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Traduction de «propositions qui lui paraissent particulièrement » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités.

The European Parliament may, acting by a majority of its component Members, request the Commission to submit any appropriate proposal on matters on which it considers that a Union act is required for the purpose of implementing the Treaties.


Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités.

According to article 225 TFEU, the European Parliament may, acting by a majority of its component Members, request the Commission to submit any appropriate proposal on matters on which it considers that a Union act is required for the purpose of implementing the Treaties.


Votre rapporteur insiste sur certains points qui lui paraissent devoir faire l'objet d'une attention particulière.

The rapporteur would highlight certain aspects that call for particular attention.


La proposition vise à assurer aux intéressés une certaine sécurité réglementaire, tout en laissant à chaque État membre une grande autonomie qui lui permette de prendre en compte sa situation particulière conformément au principe de subsidiarité.

The proposal aims to create regulatory certainty for stakeholders, while at the same time respecting the principle of subsidiarity by providing for a wide degree of autonomy to each Member State to allow their particular circumstances to be taken into account.


D. considérant que l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet au Parlement de demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités,

D. whereas under Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union Parliament may request the Commission to submit any appropriate proposal on matters on which it considers that a Union act is required for the purpose of implementing the Treaties,


I. considérant que l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) permet au Parlement de demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre des traités,

I. whereas, under Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), Parliament may request the Commission to submit any appropriate proposal on matters on which it considers that a Union act is required for the purpose of implementing the Treaties,


C. considérant qu'en son article 107, le traité Euratom permet au Parlement européen de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en œuvre du traité,

C. whereas the Euratom Treaty, in Article 107, entitle the European Parliament to submit any appropriate proposal concerning matters on which it considers that a Community act is required for the purpose of implementing the Treaty,


0.3. Dans son avis, le Comité, qui a toujours accompagné les processus de libéralisation par une démarche aussi constructive que critique, revient sur un certain nombre de thèmes qui lui paraissent particulièrement importants dans le contexte économique mondial actuel.

0.3. The Committee has always maintained a watching brief on the trade liberalization processes, putting forward both constructive and critical observations. In its present opinion, the Committee revisits a number of issues relating to the current global economic situation which it regards as of particular importance.


Le Conseil invite la Commission à lui soumettre le cas échéant, en fonction des résultats de cet examen, une proposition concernant les mesures à prendre sur la base du traité, afin de ne pas compromettre l'existence de certaines activités locales de production particulièrement fragiles tout en assurant à terme la suppression de la taxe en vigueur.

The Council calls upon the Commission to submit to it if necessary, depending on the results of this examination, a proposal on the measures to be taken on the basis of the Treaty in order not to compromise the existence of certain local production activities which are particularly vulnerable, while ensuring in the long term the withdrawal of the tax in force.


Le Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité.

The European Parliament may, acting by a majority of its members, request the Commission to submit any appropriate proposal on matters on which it considers that a Community act is required for the purpose of implementing this Treaty.




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propositions qui lui paraissent particulièrement ->

Date index: 2023-01-25
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