Traduction de «propositions législatives suivantes déjà » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen et le Conseil devraient adopter en procédure accélérée les propositions législatives suivantes déjà présentées par la Commission: la liste des pays d'origine sûrs, y compris la Turquie la modification du règlement de Dublin visant à introduire un mécanisme de relocalisation en cas de crise.
The European Parliament and the Council should fast-track the following Commission proposals on the table: Safe Countries of Origin, including Turkey The amendment to the Dublin Regulation to introduce a crisis relocation mechanism

La Commission présentera les nouvelles propositions législatives suivantes:
The Commission will bring forward the following new proposals:

K. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation "Top 10" étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;
K. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ‘top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;

L. considérant que la plupart des mesures législatives définies dans la communication de la Commission à la suite de la consultation «Top 10» étaient déjà engagées au moment de la publication de la communication; que certaines propositions législatives avaient déjà été soumises lorsque ladite consultation a été menée et que d'autres sont d'ores et déjà arrivées à leur terme;
L. whereas most of the ‘top ten’ legislative measures identified in the Commission communication on this subject were already under way when the communication was issued; whereas some of the legislative proposals had already been presented at the time of the ’top ten’ consultation, and whereas some of them are now already closed;

Elle souhaiterait, par ailleurs, que le Conseil et le Parlement européen accélèrent leur processus décisionnel sur les propositions législatives clés déjà en cours d’examen.
And it also wants the Council and EP to accelerate the decision-making process on key legislation already in the pipeline.

Ses travaux seront axés en particulier sur les propositions législatives suivantes: le règlement sur les orientations relatives aux réseaux transeuropéens de télécommunications, le règlement sur l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information et la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public La réunion informelle consacrée aux télécommunications et aux transports se tiendra à Nicosie les 16 et 17 juillet 2012.
Its work will focus in particular on the following legislative proposals: regulation on the guidelines on trans-European telecommunications networks, the regulation concerning the European Network and Information Security Agency and the directive on the re-use of public sector information. The informal meeting on telecommunications and transport will take place in Nicosia on 16-17 July 2012.

Les projets de propositions législatives comportent déjà plusieurs dispositions qui devraient soutenir la coopération étroite entre le CERS et les AES, à savoir:
The draft legislative proposals already contain a number of provisions, which should underpin the close cooperation between the ESRB and the ESAs. In particular:

Interdire les fongicides ou imposer qu’ils soient dilués pourrait rendre impossible la culture des pommes de terre et des céréales en Irlande. Mais cette proposition législative a déjà un autre effet.
To ban, or impose diluted, fungicides could make potato and grain farming impossible in Ireland, but this proposed legislation is already having another effect.

Les propositions législatives ont déjà été adoptées par la Commission et soumises à l'examen du Parlement et du Conseil.
Legislative proposals have already been adopted by the Commission and submitted to the European Parliament and the Council for examination.

Mesures législatives La deuxième partie du programme a pour objet: - la mise en oeuvre correcte par les États membres de la législation communautaire déjà adoptée; - l'avancement des propositions de la Commission déjà présentées; - la révision de la législation communautaire existante; - de nouvelles propositions concernant des activités à haut risque ou certaines catégories de travailleurs.
Legislative measures The second part of the programme deals with: - Ensuring correct implementation by Member States of the Community legislation already adopted; - Progress on Commission proposals already tabled; - Review of existing Community legislation; - New proposals for high risk activities or for certain categories of workers.