Traduction de «propositions rappelle également » (Français → Anglais) :

La proposition rappelle également l’obligation selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale lorsqu’il s'agit de désigner l’État membre de relocalisation.
The proposal also recalls the obligation to give primary consideration to the best interests of the child when deciding the Member State of relocation.

38. rappelle à la Commission les prérogatives des colégislateurs dans le cadre de la procédure législative et l'engage à respecter le droit de ces derniers à modifier ses propositions; rappelle également la responsabilité des colégislateurs d'adhérer aux principes d'une meilleure réglementation, et en particulier aux accords interinstitutionnels; considère en outre qu'une révision de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" n'a que trop tardé et salue les initiatives de la Commission pour entamer des négociations visant à mettre à jour cet accord;
38. Reminds the Commission of the prerogatives of the co-legislators in the legislative procedure and urges the Commission to respect the co-legislators’ right to amend Commission proposals; also recalls the co-legislators’ responsibility to adhere to principles of better regulation, and in particular the interinstitutional agreements; further considers that a revision of the interinstitutional agreement on better lawmaking is overdue and welcomes initiatives by the Commission to begin negotiations to update this agreement;

Elle rappelle également la possibilité, qui découle de l’article 78, paragraphe 3, du traité, pour le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d’adopter des mesures provisoires au profit d’un État membre autre que l’Italie et la Grèce, qui se trouverait dans une situation d’urgence semblable caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers.
The proposal recalls the possibility, which derives from Article 78 (3) of the Treaty, for the Council, based on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, to adopt provisional measures for the benefit of a Member State other than Italy or Greece which would be confronted with a similar emergency situation characterised by a sudden inflow of nationals of third countries.

1. se félicite de l'importance que la Commission accorde à ce qu'elle appelle de "grands enjeux" et de sa volonté d'évoluer vers une meilleure réglementation, mais souligne que le choix de ces enjeux doit faire l'objet d'un débat préalable avec le Parlement, que le retrait de propositions législatives devrait obéir à des critères objectifs et s'appuyer sur une étude d'incidences adéquate et que ce retrait, lorsqu'il est motivé par le fait que les États membres n'ont pas pris leurs responsabilités et n'ont pas tenté d'aboutir à un consensus, ne devrait pas avoir pour effet de conférer un droit de veto à l'un des colégislateurs pour bloquer des propositions; rappelle qu'une meilleure réglementation ne signifie pas qu'il faille supprimer purement et simplement des propositions, mais qu'il faut plutôt renforcer la réglementation ou, au contraire, l'alléger, selon les cas; demande au président et au premier vice-président de la Commission de vérifier si la structure en équipes mise en place au sein du collège s'avère efficace; rappelle également qu'une meilleure réglementation ne se mesure pas seulement à l'aune des résultats obtenus, mais aussi à l'aune du processus suivi, qui doit être démocratique et transparent de bout en bout;
1. Welcomes the focus of the Commission on ‘Big Themes’ and its move towards better regulation, but insists that the identification of ‘Big Themes’ is subjected to a prior debate with Parliament, that withdrawal of legislative files must meet objective criteria and be supported by a corresponding impact assessment, and that scrapping legislative proposals because Member States fail to take responsibility and seek consensus should not effectively give one of the co-legislators a veto function by means of stalling; recalls that better regulation does not mean crude withdrawal but rather more regulation where needed and less where not; calls on the President and First Vice-President to make sure that the cluster structure with the College proves efficient; recalls that better legislation is not just about the outcome but also about the process, which needs to be fully democratic and transparent;

33. Les propositions rappellent également que des orientations ont déjà été formulées dans les annexes du manuel d’audit des fonds structurels élaboré en 1998.
33. The proposals also say that guidance is already contained in appendices of the Structural Funds Audit Manual issued in 1998.

24. souligne toutefois que la tâche essentielle en la matière consiste à accroître le taux d'emploi des femmes, à égalité de rémunération; attire l'attention, dans ce contexte, sur les orientations du pilier "égalité des chances" de la stratégie européenne pour l'emploi et insiste sur la nécessité de ne pas affaiblir, à cet égard, la portée de la nouvelle proposition relative aux lignes directrices; rappelle également aux États membres qu'ils se sont engagés à accroître les taux d'emploi des femmes et à offrir des services de garde des enfants qui soient plus largement accessibles; rappelle qu'il faut également se préoccuper de l'assistance aux autres personnes dépendantes;
24. Underscores however that a major task in this regard is to increase the level of employment among women at equal pay levels; points in that context to the guidelines to date of the equal opportunities pillar of the European employment strategy and stresses that the new proposal for guidelines must not be weakened in that regard; also reminds Member States of their commitments on increasing employment levels among women and on providing more widely available child care; reminds them that care for other dependants also needs to be addressed;

25. souligne toutefois que la tâche essentielle en la matière consiste à accroître le taux d'emploi des femmes, à égalité de rémunération; attire l'attention, dans ce contexte, sur les orientations du pilier "égalité des chances" de la stratégie européenne pour l'emploi et insiste sur la nécessité de ne pas affaiblir, à cet égard, la portée de la nouvelle proposition relative aux lignes directrices; rappelle également aux États membres qu'ils se sont engagés à accroître les taux d'emploi des femmes et à offrir des services de garde des enfants qui soient plus largement accessibles; rappelle qu'il faut également se préoccuper de l'assistance aux autres personnes dépendantes;
25. Underscores however that a major task in this regard is to increase the level of employment among women at equal pay levels; points in that context to the guidelines to date of the equal opportunities pillar of the European Employment Strategy and stresses that the new proposal for guidelines must not be weakened in that regard; reminds Member States also of their commitments on increasing employment levels among women and on providing more widely available child care; reminds them that care for other dependants also needs to be addressed;

La Commission rappelle également que sa proposition de directive [13] concernant les conditions de circulation et de voyage pour une durée de trois mois et les conditions d'entrée en vue d'un déplacement pour une durée de six mois présentée le 10 juillet 2001 peut également s'appliquer aux personnes bénéficiant d'une protection internationale dans un État membre.
The Commission's proposal for a Council Directive relating to the conditions for freedom to travel in the territory of the Member States for periods not exceeding three months and the conditions of entry and movement for periods not exceeding six months, [13] presented on 10 July 2001, can also applied to beneficiaries of international protection in a Member State.

Le 16 octobre 2001, la Commission européenne a approuvé [15] une proposition de programme d'action visant à répondre au besoin essentiel de renforcer la coopération administrative entre les États membres, besoin qui a également été rappelé dans les deux communications de la Commission en matière d'asile et d'immigration.
On 16 October 2001 the European Commission approved a proposal for an action programme to provide much-needed improvements in administrative cooperation between the Member States. [15] The need for such action was also pointed out in both Commission Communications on asylum and immigration.

La Commission rappelle que, conformément à sa position sur la nécessité de couvrir dans les mêmes instruments, lorsqu'il n'y a pas de raisons fondamentales de faire une différence, le traitement équitable des ressortissants de pays tiers et les personnes bénéficiant d'une protection internationale, deux propositions supplémentaires couvrent également les réfugiés au sens de la Convention de Genève.
The Commission believes that the fair treatment of third-country nationals and beneficiaries of international protection should be provided for in the same legislation, unless there are fundamental reasons for drawing a distinction. There are therefore two further proposals which also apply to refugees within the meaning of the Geneva Convention.