Traduction de «propositions supplémentaires formulées » (Français → Anglais) :

À la suite de leur rencontre avec le premier ministre, M. Ahmet Davutoğlu, le 7 mars 2016, les chefs d’État ou de gouvernement ont accueilli favorablement les propositions supplémentaires formulées par la Turquie afin de régler la question migratoire.
Following their meeting with Prime Minister Davutoğlu, the EU Heads of State or Government on 7 March 2016welcomed the additional proposals made by Turkey to address the migration issue.

43. prend acte de la proposition du Bureau d'inscrire un montant de 2 500 000 EUR pour la Maison de l'histoire européenne, concernant les études à mener à la suite des résultats du concours d'architecte actuellement en cours d'évaluation; rappelle la demande qu'il a formulée l'an dernier pour réclamer une vue d'ensemble claire des coûts envisagés pour l'ensemble du projet, y compris les coûts administratifs, au plus tard au stade de l'avant-projet d'état prévisionnel pour la procédure budgétaire 2011; rappelle également l'accord conclu avec le Bureau lors de la réunion de pré-conciliation en 2009; souligne que le rapport du comité d'experts sur la Maison de l'histoire européenne dresse une liste de 11 points qui entraînent des coûts supplémentaires: (1) "organe consultatif composé d'experts et de muséographes", (2) "indépendance institutionnelle", (3) "large offre pédagogique", (4) "lieu de rencontre pour les jeunes scientifiques", (5) évaluation permanente", (6) "expositions temporaires et itinérantes" (7) "événements à caractère européen", (8) "publications propres", (9) "offre en ligne étoffée" (10) "création d'une collection propre", (11) "évolution permanente des expositions et de l'infrastructure du musée"; souligne, dès lors, qu'il est urgent de cerner le coût global de ce projet;
43. Takes note of the Bureau's proposal to enter EUR 2,5 million for the House of European History, concerning studies following the results of the architect's competition currently under evaluation; recalls its request from last year to receive a clear overview of the costs envisaged for the project as a whole, including administrative costs, at the latest at the stage of the Preliminary draft estimates for the 2011 budget procedure; also recalls the agreement with the Bureau from the pre-conciliation meeting in 2009; highlights that the report of the Committee of experts to the House of European History lists 11 points, which entail further costs: (1)"academic advisor composed of experts and museum specialists", (2)"institutional independence of the institution", (3)"extensive museum-pedagogic offers", (3)"meeting place for young academics", (5)"permanent evaluation", (6)"temporary exhibit and travelling exhibition", (7)"relevant events with a European reference", (8)"own publications", (9)"extensive on-line offers", (10)"Creation of an own museums collection", (11)"continuous development of exhibitions and the infrastructure of the museum"; therefore stresses that the global cost of this project must be identified as a matter of urgency;

(3) Ainsi, la révision des traités continuera d'exiger, dans tous les cas, l'unanimité et la ratification par tous les États membres. Pourtant, lors de la Convention, des propositions ayant recueilli un large appui de la part du Parlement européen et des parlements nationaux avaient été formulées, qui auraient permis de rendre un peu plus souple cette exigence s'agissant de la révision des dispositions relatives aux politiques internes de l'Union, tout en respectant le principe essentiel que tout accroissement supplémentaire des compétences de l'Union exigerait l'unanimité des États membres.
(3) Revision of the Treaties will thus continue to require unanimity and ratification by all the Member States in all cases, even though, at the Convention, various proposals were put forward which enjoyed broad support in Parliament and among the national parliaments and would have made this requirement a little more flexible as regards the revision of the provisions dealing with the Union's internal policies, whilst complying with the fundamental principle that any further increase in the Union's competences would need to be unanimously approved by the Member States.

