Traduction de «sept propositions législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, il est clair que la lourde responsabilité incombant actuellement à la Commission, qui doit présenter pas moins de dix propositions dans les six prochains mois, dont sept propositions législatives, sera ensuite transférée au Conseil et au Parlement.
Thirdly, the heavy responsibility that currently rests on the Commission to bring forward ten proposals, of which seven legislative, over the next six months will, of course, then shift to the Council and the Parliament.

Depuis le dernier rapport intermédiaire, la Commission s'est acquittée de sa mission en ce qui concerne 12 actions parmi celles prévues par le PASF, en présentant notamment sept propositions législatives sur:
Since the last progress report, the Commission has delivered 12 actions under the FSAP, including seven legislative proposals:

La proposition de la Commission a pour objectif d'inviter les États membres à soumettre, en application de leur législation, ces sept substances à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales, de manière à répondre aux obligations qui leur incombent respectivement en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes ou de la convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, modifiée par le protocole de 1972.
The objective of the Commission proposal is to call on the Member States to subject the seven substances to control measures and criminal penalties according to their legislation, thus fulfilling their obligations under the 1971 United Nations Convention on Psychotropic Substances or the under the 1961 United Nations Single Convention on Narcotic Drugs as amended by the 1972 Protocol, respectively.

L'initiative citoyenne européenne, introduite par le traité de Lisbonne pour encourager une plus grande participation démocratique des citoyens aux affaires européennes[1], permet à un million de citoyens de l'Union européenne (UE) provenant d'au moins sept États membres d'inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative dans des domaines relevant de la compétence de l'UE.
The European Citizens' Initiative, introduced by the Lisbon Treaty to encourage a greater democratic involvement of citizens in European affairs[1], allows one million citizens of the European Union (EU), coming from at least seven Member States, to call on the European Commission to propose legislation on matters of EU competence.

Cette proposition faisait partie intégrante du troisième paquet "Sécurité maritime", également appelé "ERIKA III", rassemblant sept propositions législatives.
This proposal formed an integral part of the Third Maritime Safety Package, also called ERIKA III, consisting of seven legislative proposals.

9. attire l'attention sur le fait qu'il a déjà achevé, en avril 2007, sa première lecture des sept propositions du troisième paquet sécurité maritime et, jugeant que les sept propositions législatives sont fortement liées entre elles, estime qu'elles doivent être approuvées comme un seul ensemble;
9. Points out that it completed its first reading of the seven proposals in the third maritime safety package in April 2007, and considers that the seven legislative proposals are closely interrelated and therefore need to be approved as a package;

8. attire l'attention sur le fait que le Parlement européen a déjà achevé, en avril 2007, sa première lecture des sept propositions du troisième paquet maritime et, jugeant que les sept propositions législatives sont fortement liées entre elles, estime qu'elles doivent être adoptées comme un seul ensemble;
8. Points out that the European Parliament completed its first reading of the seven proposals in the third maritime package by April 2007 and considers that the seven legislative proposals are closely interrelated and therefore need to be adopted as a package;

7. prend note du rôle positif joué par la Commission dès novembre 2005 lorsqu'elle a présenté un train de sept propositions législatives (appelées "troisième paquet maritime") en vue de renforcer la législation européenne en matière de sécurité maritime, sans attendre que se produise un nouvel accident maritime, et d'éviter d'autres catastrophes écologiques et pollutions maritimes;
7. Acknowledges the proactive role played by the Commission as long ago as November 2005, when it presented a set of seven legislative proposals (known as the third maritime package) to strengthen European maritime safety legislation, without waiting for another maritime accident, and to prevent further environmental disasters and marine pollution;

Le rôle de la Commission dans l'élaboration des initiatives est confirmé ainsi que le droit pour un groupe d'au moins sept États membres de présenter des propositions législatives.
The role of the Commission in preparing initiatives is confirmed, as is the right for a group of at least seven Member States to submit legislative proposals.