour remédier aux conséquences des pluies torrentielles d’octobre 2010.
Brussels, 17 November 2011 - Today, Johannes Hahn, European Commissioner for Regional Policy, confirmed the Commission's proposal to allocate € 16.9 million to the Veneto region in Italy to cope with the consequences of the severe rainfalls of October 2010.

12. reconnaît le rôle important joué par les organismes concernés par la normalisation européenne, comme l'ANEC, l'ECOS et l'ETUI-REHS, qui agissent dans l'intérêt général au niveau européen, ainsi que le rôle essentiel joué par le NORMAPME; reconnaît que leurs ressources limitées peuvent constituer un obstacle à leur participation effective au processus de normalisation et demande à la Commission d'allouer à ces organismes une partie des financements destinés à la normalisation européenne, en particulier afin de soutenir la participations d'experts à l'élaboration des normes; demande à la Commission d'évaluer les contributions de ces organismes dans un délai de deux ans pour s'assurer que les financements obtenus sont mérités; demande également à la Commission d'examiner si d'autres organismes mériteraient de bénéficier d'un soutien analogue et, dans l'affirmative, d'envisager d'augmenter les financements en question; attend de ces organismes, entre autres, qu'ils jouent à l'avenir un plus grand rôle de conseil auprès des États membres et garantissent ainsi la participation des groupes d'intérêts (consommateurs, défenseurs de l'environnement, syndicats et PME) dans les comités miroirs nationaux pour l'exécution de projets européens de normalisation;
12. Acknowledges the important role played by stakeholder organisations pursuing interests of the public good at European level such as ANEC, ECOS and ETUI-REHS, and the essential role played by NORMAPME; recognises that their limited resources can hinder effective participation in the standard-making process and calls on the Commission to earmark some of the financing provided for European standardisation to these organisations, particularly to support the participation of experts in the elaboration of standards; asks the Commission to evaluate the contributions by these organisations within two years to make sure that the funding they receive is merited; also asks the Commission to consider whether other organisations would merit similar support and, if so, to consider increasing relevant funding; expects these organisations, amongst others, to play a more important role in advising Member States in future and thus ensure the participation of stakeholder groups (consumers, environmental groups, trade unions and SMEs) on the national ‘mirror committees’ in European standardisation projects;

La décision de la Commission d’allouer un montant de 2,2 millions d’euros repose sur une évaluation de la situation par le service d’aide humanitaire de la Commission, placé sous la responsabilité du commissaire Louis Michel, par lequel les fonds transiteront.
The Commission’s decision to provide €2.2 million was based on an assessment of the situation undertaken by the Commission’s humanitarian aid department. The funding will be channelled through the Commission’s Humanitarian Aid department which comes under the responsibility of Commissioner Louis Michel.

51. invite la Commission et le Conseil à considérer la prévention des conflits comme l'un des piliers de la politique de développement de l'UE, dès lors que les guerres et les conflits armés peuvent rapidement balayer des années d'efforts de développement; recommande à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures de contrôle et l'information pour interdire le trafic des armes vers les pays en développement, ainsi que de promouvoir une action concertée au niveau international; engage la Commission à allouer des ressources financières et humaines substantielles en faveur de la prévention et à recourir à cette fin à l'expérience des délégations des pays intéressés;
51. Calls on the Commission and the Council to consider conflict prevention as one of the pillars of EU development policy, as war and armed conflicts can rapidly wipe out years of development efforts; recommends that the Commission and the Member States step up controls and information to ban trafficking of arms to developing countries, and promote coordinated action at international level; calls on the Commission to provide substantial financial and human resources for preventive action, using the expertise of the delegations in the countries concerned;

Lors de l'adoption du règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels, le Conseil a également pris acte des critères précis à appliquer par la Commission pour allouer les crédits au titre des trois objectifs.
In adopting the Regulation laying down general provisions on the Structural Funds, the Council also took note of the precise criteria to be followed by the Commission in allocating the credits according to the three Objectives.