Traduction de «propositions non partisanes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

organisation apolitique [ organisation non partisane | organisme non partisan ]
non-partisan organization

soutien non partisan [ appui non partisan ]
non-partisan support

contre-proposition | proposition de rechange
alternative proposal

appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé
dedicated call for proposals | targeted call for proposals

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

proposition non financée [ proposition non retenue ]
non-funded proposal [ non-selected proposal ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux projets sur les mesures d'appui et de coordination ont réussi à rendre l'action RTE-télécom plus visible et plus transparente, à élargir le cercle des partisans du programme, et à favoriser la soumission de meilleurs propositions de projets.
The two projects on support and co-ordination measures were instrumental in making TEN-Telecom more visible and transparent, attracting new constituencies to the programme and contributing to the submission of better project proposals.

En résumé, je suis un fervent partisan du droit des citoyens à s'engager de cette manière et je presse le Parlement et le Conseil d'avancer rapidement sur nos propositions en vue de favoriser les initiatives citoyennes européennes réussies à l'avenir».
In sum, I am a strong supporter of the right of citizens to engage in this manner and am pressing the Parliament and Council to make speedy progress on our proposals to make it easier for European Citizens' Initiatives to be successful in the future".

Sur ce dernier point ultrasensible, les acteurs doivent rechercher des propositions non partisanes, sans a priori technologiques, et, in fine, capables de garantir les libertés fondamentales, de clarifier le respect des droits de propriété et de démultiplier la création.
On this last very sensitive point, the stakeholders must find non-partisan proposals, without technological prejudice, and ultimately capable of ensuring fundamental freedoms, clarifying respect for property rights and simplifying creation.

L. considérant que le Parlement européen reste partisan de l'égalité et hostile à toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans l'Union, et partisan en particulier de l'adoption de la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, qui a été bloquée en raison de l'opposition de certains États membres; considérant qu'il est favorable aux propositions à venir sur la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil, à la prochaine révision de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie pour qu'elle inclue les crimes homophobes et à une feuille de route complète vers l'égalité sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre;
L. whereas the European Parliament remains committed to equality and non-discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity in the EU and, in particular, to the adoption of the Council Directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation, which has been blocked due to the objections of some Member States; to upcoming proposals for the mutual recognition of the effects of civil status documents; to the upcoming revision of the Framework Decision on Racism and Xenophobia to include homophobic crime; and to a comprehensive roadmap for equality without discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity;

L. considérant que le Parlement européen reste partisan de l'égalité et hostile à toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans l'Union, et partisan en particulier de l'adoption de la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, qui est bloquée en raison des objections de certains États membres; qu'il est favorable aux propositions à venir sur la reconnaissance mutuelle des effets des documents d'état civil, à la prochaine révision de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie pour qu'elle inclue les crimes homophobes et transphobes; et à une feuille de route complète vers l'égalité selon l'orientation sexuelle et l'identité de genre;
L. whereas the European Parliament remains committed to equality and non-discrimination based on sexual orientation and gender identity in the EU, and particularly to the adoption of the Council Directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation, which is blocked due to the objections of some Member States; to upcoming proposals for the mutual recognition of the effects of civil status documents; to the upcoming review of the Framework Decision on Racism and Xenophobia to include homophobic and transphobic crime; and to a comprehensive roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity;

S'il veut des propositions non partisanes, j'invite le ministre à lire le rapport du comité sénatorial sur le transport des marchandises intitulé Vers une nouvelle vision nationale.
If he would like some non-partisan proposals, I would invite the minister to read the Senate report on the movement of goods titled Time for a New National Vision.

Toutes les propositions non partisanes visant à améliorer le libellé de ce projet de loi sont les bienvenues parce qu'elles seront bénéfiques tant au ministre qu'à tous les nouveaux Canadiens (1320) M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Madame la Présidente, j'ai choisi ce pays il y a longtemps.
Anything we can do as a group in a non-partisan manner to improve the wording of this new legislation would be to the benefit of the minister and all new Canadians (1320) Mr. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Madam Speaker, a long time ago I chose this country.

C’est une bonne chose aussi que nous votions ce texte maintenant, car si nous ne l’avions pas fait, nous contentant de renvoyer la proposition, les partisans de la protection des animaux auraient à nouveau reproché aux agriculteurs de faire le mur, de privilégier les intérêts commerciaux.
It is also a good thing that we intend to adopt it now because, had we decided otherwise and rejected the proposal, animal protection associations would again have accused farmers of wanting to stonewall, of wanting to put commercial interests first.

La proposition de directive doit envisager les motifs qui justifient la création d'un service d'intérêt général, et qui peuvent être d'ordre économique et social. Le Comité est partisan du maintien de l'équilibre économique et financier dans la prestation de services et estime que le financement de la part des pouvoirs publics, destiné à dédommager les entreprises chargées de la gestion de ces services pour les coûts découlant des obligations de service public, doit être considéré comme compatible avec les normes communautaires dans la proposition de directive cadre.
The Committee is in favour of maintaining the financial and economic balance in service provision and believes that public authority funding to compensate undertakings entrusted with the operation of these services for costs incurred under public service obligations must be compatible with Community legislation in the proposal for a framework Directive.

L’objectif avancé de rapprocher progressivement les accises du marché intérieur n’est pas non plus atteint avec cette proposition, et le compromis équilibré - trouvé en 1992 sous la présidence luxembourgeoise - entre les partisans d’une imposition proportionnelle et les partisans d’une imposition spécifique serait ainsi remis en question pour rien.
This proposal will not achieve the objective set for it, that is, the progressive convergence of excise duties in the internal market, and puts an unnecessary question mark against the balanced compromise achieved in 1992 under Luxembourg's Presidency between supporters of proportional and specific taxation.