Traduction de «propositions législatives sera ensuite transférée » (Français → Anglais) :

Enfin, il est clair que la lourde responsabilité incombant actuellement à la Commission, qui doit présenter pas moins de dix propositions dans les six prochains mois, dont sept propositions législatives, sera ensuite transférée au Conseil et au Parlement.
Thirdly, the heavy responsibility that currently rests on the Commission to bring forward ten proposals, of which seven legislative, over the next six months will, of course, then shift to the Council and the Parliament.

Une proposition législative sera présentée par la Commission européenne début 2005.
A legislative proposal will be tabled by the European Commission in early 2005.

D'autres mesures seront nécessaires et une nouvelle proposition législative sera présentée début 2005.
Further action will be needed and a new legislative proposal will be tabled in early 2005.

Un cadre sera ainsi tracé pour pouvoir formuler et arrêter en commun des objectifs en ce qui concerne les circuits de l'immigration légale, qui pourraient ensuite servir de base aux propositions législatives détaillées sur l'immigration que le Conseil européen de Tampere a demandé de présenter.
This will provide a background for the formulation of commonly agreed objectives for channels of legal immigration which could underpin the detailed legislative proposals concerning migrants which the Council called for in Tampere.

La proposition législative sera adressée au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu’au Comité économique et social et au Comité des régions, qui l'examineront dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
This legislative proposal will be sent to the European Parliament and the Council as well as to the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, which will consider it in the context of the ordinary legislative procedure.

La proposition législative sera transférée au Conseil et au Parlement européen, les institutions responsables de l’adoption des textes législatifs contraignants.
The legislative proposal will be transferred to the Council and the European Parliament, the European institutions responsible for adopting binding legislation.

Nous réaffirmons que l'aide financière sera fournie par le FESF jusqu'à ce que le MES devienne opérationnel, et qu'elle sera ensuite transférée à ce dernier, sans obtenir de statut prioritaire.
We reaffirm that the financial assistance will be provided by the EFSF until the ESM becomes available, and that it will then be transferred to the ESM, without gaining seniority status.

Une proposition législative sera présentée au début de 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme et de l'issue du débat constitutionnel européen.
A legislative proposal will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme and of the outcome of the European constitutional debate.

Si les députés veulent modifier le Règlement, ils peuvent demander au député qui fait partie du comité d'en faire la proposition, laquelle sera ensuite examinée par le Comité permanent de la procédure.
If they wish to change the rules they can ask the member sitting in the committee to advance that proposition and the committee on House procedure will look into it.

La Commission s'est déclarée prête à présenter prochainement une proposition dans ce sens, proposition qui sera ensuite examinée par le Comité spécial Agriculture en vue d'être soumise au Conseil.
The Commission said it would shortly submit a proposal to this effect for examination by the Special Committee on Agriculture and eventual submission to the Council.