46. approuve la proposition formulée par la Commission d'adopter un règlement concernant le petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et estime que cette proposition constitue une initiative importante pour garantir que les nouvelles frontières Schengen ne fassent pas obstacle aux échanges commerciaux, aux relations sociales et culturelles ou à la coopération régionale; relève, cependant, que des risques de cette nature demeurent à l'égard des régions des pays voisins concernés autres que les régions frontalières et estime que, par conséquent, des mesures supplémentaires devraient être prises dès que possible;
46. Welcomes the Commission's proposal for a regulation on local border traffic at the external land borders of the Member States, and regards this proposal as an important step towards ensuring that the new Schengen borders will not be a barrier to trade, social and cultural interchange or regional cooperation; notes, however, that such risks persist in relation to other regions of the relevant neighbouring countries than the border regions, and that further measures should therefore be taken where possible;

En outre, la Commission a tenu compte de plus de 200 propositions de simplification formulées par les organismes de paiement des États membres et examine actuellement entre 30 et 40 propositions supplémentaires émanant de ces organismes de paiement.
Moreover, the Commission has taken account of over 200 simplification proposals by the Member States' payment agencies and is currently examining some 30 to 40 additional proposals by these agencies".

Non. Aux yeux de la Commission, la proposition n'engendrerait pas de difficultés supplémentaires considérables pour les pays candidats au regard des taux d'accise sur les produits de l'énergie qui font l'objet actuellement de discussions au Conseil sur la base de la proposition de taxe sur l'énergie de 1997 formulée par la Commission.
No. The Commission considers that the proposal would not create significant additional difficulties for the candidate countries in comparison with the excise duty rates on energy products which are currently under discussion in the Council on the basis of the Commission's 1997 energy tax proposal.

En ce qui concerne les autres suggestions formulées par le Parlement, je voudrais préciser que je suis pleinement d’accord avec la précieuse proposition du Parlement - formulée dans son amendement 7 - concernant l’introduction de certains renseignements supplémentaires relatifs au conducteur sur le certificat, étant donné que, selon moi, cela rendra le certificat plus clair et plus précis et évitera ou réduira tout du moins les possibilités d’abus.
With regard to the other suggestions made by Parliament, I want to declare my complete agreement with Parliament’s valuable proposal, formulated in its Amendment No 7, concerning the inclusion of certain additional driver details on the attestation, since in my opinion this will make the attestation itself clearer and more precise and will prevent or at least reduce the possibility of abuse.

Dans l'avis qu'elle a rendu, la commission des budgets a souligné les problèmes interinstitutionnels et budgétaires fondamentaux qu'il y aurait à faire droit à la demande d'urgence formulée par le Conseil dans le cas de la Macédoine vu que dans ce cas précis, la proposition de la Commission est assortie d'une composante supplémentaire.
In commenting upon this, the Committee on Budgets pointed out the basic interinstitutional problems and problems relating to budget policy which would arise if we were to comply with the Council’s request for urgent procedure in the case of financial assistance for Macedonia, since in this case, the Commission’s proposal contains a subsidy component.

C'est ce qui est malheureux quand on n'a que dix minutes pour intervenir. Bien sûr, je profiterai des 55 secondes supplémentaires que vous m'accordez pour conclure (2205) Je crois que la Chambre devra maintenant se pencher sur certaines des propositions intéressantes qui ont été formulées des deux côtés.
I will use the next 55 seconds to close off (2205 ) What we should do as a House is draw our attention to some of the good initiatives that have been proposed by both sides of this House.

Se fondant sur un plan de restructuration élaboré en 1985 et sur des propositions supplémentaires en matière de restructuration préparées en 1986 à partir des conclusions formulées par des sociétés de conseil indépendantes auxquelles la Commission et le Gouvernement ont fait appel conjointement, les autorités portugaises ont notifié à la Commission leur intention d'accorder une aide à la "Siderurgia Nacional" afin de lui permettre d'effectuer des investissements et de supporter les pertes d'exploitation et le service des dettes jusqu'à la fin de 1990 en vue de sa restructuration.
Following the drawing up of a restructuring plan in 1985 and additional restructuring proposals in 1986 developed on the basis of findings by independent consultants, jointly engaged by the Commission and the Government, the Portuguese authorities notified the Commission of their intention to grand aid to permit Siderurgia Nacional to carry out investments and to cover operating losses and debt charges until end 1990 in order to restructure the company.