Traduction de «proposition politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'action | proposition politique
policy proposal

suivre des propositions politiques
oversee policy proposals | supervise policy recommendations | audit policy recommendations | monitor policy proposals

proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy

Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]
Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]

projet politique | proposition gouvernementale
envisaged policy | policy intention

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Conférence internationale sur l'élaboration de politiques nationales en matière d'incapacité et d'invalidité - propositions d'action
International Conference on Setting National Disability Policies - An Agenda for Action

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

enseignant-chercheur en science politique | enseignante-chercheuse en sciences politiques | enseignant-chercheur en science politique/enseignante-chercheuse en science politique | enseignante-chercheuse en science politique
political science teacher | political studies instructor | higher education politics teacher | politics lecturer

développer des politiques de produit | mettre au point des politiques de produit | concevoir des politiques de produit | élaborer des politiques de produit
create product protocol | formulate product guidelines | develop a product policy | develop product policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- en évaluant et signalant les incidences globales d’une proposition sur la compétitivité, y compris les implications pour l’industrie et les différents secteurs en ce qui concerne les investissements, les coûts, les prix et l’innovation et les effets sur la satisfaction du consommateur, et en tenant tout particulièrement compte des interactions potentielles entre une proposition politique et d’autres actes législatifs ou réglementaires existants ou projetés.
- assessing and reporting the overall impacts of a proposal on competitiveness, including the investment, cost, price, and innovative implications for industry and individual sectors, as well as consumer satisfaction and taking particular account of the potential interactions between a policy proposal and other existing or planned legislation and regulation.

Il est essentiel d’améliorer la coordination et l’interaction des différentes politiques ayant une incidence sur la compétitivité, notamment en soumettant les nouvelles propositions politiques à un «examen de l’incidence sur la compétitivité».
It is essential to improve the co-ordination and interaction of the different policies affecting competitiveness, including the ‘competitiveness proofing’ of new policy proposals.

- La Commission donnera la priorité, dans ses propositions politiques et législatives, aux mesures fondées sur les lois du marché et l'incitation par les prix, toutes les fois que celles-ci permettront d'atteindre les objectifs sociaux et environnementaux de manière souple et économiquement efficace.
- The Commission will give priority in its policy and legislative proposals to market-based approaches that provide price incentives, whenever these are likely to achieve social and environmental objectives in a flexible and cost effective way.

Dans sa communication de 2010 sur la politique industrielle, la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une nouvelle proposition politique sur la RSE[5]. Dans l’Acte pour le marché unique, elle a indiqué qu’elle adopterait une nouvelle communication sur la RSE d’ici la fin de 2011[6].
In its 2010 communication on industrial policy the Commission said it would put forward a new policy proposal on CSR.[5] In the Single Market Act it stated that it would adopt a new communication on CSR by the end of 2011.[6]

- en évaluant et signalant les incidences globales d’une proposition sur la compétitivité, y compris les implications pour l’industrie et les différents secteurs en ce qui concerne les investissements, les coûts, les prix et l’innovation et les effets sur la satisfaction du consommateur, et en tenant tout particulièrement compte des interactions potentielles entre une proposition politique et d’autres actes législatifs ou réglementaires existants ou projetés;
- assessing and reporting the overall impacts of a proposal on competitiveness, including the investment, cost, price, and innovative implications for industry and individual sectors, as well as consumer satisfaction and taking particular account of the potential interactions between a policy proposal and other existing or planned legislation and regulation;

La Commission a décidé qu'à partir de 2005, toutes les propositions législatives et les principales propositions politiques, prévues dans son programme législatif et de travail annuel, feront l'objet d'une évaluation d'impact[4].
The Commission has decided that, with effect from 2005, all legislative and major policy-defining proposals contained in its annual Legislative and Work Programme will be subject to impact assessment[4].

La présente communication a pour objet d'exposer le contenu de ces propositions et les raisons qui les motivent, ainsi qu'une description générale de la manière dont ces propositions politiques pourraient être mises en oeuvre de manière simplifiée et rationalisée, tout en tenant compte du contexte administrative et légal actuel.
The purpose of the present Communication is to indicate the content of these proposals and the rationale behind them, as well as a general outline of how these policy proposals could be implemented in a more simplified and streamlined way, taking into account the current legal and administrative context.

La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur clôt un long processus de consultation sur les obstacles existants, mais la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement nécessitera une consultation permanente de toutes les parties intéressées, sur la base de propositions politiques que la Commission élaborera en s'appuyant sur les aspects stratégiques clés identifiés dans la présente communication.
The proposed Directive on Services in the Internal Market brings to a close a long process of consultation on barriers, but implementation of the accompanying measures will necessitate an ongoing consultation of all involved parties concerned, based on more detailed policy proposals which the Commission will draft on the basis of the key policy issues identified in this Communication.

* En principe, toutes les propositions législatives et toutes les autres propositions politiques majeures à adopter, c'est-à-dire prévues dans le programme de travail de la Commission, seront soumises à la procédure d'analyse d'impact.
* In principle, all legislative proposals and all other major policy proposals for adoption, i.e. set out in the Commission's work programme, will be subject to the impact assessment procedure.